Ordonnance instituant la commission du développement durable

Ordonnance instituant la commission du développement durable du 11 mai 2004 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 73 de la Constitution fédérale 1) , vu l’article 13 de la loi d’organisation du G ouvernement et de l’administration cantonale du 26 octobre 1978 2) , vu le rapport du Conseil fédéral du 27 mars 2002 "Stratégie 2002 pour le développement durable" 3) , considérant l’Agenda 21 de Rio et le Plan d’action de Johannesburg, arrête : Terminologie Article premier Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Institution Art. 2

1 Il est institué une commission du d éveloppement durable.

2 Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. But Art. 3 La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son inté gration dans l'ensemble des activités de l'Etat. Composition Art. 4

1 La commission du développement durable est composée de dix à quinze membres nommés par le Gouvernement.

2 Elle est présidée par le chef du Département de l’Environnement et de l’Equipe ment.

3 Les membres du comité de pilotage de Juragenda 21 participent aux séances avec voix consultative.

Tâches

Art. 5 1 La commission du développement durable appuie et conseille le

comité de pilotage de Juragenda 21 dans ses tâches de développement durable dans les domaines des actions, de la formation, de la communication, de la mise en œuvre et du suivi des instruments et lui soumet toute proposition.

2 Elle a notamment pour tâches : a) de se prononcer sur les problèmes généraux de développement du rable; b) d’examiner les projets qui lui sont soumis; c) d’être à l’écoute des souhaits et attentes de la société jurassienne et d’émettre des avis à leur sujet; d) d'orienter les activités de l'Etat vers la prise en compte effective des principes du développement durable. Durée des fonctions

Art. 6

6) Les membres de la commission du développement durable sont nommés pour la législature. Séances Art. 7 La commission du développement durable siège au moins trois fois par année. Secret de fonction

Art. 8 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel

que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

. Indemnisation Ar t. 9

1 Les membres de la commission du développement durable sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales

2 Les dépenses propres au f onctionnement de la commission (jetons de présence, déplacements, frais, divers) sont imputables au Service de l’aménagement du territoire.

Entrée en vigueur

Art. 10 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juin 2004. Delémont, le 11 mai 2004 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 101

2) RSJU 172.11

3) FF 2002 3678

4) RSJU 173.11

5) RSJU 172.356

6) Nouvelle teneur selon le ch. XX I de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1 er juillet 2012