Ordonnance concernant les indemnités versées en cas de changement du lieu de service

Ordonnance co ncernant les indemnités versées en cas de changement du lieu de service du 25 janvier 2000 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonct ionnaires et employés de la République et Canton du Jura 1) , arrête : Champ d'appl i cation Article premier 1 La présente ordonnance règle les indemnités versées aux magistrats, fonctionnaires et employés (ci - après : "les agents") to uchés par le changement du lieu de service.

2 Par changement du lieu de service, on entend le transfert du siège d'une unité administrative ou le déplacement d'un agent dans une autre unité adm i nistrative à la suite d'une mesure de réorganisation.

3 Les un ités administratives comprennent les unités administratives rattachées aux départements, les unités de l'administration de la justice, ainsi que les ét a blissements non autonomes de l'Etat. Principes Art. 2 En cas de changement du lieu de service, l'Etat verse aux agents to u chés par le déplacement de leur unité, les indemnités suivantes : a) une indemnité couvrant les frais de déplacement; b) une indemnité de déménagement. Indemnité de déplacement

Art. 3

1 L'indemnité de déplacement est versée durant une péri ode de trois mois à compter du transfert effectif.

2 L’agent est indemnisé sur la base de quatre trajets journaliers correspondant à la distance séparant son domicile de son nouveau lieu de service, sous d é duction du trajet qu’il effectuait antérieurement, et au prorata de son taux d’occupation.

3 L’indemnité de déplacement est calculée selon les règles de l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura 2) .

Indemnité de déménagement

Art. 4

1 L'Etat verse une indemnité de déménagement aux agents qui se voient assigner un nouveau lieu de service.

2 L'indemnité comprend : a) une participation de 800 francs au maximum aux frais de déménageme nt selon facture; b) un forfait de 500 francs pour les inconvénients liés au déménagement.

3 L'indemnité est versée pour autant que le déménagement ait lieu dans les deux ans qui suivent le transfert effectif du lieu de service et que le nouveau domicile soit plus proche du nouveau lieu de service. Cas de rigueur Art. 5 Si le changement du lieu de service devait placer l'agent dans de grandes difficultés, le Service du personnel peut, après examen de la situation : a) autoriser le versement d'indemnités de dépl acement durant trois mois supplémentaires; b) verser une indemnité forfaitaire de 1 000 francs par mois au maximum pendant six mois. Entrée en vigueur

Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 2000. Delémont, le 25 janvier 2000 AU N OM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Kohler Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 173.411

2) RSJU 173.461