Décret concernant la conservation des blocs erratiques

Décret concernant la conservation des blocs erratiques août 2013 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier 1 ) 1 Les blocs erratiques qui existent dans les forêts et domaines de l'Etat et des communes sont déclarés inaliénables pour cause d'utilité publique.

2 Le Département du développement territorial et de l'environnement peut toutefois autoriser l'exploitation de ceux qui ne présenter aient pas de valeur scientifique.

Art. 2 Le présent décret sera mis à exécution après avoir été soumis au délai

du référendum. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 juin 1895 et entré en vigueur le 1 er juillet 1895. RLN I 80

1 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1 er août 2013.