Règlement intercantonal des domaines professionnels BEJUNE du certificat d’école de culture générale

7 Règlement intercantonal des domaines professionnels BEJUNE du certificat d’école de culture générale

1 ) vu le règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale , du 25 octobre 2018 ; vu le plan d'études cadre de la conférence suisse des di recteurs cantonaux de l’instruction publique pour les écoles de culture générale, du 25 octobre 2018 ; vu la convention e ntre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d 'enseignement , du 6 juillet 2015 ; vu l’ordonnance bernoise sur les écol es moyennes , du 7 novembre 2007 ; vu l’ordonnance bernoise de Direction sur les écoles moyennes , du 16 juin

2017 ; vu le règlement jurassien concernant l’organisation de la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 20 juin

2023 ; vu l’ordonnance jurassienne concernant la délivrance du certificat d’école de culture générale et du certificat de maturité spécialisée, du 20 juin 2023 ; vu le règlement neuchâtelois concernant la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023, l es cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (BEJUNE) décident de poursuivre la collaboration afin d’offrir des domaines professionnels communs du certificat d’école de culture générale. Article premier 1 Le plan d’études cadre pour les écoles de culture générale de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique prévoit sept domaines professionnels possibles pour la formation qui cond uit au certificat d’école de culture générale : santé, travail social, pédagogie, communication et information, arts et design, musique, musique et théâtre.

2 Dans l’espace BEJUNE, les écoles offrent les domaines professionnels suivants : i É cole de culture générale de Bienne et du Jura bernois (ci - après : ECG de Bienne et du Jura bernois) : santé, travail social, pédagogie ; ii É cole cantonale de Culture générale de Delémont (ci - après : ECG de Delémont) : santé, travail social, pédagogie, arts et design, mu sique et théâtre , musique ; iii Lycée Jean - Piaget (ci - après : LJP) : santé, travail social, pédagogie.

3 Le présent règlement institue l’espace de formation BEJUNE pour les domaines professionnels arts et desig n, musique et théâtre et musique du certificat d’école de culture générale (ci - après : domaines professionnels BEJUNE).

1 ) Règlement intercantonal ratifié par A du Conseil d’ É tat de la République et Canton de Neuchâtel en date du 13 septembre 2023 (FO 2023 N° 37)

Art. 2 Le présent règlement formalise la collaboration entre les trois cantons et

fixe les conditions d’admission et les règles générales d’organisation des domaines professionnels BEJUNE du certificat de culture générale.

Art. 3 1 Pour les domaines professionnels arts et design ainsi que musique, les

élèves du canton de Neuchâtel suivent les cours non spécifiques au LJP et les cours spécifiques à l’ECG de Delémont .

2 Pour le domaine professionnel musique et théâtre, les élèves du canton de Neuchâtel suivent intégralement les cours à l’ECG de Delémont et sont immatriculé - e - s dans cette école.

3 Pour tous les domaines professionnels BEJUNE, l es élèves du canton de Berne suivent intégralement les cours à l’ECG de Delémont et sont immatriculé - e - s dans cette école. Section I : Conditions d’admis sion et régulation

Art. 4 Sont admis - es dans un domaine professionnel BEJUNE les élèves qui

répondent aux conditions cumulatives suivantes : - sont domicilié - e - s , au sens de la C onvention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE) , dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel (ci - après : le canton de domicile) ; - répondent aux conditions d’admissions régulières et à d’éventuelles régulations d e leur canton de domicile ; - ont réussi la procédu re de sélection dans le domaine professionnel BEJUNE souhaité.

Art. 5 1 La procédure de sélection dans les domaines professionnels BEJUNE

est organisée par l’ECG de Delémont.

2 Le jury de la procédure de sélection comprend des ensei gnant - e - s et des expert - e - s des domaines professionnels concernés. Il est composé par l’ECG de Delémont en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires et peut comprendre également , à leur demande, des représentant - e - s bernois - e - s ou ne uchâtelois - e - s .

3 La procédure de sélection comprend la présentation d’un dossier personnel, un test d’aptitude et un entretien de motivation.

