Règlement de la Commission de recours en matière d’examens de l’Université de Neuchâtel

de la Commission de recours en matière d’examens de l’Université de Neuchâtel septembre 2017 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016 1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent règlement régit : a) la composition et le fonctionnement de la Commission de recours de l’Université (ci - après : la Commission) ; b) la procédure de recours applicable devant la Commission.

Art. 2

1 La Commission est formée de trois membres et de deux ou plusieurs suppléant - e - s, titulaires d’un master en droit, nommé - e - s par le Conseil d’État.

2 La Commission se constitue elle - même. Elle désigne son président ou sa présidente, magistrat - e - ou ancien - ne magistrat - e de l’ordre judiciaire, son vi ce - président ou sa vice - présidente, son greffier rédacteur ou sa greffière rédactrice.

3 La période de fonction, renouvelable, est de quatre ans.

Art. 3 Le siège de la Commission est celui du Tribunal régional du Littoral et

du Val - de - Travers, site de Neuchâtel.

Art. 4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le greffe du tribunal.

Art. 5 La Commission connaît en première instance des recours contre les

décisions en matière d’examens prises par une faculté, une de ses subdivisions ou le Rectorat.

Art. 6 Toutes les questions de procédure non expressément réglées par le

présent règlement le sont conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administrative s (LPJA) , du 27 juin 1979

2 )

. FO 201 7 N o

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1 ) RSN 416.100

2 ) RSN 152.130

Procédure de recours

Art. 7 Le recourant ou la recourante peut invoquer :

a) la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appréciation ; b) la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ; c) l’in égalité de traitement ; d) le refus de statuer ou le retard important pris par l’organe de décision.

Art. 8 1 Le mémoire de recours est adressé en deux exemplaires à la

Commission. Il est signé de la partie recourante ou de son représe ntant ou de sa représentante .

2 Il indique : a) la décision attaquée ; b) les motifs ; c) les conclusions ; d) les moyens de preuve éventuels.

3 Si le mémoire de recours n’est pas conforme à l’alinéa 2, la Commission impartit un délai convenable au recourant ou à la recourante pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera déclaré irrecevable.

Art. 9 La procédure se déroule en français.

Art. 10

1 Le délai de recours est de trente jours.

2 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours.

Art. 11 Les décisions sont motivées en fait et en droit. Elles comportent

l’indication des voies et délais de recours.

Art. 12 1 La Commission fonctionne dans une compo sition de trois membres.

Elle est assistée au besoin d’un greffier rédacteur ou d’une greffière rédactrice.

2 Le président ou la présidente peut écarter, dans les cas suivants et après que le recourant ou la recourante a été appelé - e à se déterminer par écr it sur le motif d’irrecevabilité : a) un recours manifestement irrecevable ; b) un recours téméraire ou abusif ; c) un recours non suivi du versement dans le délai imparti de l’avance de frais demandée.

3 Le président ou la présidente peut également statue r seul - e en cas de suspension de la procédure, de retrait du recours, de rectification de la décision entreprise (erreur de plume), de classement ou de recours devenu sans objet.

4 La procédure est écrite et la Commission prend ses décisions par voie de ci rculation.

5 Le greffier rédacteur ou la greffière rédactrice participe à l’instruction et au jugement des affaires. Il ou elle peut rendre et signer toute ordonnance de procédure courante. Il ou elle élabore des rapports sous la responsabilité et la de recours

de décision dans les dossiers qui lui sont confiés. Il ou elle est entendu - e avec voix consultative, lorsque ses projets donnent lieu à discussion.

Art. 13 Le Rectorat exécute les décisions de la Commission.

Art. 14 Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours,

dans un délai de trente jours, auprès de la Cour de droit public du Tribunal Cantonal, conformément à la l oi sur la proc édure et la juridiction administratives (LPJA). CHAPITRE 3 Dispositions financières

Art. 15

1 Une avance de frais de 800 francs est perçue.

2 Après réception du recours, le président impartit au recourant ou à la recourante un délai pour verser le montant de l’avance de frais.

3 À défaut de paiement dans le délai fixé, le recours est déclaré irrecevable, sous réserve des règles applicables à l’assistance judiciaire.

4 En cas de recours téméraire ou abusif, un émolument et tout ou partie des débours peuvent être mis à la charge du recourant ou de la recourante.

Art. 16 Lors de la fixation finale des émoluments, des frais, débours effectifs

et dépens, les dispositions prévues par le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative, du 6 novembre 2012 3 ) , sont appliquées par analogie.

Art. 17 1 L’indemnisation des membres et du greffier - rédacteur de la

Commission est fixée par arrêté d u Conseil d’État, sur la base d’un décompte trimestriel.

2 Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge de l’État, après déduction des émoluments versés par la partie recourante. CHAPITRE 4 Dispositions finales

Art. 18 La Commission, par son président, soumet au Conseil d’État un

rapport annuel qui rend compte de la gestion des affaires qu’elle a traitées.

Art. 19

1 Les dossiers des procédures clôturées par décision définitive et exécutoire sont archivés au sièg e du tribunal.

2 Leur consultation reste libre pour les parties et les autorités en cause.

3 Toute requête de consultation par des tiers doit obtenir l’accord du président de la Commission.

4 Celui - ci peut la refuser lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent.

3 ) RSN 164.1 des f

Art. 20

1 La Commission traite des recours déposés contre les décisions en matière d’examens prises depuis la session d’examens d’août - septembre

2017.

2 Les recours pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont traités selon la proc édure définie par la loi sur l’U niversité (LU), du 5 novembre 2002 4 ) .

Art. 21 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2017.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) RSN 416.10