Loi instituant un plan directeur des prestations sanitaires

activités privées.

2 Ce plan directeur, qui porte également sur la collaboration régionale, indique les objectifs, les activités, les organismes responsables et les financements.

3 Pour chacune des activités financées par l'Etat, un budget quadriennal est établi. Il est répercuté de manière explicite dans le budget annuel de l'Etat.

Art. 2 Effets juridiques et adoption

1 Le plan directeur n'a pas d'effets juridiques contraignants.

2 Le Grand Conseil dispose de 6 mois pour l'adopter sous forme de résolution.

Art. 3 Présentation du plan quadriennal Le premier plan directeur quadriennal est présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil avant le 31 mars 1996.

K 1 10 L instituant un plan directeur des prestations sanitaires 30.03.1995 01.06.1995 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).