Décret concernant le statut du site de Cernier

Décret concernant le statut du site de Cernier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil 94.028, concernant l'Ecole cantonale d'agriculture (ECA), du 18 mai 1994; vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 95.032, concernant le site de Cernier, du 16 août 1995; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 août 1995, décrète: Article premier Le décret du Grand Conseil sur la création de l'Eco le cantonale d'agriculture, du 19 novembre 1886, est abrogé.

Art. 2 Le patrimoine constitué par les terres et les bâtiments de l'ancienne

Ecole cantonale d'agriculture (ECA) constitue le site de Cernier.

Art. 3 Le site de Cernier poursuit des buts de formation, de sensibilisation et

d'activités économiques, écologiques et sociales dans les domaines des professions de la terre et de la nature.

Art. 4 Les ressources du site proviennent de ses activités et des sommes

portées au budget de l'Etat.

Art. 5 Le Conseil d'Etat peut confier la gestion du site à un organisme extérieur

aux services de l'Etat et présentera un rapport au Grand Conseil sur le statut définitif à donner au site.

Art. 6 Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le C onseil d'Etat

pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 1995 N o 85