RÈGLEMENT concernant les prescriptions sur la prévention des incendies

RÈGLEMENT 963.11.2 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI) du 30 janvier 2019 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 11 de l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998 (AIETC) vu l'article 3 de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement arrête Chapitre I Disposition générale

Art. 1 Les normes applicables

1 Les normes techniques suivantes sont applicables dans le Canton de Vaud à titre de mesures de prévention contre l'incendie :

a. Norme de protection incendie (01.01.2015 / 1-15fr) de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).

b. Directives de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) :

1. Termes et définitions (01.01.2019 / 10-15fr)

2. Assurance qualité en protection incendie (01.01.2019 / 11-15fr)

3. Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle (01.01.2017 / 12-15fr)

4. Matériaux et éléments de construction – Classification (01.01.2017 / 13-15fr)

5. Utilisation de matériaux de construction (01.01.2017 / 14-15fr)

6. Distances de sécurité, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu (01.01.2017 / 15-15fr)

7. Voies d'évacuation et de sauvetage (01.01.2017 / 16-15fr)

8. Signalisation des voies d'évacuation – Eclairage de sécurité – Alimentation de sécurité (01.01.2017 / 17-15fr)

11. Installations de détection d'incendie (01.01.2017 / 20-15fr)

12. Installations d'extraction de fumée et de chaleur (01.01.2017 / 21-15fr)

13. Systèmes de protection contre la foudre (01.01.2017/ 22-15fr)

14. Installations de transports (01.01.2017 / 23-15fr)

15. Installations thermiques (01.01.2017 / 24-15fr)

16. Installations aérauliques (01.01.2017 / 25-15fr)

17. Matières dangereuses (01.01.2017 / 26-15fr)

18. Méthodes de preuves en protection incendie (01.01.2015 / 27-15fr)

19. Procédure de reconnaissance AEAI (01.01.2015 / 28-15fr) Chapitre II Dispositions transitoires et finales

Art. 2

1 Le règlement du 17 décembre 2014 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies est abrogé.

Art. 3

1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.