Loi concernant la maison de retraite du Petit-Saconnex

Art. 1 Constitution

1 Il est constitué, dans le canton de Genève, un établissement de droit public intitulé « maison de retraite du Petit-Saconnex ».

2 Cet établissement est destiné à recevoir toute personne remplissant les conditions fixées par le règlement approuvé par le Conseil d'Etat. Chapitre II Ressources

Art. 2 Ressources Les ressources de la maison de retraite du Petit-Saconnex se composent : a) des prix de pension payés par les pensionnaires; b) des dons et legs faits à cet établissement; c) des subventions des pouvoirs publics. Chapitre III Commission administrative

Art. 3 Composition et nomination

1 L'administration de la maison de retraite du Petit-Saconnex est confiée à une commission administrative composée de : a) 1 membre par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui; b) 4 membres nommés par le Conseil d'Etat; c) 1 membre représentant les pensionnaires, issu d'une association de personnes âgées, élu par les pensionnaires; d) 1 membre du personnel élu par lui.

2 Le président, proposé par la commission et choisi parmi ses membres, est nommé par le Conseil d'Etat.

3 Les membres de la commission administrative sont élus tous les 4 ans avant le 1 er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil. Ils sont immédiatement rééligibles deux fois.

Art. 4 Incompatibilité Les membres de la commission administrative, quel que soit leur mode d'élection, ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de la maison de retraite du Petit- Saconnex, ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 5 Administration

1 La commission élit les membres du bureau.

2 Elle établit un règlement pour son administration, dans lequel elle peut prévoir des fonctions salariées.

3 Elle nomme le directeur de l'établissement.

4 Elle nomme les cadres supérieurs de l'établissement, après consultation du directeur.

5 Le règlement élaboré par la commission doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 6 Règlement intérieur de l'établissement La commission soumet au Conseil d'Etat le règlement qu'elle établit pour le régime intérieur de l'établissement.

Art. 7 Comptes Chaque année, la commission dresse un budget de ses dépenses et de ses recettes qu'elle soumet à l'approbation du Conseil d'Etat, ainsi que son rapport d'activité et les comptes annuels.

Art. 8 Clause abrogatoire La loi concernant la maison de retraite du Petit-Saconnex, du 27 juin 1849, est abrogée.

J 7 30 L concernant la maison de retraite du Petit-Saconnex 17.09.1993 13.11.1993 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).