Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale

21) du 18 décembre 1979 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 5, lettre d, et 32 de la loi du 26 octobre 1978 sur la police cantonale 1) , vu les articles 35, 37, alinéa 2, et 38, alinéa 3, de l’ordonnance d’exécution de la loi sur la police cantonale du 6 décembre 1978, vu l’article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le t raitement des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura 2) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Indemnités accordées aux membres de la police cantonale Article premier 3) 22) La présente ordonnance règle le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale. Elle fixe également l'indemnité accordée aux personnes intervenant dans le cadre d'une fouille, à la demande de la police cantonale ou des éta blissements de détention.

Art. 2

23)

Art. 3

17)

Art. 4

23)

Art. 5

7) 22) Pour les frais de pension des chiens de police, un montant de

3 000 francs est versé annuellement.

Art. 6

23)

Art. 7

17)

Art. 8 et 9

23)

Art. 10

4) 1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci - après, les dispositions de l’ordonnance co ncernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

11) sont applicables.

2 Lorsqu’un agent est en service commandé d’au moins quatre heures, entre 20 heures et 6 heures, il a droit à une indemnité de subsistance de nuit de 15 francs.

8) CHAPITRE II : Indemnité forfaitaire pour fouille

22) SECTION 1 : ...

23)

Art. 11

12) 2 2 ) La personne sollicitée par la police cantonale ou les établissements de détention reçoit une indemnité de 50 francs par fouille corporelle qu'el le accomplit, si elle n'est pas indemnisée, par comptabilisation de son temps de travail ou financièrement, par son employeur.

Art. 12 et 12a

23) SECTION 2 : ...

23)

Art. 13

23)

Art. 14

15) SECTION 3 : ...

23)

Art. 15

23)

CHAPITRE Ill : Dispositions finales

Art. 16 1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

2 Elle abroge l’arrêté du 5 juillet 1979. Delémont, le 18 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 551.1

2) RSJU 173.411

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 19 mar s 1985, en vigueur depuis le

1 er avril 1985

4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 28 février 1989, en vigueur depuis le 1 er juin 1989

5) Ordonnance abrogée. II y a lieu de se référer à l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura ( RSJU 173.461 )

6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 3 octobre 1989, en vigueur depuis le 1 er janvier 1990

7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 25 août 1987, en vigueur depuis le

1 er janvier 1988

8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 7 juillet 1992, en vigueur depuis le

1 er août 1992

9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 1 er décembre 1981, en vigueur depuis le 1 er janvier 1980

10) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 1 er décembre 1981, en vigueur depuis le

1 er janvier 1980

11) RSJU 173.461

12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 6 juillet 1993, en vigueur depuis le

1 er juin 1993

13) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 2 sep tembre 1986, en vigueur depuis le

1 er janvier 1987

14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 25 juin 1991, en vigueur depuis le

1 er juin 1991

15) Abrogé par le ch. I de l’ordonnance du 2 septembre 1986, en vigueur depuis le 1 er janvier 1 987

16) Actuellement art. 11 et 12 de l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura ( RSJU 173.461 )

17) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2010, en vigueur depuis le 1 er janvier 2010

18) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2010, en vigueur depuis le 1 er janvier 2010

19) Nouvelle teneu r selon le ch. I de l'ordonnance du 30 novembre 2010, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011

20) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2011, en vigueur depuis le 1 er février 2011

21) Nouvelle teneur du titre selon l'article 22 de l'or donnance du 1 er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1 er août 2016 ( RSJU 173.462 )

22 ) Nouvelle teneur selon l'article 22 de l'ordonnance du 1 er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1 er août 2016 ( RSJU 173.462 )

23) Abrogé(e)(s) par l'article 22 de l'ordonnance du 1 er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1 er août 2016 ( RSJU 173.462 )