Loi sur les droits des patients
Loi sur les droits des patients du 20 décembre 2006 Le Parlement de la République et Canton du Jura, arrête : SECTION 1 : Modification de la loi sanitaire La loi sanitaire du 14 décembre 1990
1) est modifiée comme il suit : Article 24, titre marginal
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2) Article 24, alinéa 3 Abrogé Article 24a
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2) Articles 26 à 26d
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2) Articles 28a à 28d
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2) Art icle 30, alinéa premier
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2) Article 30a
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2) Article 31 , titre marginal
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2)
Article 64, alinéa 12
... 2) SECTION 2 : Modification de la loi sur les hôpitaux La loi du 22 juin 1994 sur le hôpitaux 3) est modifiée comme il suit : Article 47, alinéa 2
... 2) Article 89
... 2) SECTION 3 : Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté La loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de liberté 4 ) est modifiée comme il suit : Article 69, titre marginal et alinéa 2
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2) Article 71a
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2) Article 73
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2) SECTION 4 : Modification du décret su r l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques Le décret du 24 octobre 1985 sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
5 ) est modifié comme il suit : Article 6, alinéa 2, lettre d
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6 )
SECTION 5 : Dispositions finales
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) de la présente loi. Delémont, le 20 décembre 2006 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice - chanc elier : Jean - Claude Montavon
1) RSJU 810.01
2) Texte inséré dans ladite loi
3) RSJU 810.11
4) RSJU 213.32
5) RSJU 213.322
6) Texte inséré dans ledit décret
7) 1 er avril 2007
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