Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois

Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois La conseillère d’État, cheffe du département de la formation, de la digitalisation et des sports, v u le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (RG - CPNE) , du 22 juin 2022 ; sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation, arrête : Article premier Une taxe forfaitaire annuelle est exigé e des personnes en formation initiale du centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci - après : CPNE), en guise de participation financière partielle à des activités extrascolaires, des frais de photocopies, d’imprimés ou de matériel divers.

Art. 2

1 Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de Frs 150. - pour les personnes en formation à plein temps .

2 La taxe forfaitaire est de Frs 50. - pour les personnes en formation duale et celles inscrites au pôle Préapprentissage et Transition .

Art. 3 1 La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation

initiale dispensée par le CPNE.

2 La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’anné e scolaire.

3 En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.

Art. 4 Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur

formation avant la rentrée scolaire 2023 - 202 4, sous réserve de celles qui répètent leur année.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023 - 2024 et s’applique aux personnes qui débutent leur formation.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 20 22 N o 49 t