Décret sur la Banque cantonale du Jura

Décret sur la Banque cantonale du Jura du 21 décembre 1978 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 127 de la Constitution cantonale

1) , vu la loi du 26 octobre 1978 sur la Banque cantonale du Jura

2) , arrête : Création de la Banque Article premier La République et Canton du Jura la Banque crée la Banque cantonale du Jura dans la forme prévue aux articles 1 et suivants de la loi sur la Banque cantonale du Jura. Compétence Art. 2

1 Le Parlement jurassien donne compétence au Gouvernement pour constituer cet établissement, souscrire au nom de l'Etat la totalité du capital social, arrêter les statuts de la Banque, nommer les organes nécessaires à son fonctionnement, désigner un organe de contrôle et prendre toutes les mesures utiles ou nécessaires à la création et au fonctionnement de l'établissement.

2 Le Gouvernement fait des propositions au Parlement pour la mise en vente des actions réservées au public. Représentation Art. 3 Le Gouvernement représente la République et Canton du Jura à l'assemblée générale des fondateurs et des actionnaires. Entrée en vigueur

Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

3) du présent décret. Delémont, le 21 décembre 1978 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 951.11

3)

1 er janvier 1979