Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 (RTEH - 2012) (a) J 3 05.05 du 29 mai 2013 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la lo i d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers, du 25 janvier 2012; vu les recommandations du surveillant des prix du 9 août 2012 pour la maison de naissance; (a) vu les consultations menées auprès des partenaires concernés, arrête :

Art. 1 Principe

Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012. (a)

Art. 2 Tarifs 2012

1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants : Type d’établissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif Maisons de naissance accouchements valeur du point 9 284 fr. (a)

2 Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un re cours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1 er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.05 R fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 29.05.2013 01.01.2012 Modifications et commentaire : a. ad intitulé du règlement, 4°cons., 1, 2 : arrêt du TAF 03.12.2013 —