Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 14 janvier 2014 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 13, alinéa 1, du concordat du 15 novembre 20 07 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives 1) , vu l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2010 portant adhésion de la République et Canton du Jura audit concordat 1) , arrête : Objet Article premier La présente ordonnance a pour objet de dé sig ner les autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour ordonner les mesures prévues par le concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifest ations sportives (ci - " le concordat " ) . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Autorités compétentes a) Office des sports

Art. 3

1 L'Of fice des sports est compétent pour accorder les autorisations visées à l'article 3a, alinéa 1, du concordat ainsi que pour ordonner les mesures visées à l'article 3a, alinéas 2 à 4, du concordat.

2 Il collabore étroitement avec le Service des arts et métie rs et du travail et la police cantonale.

3 Il peut faire appel au besoin à des experts. b ) Officiers de police judiciaire

Art. 4 L es officiers de police judiciaire au sens de l'art icle d'introduction du Code de procédure pénale suisse

2 ) sont compétents pour ordonner les mesures visées aux articles 3b à 9 du concordat.

Voies de droit

Art. 5 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont

susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative 3 ) . Entrée en v gueur

Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2014.

Delémont, le 14 janvier 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juill ard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler

1) RSJU 559.1

2) RSJU 321.1

3) RSJU 175.1