Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement

maximal de la déduction pour les frais de déplacement (RDFD) du 22 août 2018 (Entrée en vigueur : 29 août 2018) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 67, alinéas 2, 3 et 4, et 72, alinéa 13, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci - après : la loi); vu l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du 3 août 2017, ACST/13/2017, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral, du 6 février 2018, 2C_735/2017, arrête :

Chapitre I Montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement

Art. 1 Période fiscale 2016

Pour la période fiscale 2016, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits sans mon tant maximal.

Art. 2 Période fiscale 2017

Pour la période fiscale 2017, conformément à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi, dans sa teneur en vigueur au 1 er janvier 2017, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 500 francs.

Art. 3 Adaptation 2022

(1) Indice de renchérissement

1 L'indice de renchérissement est, pour la période fiscale 2022 (année t), de 104,1. (1) Coefficient d'indexation

2 Le coefficient d'indexation équivaut au quotient de l'indice pour l'année t par l 'indice pour l'année de référence. L'indice pour l'année de référence est celui pour l'année 2017 de 102,7. Arrondi

3 Le montant adapté est arrondi au franc le plus proche. Montant maximal

4 Dès la période fiscale 2022, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 507 francs. (1)

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 08.06 R fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement 22.08.2018 29.08.2018

Modifications : 1. n.t. : 3 (note), 3/1, 3/4 13.10.2021 01.01.2022