4 Le calendrier de la procédure de sélection est précisé par l’ECG de Delémont. Le test d’aptitude et l’entretien de motivation ont lieu en principe en avril. La décision d’admission dans les domaines professionnels BEJUNE est prise avant la fin du mois de mai.

5 Dans des cas exceptionnels, une procédure de sélection supplémentaire ou de régulation peut être organisée en fonction des places disponibles ou des réglementations cantonales .

Art. 6 La décision finale d’admission dans les domaines professionnels

BEJUNE est de la compétence de l’école où l’élève est immatriculé - e, s ur la base des résult ats de la procédure de sélection (article 5) et conformément aux conditions d’admission (article 4) .

Art. 7 Selon les résultats de la procédure de sélection, l’ECG de Delémont

décide du nombre de classes ouvertes des domaine s professi onnels BEJUNE en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires.

Art. 8 1 Chaque canton peut décider de limiter l a prise en charge de l’écolage

conformément à la Convention BEJUNE d ’ élèv es ressortissant - e - s de son canton à de s domaines professionnels BEJUNE .

2 En particulier, pour le domaine professionnel musique et théâtre, la limite est la suivante : l’ECG de Delémont sélectionne les deux meilleur - e - s candidat - e - s neuchâtelois - e - s et les deux meilleur - e - s candidat - e - s bernois - e - s et s eul - e - s ces candidat - e - s peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’écolage par leur canton de domicile en vertu de la Convention BEJUNE. Section II : Taxe s et écolage

Art. 9 Les élèves concerné - e - s doivent s’acquitter d’une taxe de cours pour les

domaines professionnels BEJUNE. Le montant de cette taxe est fixé et perçu par l’ECG de Delémont. Elle s’ajoute à la taxe forfaitaire perçue par l’école du canton de domicile lorsque l’élève y est immatriculé - e .

Art. 10 L’écolage dû pour les domaines BEJUNE est pris en charge par le

canton de domicile conformément à la Convention BEJUNE et à son annexe . Section III : Règles générales d’organisation

Art. 11

1 Les cours spécifiques d es domaine s professionnels BEJUNE sont dispensés sur une journée, en principe le mercredi, à l’exception des journées ou semaines intensives, et ce d’entente entre les écoles.

2 Dans les écoles du canton de domicile, les élèves des domaines BEJUNE sont intégré - e - s dans des classes du tronc commun pour les deux premières années, et dans des classes du domaine travail social en troisième année.

3 Les cours spécifiques du domaine professi onnel sont dispensés, selon les années, à raison de 6 à 9 périodes hebdomadaires.

4 En compensation des heures de cours suivies à l’ECG de Delémont, l’élève ne suit pas un certain nombre d’heures d’enseignement dans l’école du can ton de domicile. Les grille s ci - dessous identifient les cours substitués, par degré et par domaine.

5 L’école du canton de domicile libère l’élève de tout engagement pendant les journées ou semaines intensives.

6 En complément de l’alinéa 1, les élèves suivent chaque année cinq journé es de formation intensive, en principe pendant les vacances scolaires selon un calendrier fixé annuellement d'entente entre les écoles. pour les non - - e - s à

Degré 1 Domaine Arts et design Domaine Musique Dessin

2 2 Histoire de l’art

1 1 É ducation musicale

1 1 Expression

2 2 Total 6 6 Degré 2 Domaine Arts et design Domaine Musique Créativité 2 2 Histoire de l'art 1 1 É ducation musicale

1 1 Expression 2 2 Total 6 6 Degré 3 Domaine Arts et design Domaine Musique Créativité 2 2 Dessin 2 2 É ducation musicale

2 2 Expression 2 2 Total 8 8

Art. 12 Les élèves suivent l’entier des cours (spécifiques et non spécifiques)

au sein de l’ECG de Delémont.

Art. 13

1 La gestion et le suivi des stages professionnels sont de la compétence de l’école dans laquelle l’élève est immatriculé - e .

2 L’école où l’élève est immatriculé - e a la possibilité de valider les journées ou semaines intensives comme partie du stage professio nnel. pour les - e - s à

Art. 14

1 Le règlement de l’école dans laquelle l’élève est immatriculé - e s’applique pour le contrôle de la fréquentation des cours.

