Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE)

Loi sur la Haute Ecole P édagogique (HEP - BEJUNE ) du 9 décembre 2020 Le Parlement de la République et Can ton du Jura , vu le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute E cole P édagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP - BEJUNE) (dénommé ci - après : "concordat"), vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant adhésion de la République et Can- ton du Jura au concordat intercantonal instituant la Haute Ecole P édagogique c ommune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP - BEJUNE) 1 ) , arrête : But Article premier La présente loi contient les dispositions d'exécution du concordat. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Site cantonal Art. 3 Le site cantonal de la Haute Ecole P édagogique est localisé à Delémont. Financement Art. 4

1 Le Gouverneme nt arrête les contributions financières de la Républiqu e et Canton du Jura à la Haute Ecole P édagogique, sous réserve des compétences budgétaires du Parlement.

2 Il peut déléguer cette compétence au D épartement de la formation, de la culture et des sports (ci - après : " le Département " ) . Collaboration des écoles

Art. 5 Le D épartement veille à ce que les écoles publiques fournissent un

nombre suffisant de formateu rs en établissement à la Haute Ecole P édagogique. Dénonciation Art. 6 Le Gouvernement est ha bilité à dénoncer le concordat conformément aux dispositions prévues à son article 67.

Abrogation Art. 7 La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP - BE JUNE) est abrogée. Référendum Art. 8 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur Art. 9 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

2) de la présente loi. Delémont, le 9 décembre 2020 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 410.210

2) 1 er août 2021