Convention pour l’exploitation de l’Ecole d’études sociales et pédagogiques, Lausanne

Convention pour l’exploitation de l’Ecole d’ études sociales et pédagogiques, Lausanne entre, d’ une part LE CANTON DE BERNE représenté par M . Adolphe Blaser, conseiller d’ Etat, directeur de la Direction des Oeuvres sociales et de l’ Hygiène publique; LE CANTON DE FRIBOURG représenté par M. Pierre Dreyer, conseiller d’ Etat, directeur de la Direction de l’Intérieur de l’Industrie, du Commerce, de l’ Artisanat et des Affaires sociales; LA REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL représenté par M. Franço is Jea nneret, président du Conseil d’ Etat, et M. Jea n - Pierre Porchat, chancelier d’ Etat; LA REPUBLIQUE ET CANTON DU TESSIN représenté par le Conseil d’ Etat; LE CANTON DU VALAIS représenté par M. Antoine Zufferey, conseiller d’ Etat, chef du Département de l ’ Instruction publique; LE CANTON DE VAUD représenté par M. Marc - Henri Ra vussin, président du Conseil d’ Etat, et M . François Payot, chancelier d’ Etat; et, d’ autre part L’ASSOCIATION DE L’ ECOLE D’ ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES, A LAUSANNE désigné ci - après par EESP, représentée par MM. Claude Bridel, président, et Claude Pahud, directeur; il est convenu ce qui suit:

1 . Considérant les objectifs d’ i ntérét public de l’EESP et les services qu’ elle rende aux cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud, les cantons signatair es de la présente convention s’ eng agent à contribuer aux frais d’ exploitation de ladite Ecole.

2. Les charges d’exploitation de l’ EESP comprenne nt notamment les intéréts et l’ amortissement des emprunts nécessai res à son développement.

3 Le déficit budgétaire de l’ EESP comprend la totalité des dépenses diminuée des subventions fédérale s et des recettes propres, à l’ exception des dons et legs à affectation spéciale.

4. Le déficit budgétaire annuel est couvert par les subventions des cantons parties à la présente Convention. Ces subventions sont proportionnelles à la moyenne:

a. du nombre d’élèves de l’EESP durant l’année scolaire précédant l’ établissement du budget, do nt le dernier domicile avant l’entrée à l’ E cole se t rouvait sur le territoire de l’ un des cantons intéressés;

b. du nombre des anciens élèves de l’EESP dont l’activité s’ est exercée sur le territoire de l’ un des cantons intéressés au cours des trois année précédentes.

5. Les charges conséc utives à la fréquentation de l’ EESP par des élèves dom iciliés, avant leur entrée à l’ Ecole, hors de Suiss e romande et du Tessin, ou à l’étranger, émargent à l’ ensemble des cantons signataires s elon la proportion définie à l’ article 4.

6. Les charges conséc utives à la fréquentation de l’ EESP par des élèves domiciliés, avant leur formation, sur le territoire genevois, sont prises en charge par le canton de Vaud. Les élèves domiciliés, avant leur formation, en Suisse romande ou Tessin, sur le territoire d’ un canton n on signataire de la Convention, paient le cout réel de la formation, diminué de la part des subventions fédérales.

7. L’EESP s’ engage à accorder la priorité , à qualifications égales, à l’ admission de candidats domiciliés sur le territoire des cantons sign ataires.

8. L’EESP s’ engage à donner en tout temps aux cantons sig nataires les renseignements qu’ ils pourraient désirer sur sa situation. Elle remet chaque année aux cantons signata ires ses comptes accompagnés d’ un rapport de vérification établi par une f iduciaire, ainsi que la

9. Les cantons signataires sont représentés de droit dans le Conseil de l’ EESP et dans son Comité exécutif.

10. La présente Convention entre en vigeur le 1.er juill et 1972. Elle est concluse pour une durée de quatre ans. Elle se reconduit tacitement de quatre ans en quatre ans, s auf dénonciation un an avant l’ échéance. Ainsi fait et signé à Berne, Fribourg, Neuchâtel, Bellinzona, Sion et Lausanne. Pubblicata nel BU 74 , 141.