Règlement transitoire concernant le port de la muselière

vu le règlement transitoire concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, du 5 avril 2006 (ci-après : le règlement transitoire), arrête :

Art. 1 But Le présent règlement a pour but, en complément aux mesures prévues par la loi, le règlement d'application et le règlement transitoire, d'assurer la sécurité publique en matière de détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux et d'éviter des agressions canines pouvant entraîner des dommages aux personnes et aux animaux domestiques.

Art. 2 Champ d'application Le port de la muselière est obligatoire : a) sur la voie publique pour tous les chiens dangereux tels que définis à l'article 13 de la loi;

b) (1) c) pour tous les chiens faisant l'objet d'une décision individuelle de port de la muselière notifiée par le vétérinaire cantonal.

Art. 3 Amende administrative

1 Les contrevenants au présent règlement sont passibles d'une amende administrative de 100 à 60 000 F.

2 L'office vétérinaire cantonal, les services de police et les agents de sécurité municipaux sont habilités à infliger l'amende.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2006.

Art. 5 Durée de validité du règlement Le présent règlement a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de modification de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (PL 9835), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.

M 3 45.04 R transitoire concernant le port de la muselière 26.09.2006 02.10.2006 Modifications : 1. a. : 2/b, annexes (ATF du 17.04.2007) 17.04.2007 17.04.2007 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).