Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes

Règlement fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les sages - femmes (RTCSF) J 3 05.32 du 9 avril 1997 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 1997) (a) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 35, 42, 43, 46 et 86 de la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci - après : loi fédérale); vu les articles 1 3, 14, 15 et 16 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que son annexe 2; vu la convention passée entre l’Association suisse des sages - femmes et le concordat des assur eurs - maladie suisses le 28 décembre 1995 et approuvée par le Conseil fédéral, le 26 juin 1996; vu la décision du Conseil fédéral du 26 juin 1996 statuant que la partie II de la convention, intitulée « Tarif pour les prestations des sages - femmes », constitu e la structure tarifaire uniforme fixée sur le plan suisse, au sens de l’article 43, alinéa 5, de la loi fédérale; vu l’absence d’accord entre la Fédération genevoise des assureurs - maladie et l’Association suisse des sages - femmes, section de Genève, sur la valeur du point à fixer dans le cadre de la convention suisse, arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les sages - femmes.

Art. 2 Fournisseurs de prestations

Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, les sages - femmes qui remplissent les conditions fixées à l’article 45 de l’ordonnance sur l’assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995.

Art. 3 Valeur du point

La valeur du point est fixée à 1,15 franc. (1)

Art. 4 Tarif des prestations

Le tarif des prestations fournies par les sages - femmes est le suivant : A) GROSSESSE 1. Préparation à la naissance forfait 100 francs 2. Contrôle de grossesse par consultation 51 points 3. Assistance d’une grossesse à risque par demi - heure entamée 43 points 4. Matériel d’usage courant par grossesse 40 francs 5. Contrôle cardiotocographique (CTG) par utilisation 70 points B) ACCOUCHEMENT

1. Conduite d’un accouchement à domicile par demi - heure entamée 48 points 2. Autres prestations par demi - heure entamée 30 points 3. Matériel d’usage courant par accouchement à domicile interrompu 100 francs 4. Matériel d’usage courant par accouchement 165 francs C) SUITES DE COUCHES 1. Seconde visite au cours des 10 jours suivant l’accouchement par visite 39 points 2. Visites post - partum, une fois par jour (dès le 11 e jour après l’accouchement, sur prescription médicale) par visite 78 points 3. Matériel d’usage courant, jours 1 à 5 par jour 18 francs 4. Matériel d’usage courant, jours 6 à 10 par jour 7 francs 5. Contrôle post - partum 57 points 6. Conseils en matière d’allaitement par séance 78 points 7. Matériel selon dépenses D) DÉPLACEMENTS 1. Indemnité kilométrique par km 0,60 franc RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.32 R fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les sages - femmes 09.04.1997 01.01.1997 Modifications et commentaires : a. entrée en vigueur des articles 1, 2 et 4 fixée sur recours rétroactivement au 01.01.1997 par décision incidente du Département fédéral de justice et police du 15.08.1997, confirmée par décision du Conseil fédéral du 16.03.1998 1. Décision du Conseil fédéral n.t. : 3; a. : 5 16.03.1998 01.01.1997