Loi sur les routes

Loi sur les routes (LRoutes) L 1 10 du 28 avril 1967 (Entrée en vigueur : 24 juin 1967) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Chapitre I Dispositions générales

Section 1 Voies du domaine public

Art. 1 (16) Définition

Conformément à la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, les voies publiques cantonales e t communales affectées par l’autorité compétente à l’usage commun font partie du domaine public. Section 2 (45) Plan d’actions du réseau routier

Art. 2 (45) Plan d’actions du réseau routier

Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions du réseau routier, formé par les voies publiques, qui détermine l’évolution de la gestion de la circulation pour une période p luriannuelle. Section 2A (27) Hiérarchie du réseau routier

Art. 3 (27) Principes

1 La hiérarchie du réseau routier permet une organisation fonctionnelle de celui - ci qui prend en considération les besoins de tous les modes de transport, ainsi que ceux du transport professionnel. (41)

2 Elle tient com pte des principes du libre choix et de la complémentarité des modes de transport.

3 Les voies publiques sont hiérarchisées en réseau routier primaire, réseau routier secondaire et réseau routier de quartier. Une carte est établie à cette fin.

Art. 3A (27) Définition

1 Le réseau routier primaire a pour fonction d’assurer des échanges fluides entre les différents secteurs de l’agglomération, ainsi qu’entre l’agglomération et le territoire qui l’entoure.

2 Le rés eau routier secondaire a pour fonction d’assurer des échanges, notamment entre les différents quartiers.

3 Le réseau routier de quartier a pour fonction de desservir les habitants et les activités.

Art. 3B (27) Organisation

1 La continuité de la circulation est garantie à chaque intersection du réseau primaire et/ou du réseau secondaire.

2 Les réseaux primaire et secondaire sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et privé. Leur aménagement est conçu dans ce sens. Pour le surplus, l’utilisation du réseau routier par les autres modes de transport est organisée selon les modalités p révues dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016. (45)

3 Les lignes de transports publics à fréquence élevée font, en principe, partie du réseau primaire ou secondaire.

4 Les réseaux rou tiers primaire, secondaire et de quartier sont accessibles en tout temps aux entreprises effectuant des prestations de trafic professionnel au moyen de véhicules utilitaires clairement identifiés. (41)

Art. 3C (27) Compétences

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution et établit la carte de la hiérarchie du réseau routier. La carte est réexaminée tous les quatre ans et, au besoin, remaniée. La carte fait l’o bjet d’un rapport au Grand Conseil, qui peut formuler ses recommandations par voie de résolution dans un délai de 6 mois. Section 2B (27) Classification administrative et désaffectation des voies publiques

Art. 4 (27) Classification administrative

1 Les voies publiques sont divisées du point de vue administratif en voies publiques cantonales et voies publiques communales.

2 Les voies publiques cantonales comprennent les routes cantonales, selon carte (c) annexée à la présente loi, ainsi que les quais, ponts, places et tunnels. (30)

3 Les voies publiques communales comprennent les voies qui ne sont pas classées comme voies publiques cantonales ou qui n’appartiennent pas à des propriétaires privés. Les voies publiques communales sont classées en routes communales principales et en routes communales secondai res.

4 Le Conseil d’Etat établit par voie réglementaire la liste des voies publiques selon cette classification.

Art. 4A (27) Révision

La classification des voies publiques peut être révisée en tout temps, mais doit l’être au moins tous les 10 ans.

Art. 5 (16) Déclassement et désaffectation

1 Toute voie publique cantonale doublée par une autre voie publique cantonale peut être désaffectée par le Grand Conseil ou c lassée route communale. Dans ce dernier cas, la décision n’est prise qu’après consultation de la commune intéressée.

2 Toute voie publique communale doublée par une autre voie publique communale peut être désaffectée par la loi sur préavis de la commune in téressée et du département du territoire (48) (ci - après : département).

Art. 6 Droits des riverains

1 Les voies du domaine public ne peuvent être désaffectées que dans la mesure où les riverains ne sont pas privés de tout accès au réseau des voies publiques.

