Règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques

Article unique Les Eglises ci-après dénommées : b) Eglise catholique romaine, c) Eglise catholique chrétienne, sont reconnues publiques, à l'exclusion de toute autre communauté religieuse.

C 4 15.03 R déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques 16.05.1944 17.05.1944 Modification : 1. n.t. : préambule Création du rs/GE 30.12.1958 01.04.1959