Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques du 15 janvier 1991 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 6 à 8 de la loi du 20 avril 1989 sur les améliorati ons foncières et les bâtiments agricoles 1) , arrête : But Article premier La présente ordonnance définit les conditions de la participation financière de l'Etat aux frais de construction d'installations de stockage d'engra is organiques. Champ d'application

Art. 2 Seule peut donner lieu a une éventuelle subvention la réalisation

d'installations opérée dans le cadre des exploitations soumises à la loi du

20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agrico Limites de fortune

Art. 3 1 Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.

2 Elles sont réduites en fonction de la fortune imposable du requérant, dès qu'elle dépasse 500 000 francs et ce, à raison de 10 % par tranche de 10 000 francs dépassa nt le montant limite précité.

Art. 4

1 Aucune subvention ne sera allouée à un requérant dont la fortune imposable dépasse 600 000 francs.

2 La fortune imposable est celle qui ressort de la taxation fiscale au 1 er janvier qui précède la décision d'octro i de la subvention. Il est tenu compte des déductions sociales. Volume limite des installations

Art. 5

1 Le volume maximum des installations pouvant bénéficier de subvention est de 700 m3, y compris le logement de l'exploitant.

2 Pour ses ascendants et d escendants, ce maximum est majoré de 300 m3. Coût maximum admis

Art. 6 Le coût maximum admis à la subvention est calculé sur la base

des directives établies par l'office fédéral de l'agriculture.

Limite du nombre d'UGB

Art. 7

1 La subvention ne sera octroyée que pour les cinquante premières unités de gros bétail (UGB).

2 Le montant de la subvention sera diminué de 1 % pour chaque unité supplémentaire dépassant ce maximum. Charge maximale du sol

Art. 8 La charge maximale du sol en engrais de ferme s era limitée a

trois UGB - fumure à l'hectare (UGBF/ ha). Calcul des UGB Art. 9 Les UGB sont calculées selon les normes suivantes :  vache, jument, taureau.............................................

1 UGB  cheval...................................................................

0,8 UGB  génisse de 6 mois et plus................................. .........

0,6 UGB  veau jusqu'à 6 mois.................................................

0,3 UGB  bovin à l'engrais......................................................

0,4 UGB  mouton, chèvre.......................................................

0,16 UGB  truie, verrat.............................................................

0,8 UGB  porc.....................................................................

0,4 UGB Subventions dans l e cadre des élevages de porcs et de volaille

Art. 10 Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et

de poulets ne seront subventionnés que dans le cadre des exploitations agricoles familiales. Entrée en vigueur

Art. 11 La présente ord onnance prend effet le 15 décembre 1990.

Delémont, le 15 janvier 1991 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 913.1