Règlement concernant la délivrance des cartes frontalières

La chancellerie d'Etat est chargée de délivrer les cartes frontalières.

Art. 2 Validité et coût

1 Ce titre, dont la validité est au maximum d'une année dès sa date d'émission, peut être renouvelé.

2 Son coût d'émission ou de renouvellement est fixé à 4 F.

3 La carte frontalière permet au titulaire de se rendre un jour seulement dans la zone limitrophe française, zone dite de 10 km à partir de la frontière genevoise.

Art. 3 (1) Bénéficiaires

1 Peut obtenir une carte frontalière toute personne de nationalité suisse ou française qui justifie de son identité et d'un domicile dans le canton.

2 Cette carte est individuelle. Les enfants de moins de 15 ans peuvent toutefois être inscrits sur les cartes de leurs père et mère.

Art. 4 Obtention

1 La chancellerie d'Etat tient à la disposition des ayants droit les formules nécessaires à la demande de carte frontalière.

2 Ces formules, de couleur orange pour les personnes de nationalité française et de couleur jaune pour celles de nationalité suisse, doivent être lisiblement remplies en un exemplaire et adressées à la chancellerie d'Etat.

3 Elles doivent être accompagnées de deux photographies récentes (format 4 cm × 4 cm, pose de face et sans chapeau) et des pièces d'identité suivantes : a) pour les Genevois, l'une des pièces ci-après : 1° livret de famille, 2° acte de famille, 3° acte de naissance, 4° acte d'origine, 5° passeport ou carte d'identité; b) pour les Confédérés et les Français : permis de séjour ou d'établissement.

Art. 5 Clause abrogatoire L'arrêté du 29 octobre 1946 concernant la délivrance des cartes frontalières est abrogé, de même que ses dispositions d'application.

B 3 10.07 R concernant la délivrance des cartes frontalières 20.11.1953 02.12.1953 Modification : 1. n.t. : 3 Création du RSG 30.12.1958 01.04.1959