Ordonnance fixant les coûts de la détention dans les prisons de la République et Canton du Jura

Ordonnance fixant les coûts de la détention dans les prisons de la République et Canton du Jura du 16 novembre 1982 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 30 de la loi du 9 novembre 1978

1) sur l'introduction du Code pénal suisse, arrête : Pension journalière Article premier Le prix de la pension journalière dans les prisons cantonales est fixé à 35 francs. Assurance Art. 2 Une taxe journalière de 0.45 franc est perçue pour la prime d'assurance contre les accidents conclue au bénéfice des personnes incarcérées. Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire

Art. 3 Une taxe journalière de 0.50 franc est en outre perçue pour couvrir la

participation cantonale au Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire. Droit réservé Art. 4 Les tarifs fixés dans la présente ordonnance sont adaptés d'office aux décisions de la Conférence des chefs des Départements de justice et police de la Suisse romande et aux décisions concordataires relatives au même objet. Abrogation du droit en vigueur

Art. 5 L'ordonnance du 17 juillet 1979 fixant le prix de pension journalier dans

les prisons jurassiennes est abrogée. Entrée en vigueur

Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 1982.

Delémont, le 16 novembre 1982 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 311