TARIF des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle

TARIF 173.32.5 des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle (TCCstelle) du 11 décembre 2007 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l'article 8, alinéa 4 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [A] arrête [A] Loi du 12.12.1979 d’organisation judiciaire ( BLV 173.01)

Art. 1 Principes

1 L'instruction et le jugement des requêtes à la Cour constitutionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument de 500 à 5000 francs, ainsi qu'au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

2 Il en va de même des recours formés auprès de la Cour à l'encontre des décisions relatives à la validité d'une initiative populaire ou en cas d'application de l'article 121a, alinéa 2 LEDP [B]

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3 Les arrêts de la Cour statuant sur un conflit de compétence ne donnent pas lieu à émolument, sauf en cas de saisine téméraire de la Cour par une partie.

4 L'émolument couvre les opérations accomplies par la Cour.

5 Les frais (ou débours) consistent dans les montants versés par celle-ci à des tiers pour l'accomplissement de certaines opérations.

6 Le montant de l'émolument et des frais est fixé par l'arrêt ou par la décision du juge instructeur mettant fin à la procédure. [B] Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques ( BLV 160.01)

Art. 2 Fixation de l'émolument

1 Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations requises, ainsi que des intérêts des parties à la cause.

2 L'émolument peut être majoré, au-delà du maximum prévu à l'article 1, alinéa 1, en présence de difficultés particulières ; il peut au contraire être réduit, en dessous du montant minimum prévu par la même disposition, dans des affaires particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige.

3 L'émolument est également réduit lorsque la cause est liquidée avant jugement.

1 Le présent tarif abroge le règlement du 30 novembre 2004 sur les émoluments et les frais perçus par la Cour constitutionnelle.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2008.