Règlement instituant une commission consultative militaire

1 Il est institué une commission consultative militaire chargée de conseiller le conseiller d'Etat chargé des affaires militaires dans le cadre de la politique militaire relevant de la compétence du canton, notamment dans la représentation et la défense des intérêts légitimes de Genève auprès de la Confédération. (11)

2 Cette commission peut également être appelée à collaborer à la définition des besoins généraux du canton dans le domaine militaire.

Art. 2 (2) Composition

1 La commission comprend au maximum 11 membres, à savoir : a) le conseiller d'Etat chargé des affaires militaires; b) le directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires; (12) c) le commandant de la région territoriale 1; d) le chef de l'Etat-major de liaison territorial cantonal GE; e) le commandant des écoles de sauvetage 76 et commandant de la place d'armes de Genève; f) le président de la Société militaire du canton de Genève (section de la Société suisse des officiers); g) 1 membre de la députation genevoise aux Chambres fédérales; h) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat sur proposition du conseiller d'Etat chargé des affaires militaires, dont au moins 1 représentant des milieux de l'économie privée; i) le chef de l'état-major civil cantonal de la défense. (11)

2 Les officiers généraux genevois en activité sont membres de droit de la commission; ils ne sont pas compris dans l’effectif maximum mentionné à l’alinéa 1.

3 Selon la nature des problèmes traités, la commission peut en outre ponctuellement s’adjoindre la collaboration de spécialistes qualifiés.

4 Le directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires assure le secrétariat de la commission. (12)

Art. 3 (5) Nomination des membres, durée du mandat Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d’Etat, sur proposition du conseiller d'Etat chargé des affaires militaires; la durée de leur mandat s’identifie à celle du commandement, respectivement de la charge à raison desquels ils sont appelés à y siéger.

G 1 15.03 R instituant une commission consultative militaire 15.12.1986 23.12.1986 Modifications : 1. n.t. : 2/1 18.09.1989 28.09.1989 2. n.t. : 2 14.02.1990 22.02.1990 3. n. : 2/1l; n.t. : 2/1 phr.1 31.03.1993 08.04.1993 4. n.t. : 2/1 21.12.1994 01.01.1995 5. n.t. : 1/1, 2/1, 3 08.12.1997 18.12.1997 6. n.t. : 2/1, 2/4 10.02.1999 01.01.1999 7. n.t. : 2/1, 2/4 06.12.2004 01.01.2005 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 9. n.t. : 2/1 phr. 1, 2/1e; a. : 2/1b 10.03.2010 01.06.2010 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1a) 18.05.2010 18.05.2010 11. n.t. : 1/1, 2/1 01.06.2010 10.06.2010 12. n.t. : 2/1b, 2/4 19.12.2012 01.01.2013