Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix

Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont - Blanc et la Versoix (RHydr) H 3 15.03 du 23 janvier 1948 (Entrée en vigueur : 28 janvier 1948) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Art. 1 Principe

(1) La descente des hydravions commerciaux est interdite sur la partie du lac compr ise entre le pont du Mont - Blanc et une ligne tendant de la pointe d’Hermance à l’embouchure de la Versoix.

Art. 2 Exception

(1)

1 Exceptionnellement, la direction de l’aéroport peut autoriser les avions de sport ou de tourisme à utiliser les eaux genevoises, lorsqu’il ne peut en résulter aucun danger pour la navigation. Elle fixe, entre autres, la zone permise pour l’amerrissage ainsi que le point d’att ache, tout en tenant compte, le cas échéant, du préavis de la police et des douanes.

2 Les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’aéroport 8 jours au moins avant l’amerrissage.

Art. 3 Sanction

(1) Les contrevenants sont passibles des peines de police sans préjudice de peines plus fortes en cas de crime ou de délit.

Art. 4 Clause abrogatoire

(1) L’arrêté du 21 septembre 1920 portant interdiction aux hydravions de descendre sur la rade de Genève est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur H 3 15.03 R interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la par tie du lac de Genève entre le pont du Mont - Blanc et la Versoix 23.01.1948 28.01.1948 Modifications : 1. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note) 29.06.2011 07.07.2011