Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses

Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN) J 5 25.04 du 24 mai 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 2B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, arrête :

Art. 1 Principe

1 La carte famille Gigogne (ci - après : la carte) est un document qui atteste que son titulaire appart ient à une famille nombreuse, de 3 enfants et plus, domiciliée dans le canton de Genève et qui donne accès à des prestations offertes par des établissements associés au réseau Gigogne conformément à l’article 4 du présent règlement.

2 La carte, du format d ’une carte de crédit, porte, au recto, les armoiries et la dénomination « République et canton de Genève », l’appellation et le symbole de la carte, le nom, le prénom usuel et la date de naissance de son titulaire ainsi que la date limite de validité de la carte. Au verso, la carte précise qu’il s’agit d’une attestation officielle délivrée aux enfants de parent(s) ayant 3 enfants et plus, qu’elle n’est pas un document d’identité et que, lors de son utilisation, une pièce de légitimation peut être requise. E lle indique où obtenir la liste des établissements qui acceptent la carte et comment requérir un duplicata en cas de perte ou la délivrance d’une carte annuelle au - delà de 20 ans. Elle donne en particulier l’adresse Internet de la carte et du réseau Gigogn e ( www.ge.ch/gigogne ).

Art. 2 Délivrance

1 La carte est gratuite et nominative. Elle est délivrée d’office par l’office cantonal de la population et des migrations (3) , sur la base des renseignements en sa possession :

a) à chacun des enfants de moins de 20 ans et domiciliés dans le canton lors de la naissance du troisième enfant d’une mère et/ou d’un père et à chaque enfant suivant lors de sa naissance;

b) à chacun des enfants qui en remplissent les co nditions d’âge et de domicile lors de l’arrivée d’une famille de 3 enfants ou plus dans le canton.

2 Les familles recomposées peuvent, sur demande écrite et sur présentation de pièces justificatives, obtenir une carte auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (3) , pour chacun de leurs enfants qui en remplissent les conditions d’âge et de domicile, si :

a) le père ou la mère ont au total 3 enfants ou plus;

b) l’enfant nouveau - né est un troisième enfant pour le père ou pour la mère.

3 L’accueil d’un enfant dans une famille en v ue de son adoption ouvre le même droit à la délivrance gratuite de la carte que la naissance d’un enfant. Pour en bénéficier dès l’arrivée de l’enfant dans la famille, les parents doivent en faire la demande écrite auprès de l’office cantonal de la populat ion et des migrations (3) . La carte de l’enfant accueilli porte le nom d’origine de l’enfant suivi du nom de sa famille d’accueil. Sur demande écrite des parents, une nouvelle carte est établie gratuitement dès l ’adoption définitive, qui porte le seul nom de la famille adoptive.

4 Les cas particuliers sont traités sur demande écrite par l’office cantonal de la population et des migrations (3) , qui peut requérir des pièce s justificatives.

5 En cas de perte de la carte, un duplicata peut être obtenu sur demande écrite auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (3) contre un émolument de 10 francs.

Art. 3 Validité

1 La carte est valable jusqu’aux 20 ans révolus du titulaire de la carte. La carte lui reste acquise quelles que soient les circonstances qui affectent la vie familiale (séparation, divorce des parents, décès d’un des parents ou d’un des enfant s).

2 Au - delà de 20 ans, l’office cantonal de la population et des migrations (3) délivre sur demande écrite, contre un émolument de 10 francs et contre remise de sa carte périmée, une carte annuelle à l’apprenti , l’élève ou l’étudiant, âgé de moins de 25 ans, qui présente un document attestant de son inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, public ou privé.

Art. 4 Prestations

1 La carte permet d’obtenir des réductions de prix et autres conditions favorables auprès des établissements notamment commerciaux, culturels, sportifs, publics ou privés, qui sont associés au réseau Gigogne.

2 Le Conseil d’Etat donne à la fondation Pro Juventute le mandat de définir avec les établiss ements concernés les prestations qu’ils sont prêts à consentir aux titulaires de la carte ou à leurs représentants. Sur la base de la description écrite des prestations offertes, la fondation peut associer ces établissements au réseau Gigogne et les autori ser à arborer un autocollant soulignant leur appartenance au réseau. Un établissement qui en informe par écrit la fondation peut en tout temps quitter le réseau Gigogne. La fondation peut exclure du réseau les établissements qui ne consentent pas dans les faits les prestations annoncées. Après consultation des présidents des partis représentés au Grand Conseil, le Conseil d’Etat désigne un représentant par parti pour conseiller la fondation dans la phase de lancement de la carte et du réseau Gigogne.

3 Les prestations consenties sont répertoriées par établissement et par nature sur le site Internet www.ge.ch/gigogne , qui renvoie au site Internet officiel de l’Etat. Cette liste est également disponible dans diverses administrations, notamment auprès du centre de documentation et publications (2) de la chancellerie d'Etat (4) et de l’office cantonal de la population et des migrations (3) .

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

Art. 6 Dispositions transitoires

1 L’office cantonal de la population et des migrations (3) délivre la carte famille Gigogne à partir du 1 er janvier 2001.

2 Aux familles qui ont 3 enfants et plus au 31 décembre 2000, l’office cantonal de la population et des migrations (3 ) délivre, au début du mois de janvier 2001, une carte nominative pour chacun de leurs enfants aux conditions du présent règlement. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 5 25.04 R instaurant une carte pour familles nombreuses 24.05.2000 01.01.2001 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 11.11.2008 11.11.2008 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 31.08.2010 31.08.2010 3. n.t. : rect ification selon 7C/1, B 2 05 (2/1 phr. 1, 2/2 phr. 1, 2/3, 2/4, 2/5, 3/2, 4/3, 6/1, 6/2) 15.05.2014 15.05.2014 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 04.09.2018 04.09.2018