LOI sur la computation des délais comprenant un samedi

LOI 173.05 sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam) du 18 mai 1966 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966.