Règlement sur les indemnités des membres de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation

arrête :

Art. 1

1 L’indemnité par audience, séance de délibération ou transport sur place, à verser aux membres titulaires et suppléants de la commission cantonale de conciliation et d’estimation instaurée par la loi sur l’expropriation, du 10 juin 1933, est fixée à :

a) président et rapporteur 150 F par heure

b) président ou rapporteur 120 F par heure

c) membre 95 F par heure (4)

2 Les débours pour frais de transport sont remboursés sur la base de la dépense effective.

3 Le paiement des indemnités et débours est effectué sur présentation des factures visées par le président de la commission et le greffier de la chambre administrative de la Cour de justice (5) . (2)

Art. 2 Le règlement sur les indemnités des membres de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation, du 29 septembre 1933, est abrogé.

L 7 05.03 R sur les indemnités des membres de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation 22.12.1964 30.12.1964 Modifications : 1. n.t. : 1/3 01.06.1971 21.06.1971 2. n.t. : 1/3 28.01.1976 05.02.1976 3. n. : 1/1c; n.t. : 1/1a-b 10.02.1988 18.02.1988 4. n.t. : 1/1 15.01.1997 23.01.1997 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 01.01.2011 01.01.2011