Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de s é curité du 21 juin 2000 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 25 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité

1) , arrête : Autorités Article premier

1 La Police cantonale est chargée de l’application du concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci - après : "concordat").

2 Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons concordataires. Procédure Art. 2 La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative

2) qui régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité. Commission concordataire

Art. 3 Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à

siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat). Di spositions d’exécution

Art. 4 Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution

nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d’alarme. Abrogation Art. 5 Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du con cordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.

Art. 6 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur

3) du présent décret. Delémont, le 21 juin 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET C ANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 559.115

2) RSJU 175.1

3)

1 er septembre 200 0