LOI sur les voyers

L OI sur les voyers (LVo) du 28 mai 1962 (état: 01.05.2005) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Les voyers sont des collaborateurs de l'Etat au sens de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud A

. Ils dépendent du département en charge.

Art. 2

1 Le canton est divisé en sept arrondissem ents ayant chacun un voyer à sa tête. Les sièges des bureaux d'arrondissement sont fixés par le Conseil d'Etat.

Art. 3

1 Un arrêté du Conseil d'Etat A fixe les limites des arrondissements. Ces limites sont établies de façon à répartir les charges entre les voyers d'une manière à peu près égale.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat accorde aux voyers, dans la mesure où il l'estime nécessaire, des indemnités pour locaux, frais de bureau, et met à disposition le personnel de bureau indispensable.

Art. 5

1 La loi du 17 décembre 1947 su r les voyers est abrogée.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publi cation et de l'exécution de la présente loi. Entrée en vigueur: 15.06.1962.