Décret sur la conception directrice des transports collectifs

D écret sur la conception directrice des transports collectifs Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er octobre 1996 1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 février 1999, et d'une commission spéciale, décrète: Article premier La conception directrice des transports collectifs est adoptée.

Art. 2 Le Conseil d'Etat établit le plan directeur, en exécution du présent

décret.

Art. 3 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat l e 29 novembre 2000. L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2001. FO 2000 N o

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1 ) RSN 765.1