2 L’ECG de Delémont transmet en principe à l a fin de chaque journée , au LJP , les listes des absences aux cours pour les élèves concerné - e - s .

Art. 15 Les élèves bénéficiant du statut Sport - Art - Études dans leur canton de

domicile peuvent faire une demande d'allègement ou de dispense de cours non - spécifiques auprès de la direction de l’école où elles ou ils sont immatriculé - e - s . Il n’y a pas de dispense octroyée pour les cours spécifiques du domaine professionnel. Section V : Contrôle des connai ssances

Art. 16

1 L’école dans laquelle l’élève est immatriculé - e est responsable du contrôle des connaissances des cours non spécifiques.

2 L’ECG de Delémont est responsable du contrôle des connaissances des cours spécifiques du domaine professionnel.

3 L’ECG de Delémont transmet deux fois par semestre au LJP les résultats de l’évaluation des cours spécifiques.

4 Les établissements scolaires se coordonnent pour fixer des échéances communes.

Art. 17

1 Le nombre de not es transmises par l’ECG de Delémont pour évaluer les cours des domaines BEJUNE est de 2 en première année puis de 3 en deuxième et troisième années.

2 Les notes du domaine remplacent un certain nombre de notes correspondant aux cours substitués dans l’article 11 . Les tableaux suivants indiquent par degré et par domaine, quelles notes sont fournies au LJP par l’ECG de Delémont. Lycée Jean - Piaget Degré 1 Note Domai ne Arts et design Domaine Musique Dessin 1 note Ateliers d’arts visuels 1 note Instrument musical 1 note Disciplines musicales 1 note Total 2 2 s - ves ou

Note Domaine Arts et design Domaine Musique Dessin 1 note Ateliers d’arts visuels 1 note Histoire de l’art 1 note Instrument musical 1 note Disciplines musicales 1 note Solfège et harmonie 1 note Total 3 3

Art. 1 8 L’élève accomplit son travail personnel selon le calendrier et les

modalités de l’école dans laquelle elle ou il est immatriculé - e . Section VI : Conditions de promotion et de certification

Art. 1 9 Les conditions de promotion et de certificatio n applicables aux élèves

des domaines professionnels BEJUNE sont celles du règlement de l’école dans laquelle elles ou ils sont immatriculé - e - s.

Art. 20

1 Il est possible d’abandonner un domaine professionnel BEJUNE et de rejoindre le cursus scolaire dans l’école du canton de domicile.

2 L’école du canton de domicile décide dans quelle année et à quelles conditions l’élève peut poursuivre sa formation.

Art. 2 1 1 L ’élève passe , en fin de troisième année, un examen final de dessin

pour le domaine art s et design et un examen final instrument principal pour le domaine musique à l’ECG de Delémont. C et examen remplace l’examen final « créativité » dans l’école où l’élève est immatriculé - e .

2 Les examens finaux pour les élèves du domaine professionnel musique et théâtre sont définis dans le règlement de l’ECG Delémont.

3 Les titres de certificat d’école de culture générale des domaines professionnels arts et design et musique sont délivrés aux élèves neuchâtelois conjointement par le LJP et l’ECG de Delémont. Les titres pour le domaine professionnel musique et théâtre sont délivrés par l’ECG de Delémont. Section VII : Dispositions finales

Art. 22 Les décisions rendues en application du présent r èglement peuvent

faire l’objet d’un recours selon la réglementation du canton qui les a formulé e s .

Art. 23 Le règlement intercantonal des options BEJUNE du certificat de culture

générale, du 15 mars 2007

2 ) est abrogé.

2 ) FO 2007 N° 79

Art. 24 Les élèves qui ont commencé leur formation avant août 2023 sont

soumis - e - s au présent règlement en cas de redoublement, d e reprise de formation après une interruption, ou d’échec à l’examen final. L es modalités particulières sont décidées au cas par cas par la direction de l’école dans laquelle elles ou ils sont immatriculé - e - s.

Art. 25 Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 202 3 - 2024 .

Règlement ratifié par arrêté du Conseil d’ É tat du 13 septembre 2023.