Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom

émoluments en matière de changement de nom (REmNom) du 8 décembre 1999 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2000) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 10 de la loi sur l’état civil, du 19 décembre 1953, arrête :

Art. 1 Disposition générale

Le département de la sécurité, de la population et de la santé (10) perçoit des taxes et émoluments conformément aux articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif prévu à l’article 2.

Art. 2 (3) Changement d

e nom Changement de nom en application de l'article 30, alinéa 1, du code civil :

a) changement de prénom 300 francs

b) changement de nom d'un enfant 350 francs

c) option de nom conformément à la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 250 francs

d) autres cas 600 francs

Art. 3 Indigence

Sur requête, les émoluments prévus à l’article 2 peuvent être remis, partiellement ou totalement, à une personne privée de ressou rces suffisantes.

Art. 4 Perception

1 Le service état civil, naturalisations et légalisations (11) est habilité à percevoir les émoluments dès le dépôt de la requête et à différer l’examen de celle - ci en cas de non - paiement. (7)

2 Les émoluments restent acquis ou dus en cas de rejet ou de retrait de la requête.

Art. 5 Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif des émoluments en matière d e changement de nom et des émoluments perçus par la direction cantonale de l’état civil, du 18 décembre 1991, est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2000. RSG Intitulé Date d 'adoption Entrée en vigueur E 1 13.09 R fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom 08.12.1999 01.01.2000 Modifications : 1. a. : 2/2 19.09.2001 27.09.2001

2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : 2 13.12.2006 01.01.2007 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 4/1) 15.05.2014 15.05.2014 7. n.t. : 4/1 17.12.2014 01.01.2015 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 01.11.2022 01.11.2022