Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires

Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF - GE) H 1 60 du 27 janvier 2011 (Entrée en vigueur : 29 mars 2011) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 12, alinéa 3, de la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, du 20 mars 2009 (ci - après : la loi fédérale), et son entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral au 1 er septembre 2009, d :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 (4) But

1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l’offre et des infrastructures ferroviaires bénéficiant et suscep tibles de bénéficier de financements fédéraux, notamment dans le cadre du fonds d’infrastructure ferroviaire.

2 Elle met ainsi en œuvre l’article 58c de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, autorisant les entreprises ferroviaires à passer avec les cantons concernés et avec des tiers, sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des transports, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la réalisation ou la planification a été décidée par l’Assemblée fédé rale.

Art. 2 Autorités compétentes

Le département des infrastructures (5) et le département du territoire (5) sont chargés d'exécuter la présente loi.

Chapitre II Mesures

Art. 3 En général

1 Les mesures concernées par la présente loi sont fixées par la convention - cadre relative au développement de l'offre et des infrastructures sur la ligne Lausanne – Genève - Aéroport entre la Confédération Suisse, l'Etat de Vaud, la République et canton de Genève et les Chemins de fer fédéraux (CFF), du 21 décembre 2009.

2 Par ailleurs, les ouvertures vers une liaison à haute vitesse suisse est - ouest de Saint - Gall à Genève doivent d’ores et déjà être réservées, ce qui permettrait à terme de ménager une utilisation encore plus intensive de la ligne Genève – Lausanne existante pour le trafi c régional. (2)

Chapitre III Financement

Art. 4 (4) Prêt remboursable sous conditions

1 Le financement à titre de prêt remboursable sous conditions des études et des réalisations des infrastructures est assuré par l’ouverture au Conseil d’Etat d’un crédit d’étude et d’investissement dès 2011 de 49,40 millions de francs (base francs octobre 2005, hors taxes et hors renchérissement).

2 Chaque mesure fait l’objet d’une convention spécifique définissant les modalités de financement et de son remboursement entre les Chemins de fer fédéraux, les cantons concernés et, le cas échéant, la Confédération.

3 En cas d’aliénation par les Chemins de fer fédéraux de l’infrastructure, les montants sont dus à l’Etat de Genève, selon convention conclue entre les parties.

Art. 5 (4) Remboursement et intérêts du prêt

1 L e financement du projet décrit à l’article 4 s’effectue sous la forme de prêts sans intérêts en faveur des Chemins de fer fédéraux.

2 Il peut faire l’objet d’un remboursement par la Confédération, dans le cadre des étapes d’aménagement 2030 et ultérieures du programme de développement stratégique. Le remboursement se fera au titre des dispositions inscrites dans la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, et l’ordonnance fédérale sur les concessions, la planification et le financement de l’ infrastructure ferroviaire, du 14 octobre 2015.

Art. 6 (4) Crédit d’étude et d’investissement

1 Un crédit d’étude et d’investissement global pouvant atteindre 48,70 millions de francs (y compris TVA et hors renchérissement) est ouvert dès 2011 au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement pour les Chemins de fer fédéraux.

2 Chaque mesure fait l’objet d’une convention spécifique définissant les modalités de financement et de son rembourse ment entre les Chemins de fer fédéraux, les cantons concernés et, le cas échéant, la Confédération.

3 En cas d’aliénation par les Chemins de fer fédéraux de l’infrastructure, les montants sont dus à l’Etat de Genève, selon convention conclue entre les part ies.

Art. 7 (4) Durée

La disponibilité du crédit d’étude et d’investissement prévu à l’article 6 s’éteint avec le bouclement de la présente loi.

Art. 8 (4) Amor

tissement L’amortissement de l’investissement prévu à l’article 6 est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 9 (4) Clause d’indexation

Le montant des crédits prévus aux articles 4 et 6 doit être indexé à l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF). Pour ces crédits, aucun crédit supplémentaire ne doit être déposé du fait du renchérissement.

Chapitre IV Rapport

Art. 10 Rapport

Chaque année, le Conseil d'Etat rend compte au Grand Conseil sous forme de rapport divers :

a) de l'état d'avancement des travaux concernant le développement de l'infrastructure ferroviaire;

b) de la conclusion de conventions spécifiques;

c) des dépenses effectuées au titre de préfinancement, de financement remboursable et de financement cantonal;

d) des dépenses effectuées au titre d'études préliminaires.

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur H 1 60 L sur le développement des infrastructures ferroviaires 27.01.2011 29.03.2011 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012 2. n. : 3/2; n.t. : 9/1 08.11.2013 18.01.2014 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.02.2014 15.02.2014 4. n.t. : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9 22.09.2016 19.11.2016 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018