Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé

Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS) K 3 05.16 du 9 novembre 1983 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 1984) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci - après : la loi), et ses règlements, (3) arrête :

Art. 1 Compétences

1 Le département compétent pour app liquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de la santé (9) .

2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009. (5)

Art. 2 Autorisation

1 Le départe ment chargé de la santé (9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité (9) , en 2 exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de ses règlements. (3)

2 Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retir ant une autorisation en application de cette loi.

Art. 3 Copie

Le département chargé de la sécurité (9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la santé (9) une copie de tout procès - verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.

Art. 4 Clause abrogatoire

L 4 mars 1927, est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1984. RSG Intit ulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 3 05.16 R fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé 09.11.1983 01.01.1984 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (1/1 - 2, 2/1, 3) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 2/1, 3) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : 1°cons., 2/1 22.08.2006 01.09.2006

4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 2/1, 3) 18.05.2010 18.05.2010 5. n.t. : 1/2 06.04.2011 14.04.2011 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 3) 03.09.2012 03.09.2012 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3) 15.05.2014 15.05.2014 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3) 04.09.2018 04.09.2018 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3) 03.09.2019 03.09.2019