2 La cession à des particuliers du terrain désaffecté est subordonnée à la conclusion d’accords relatifs aux conduites de tous genres qui s’y trouvent. Section 3 Surveillance

Art. 7 (16) Compétences du département

(26) Surveillance

1 Le dépar tement assume la surveillance générale de toutes les voies du canton ouvertes au public.

2 A ce titre, il statue sur les projets de création ou de modification de voies publiques cantonales et communales ainsi que des voies privées, y compris leurs dépenda nces avant leur exécution. L’autorisation de construire délivrée par le département est indépendante de la nécessité éventuelle d’obtenir une permission ou une concession pour une utilisation du domaine public en vertu de l’article 56. (26)

3 L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que soient pris en compte : les besoins des piétons, valides ou handicapés, des deux - roues, des véhicules des transports publics et des services d’urgence, ainsi que les besoins de l’approvisionnement, des livraisons et de l’accès de la clientèle des commerces et des industries. (26)

4 Le département veille à la bonne exécution et coordination des travaux, en particulier ceux en sous - sol, à l’occasion de chantiers concernant le domaine public. Il peut, en outre, ordonner l’exécution de travaux, notamment pour des moti fs de sécurité.

5 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est, au surplus, applicable. (26) Projets importants

6 Tout projet important de création ou de modif ication de voies publiques est soumis à l’enquête publique, selon la procédure définie pour l’adoption des plans localisés de quartier, au sens des articles 1 et suivants de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers o u localités, du 9 mars 1929, et au préavis de la commission d’urbanisme. L’enquête publique n’a cependant pas lieu si le projet est compris à l’intérieur du périmètre d’un plan localisé de quartier ou d’un plan de site déjà adopté. (26)

7 Le préavis de la commission d’urbanisme se fonde notamment sur une étude de la justification de la route projetée ainsi que de ses effets sur l’environnement, y compris sur l’affectation des bâtiments et installations avoisinants. (26) Procédures simplifiées

8 Lorsque des projets soumis à l’agrément du département au sens de l'alinéa 2 sont de peu d'importance ou revêtent un caractère provisoire, ils peuvent être instruits selon les règles applicables à la procédure accélérée ou à la procédure par annonce de travaux. (26)

Art. 8 (26) Compétences du Grand Conseil

Projets importants relatifs à des routes cantonales

1 Le Grand Conseil est compétent pour autoriser, par voie législative, les projets importants de création ou de modification de routes cantonales. L’article 7 est applicable par analogie. Plans de réservation de site routier

2 Le Grand Conseil est co mpétent pour adopter les plans de réservation de site routier en vue de la réalisation d’une voie publique dont la réalisation ne s’impose pas dans l’immédiat.

3 Les articles 15 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du te rritoire, du 4 juin 1987, sont applicables par analogie en ce qui concerne la procédure suivie pour l’adoption de ces plans.

4 A partir de l’adoption par le Grand Conseil d’un plan de réservation de site routier, il ne peut être construit ou reconstruit au cun bâtiment qui nuirait d’une manière quelconque à l’exécution du plan.

5 Il ne peut être fait aux bâtiments existants sur l’emplacement des voies projetées que des réparations d’entretien proprement dit. Il ne peut être fait exception à cette règle que d ans les cas d’incendie. Sur la demande des intéressés, le département peut les autoriser à construire sur l’emplacement des voies projetées, mais sans qu’il en résulte, en cas d’expropriation, une aggravation quelconque des charges de l’Etat ou des commune s.

Art. 8A (46) Compétence du Conseil d’Etat

1 Les communes peuvent déléguer au canton la maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement d’infrastructures sises sur des parcelles relevant du domaine privé ou publi c communal.

2 Une convention, réglant notamment les aspects financiers, est conclue à cet effet entre la commune et le Conseil d’Etat. Section 4 Acquisition et aliénation de terrains

Art. 9 Déclaration d’utilité publique

1 L’aliénatio n de toutes les emprises nécessaires à la réalisation ou l’élargissement des voies publiques est déclarée d’utilité publique. En conséquence, toute acquisition d’emprises ou réservation de terrain au sens de l’article 8, alinéa 2, ainsi que toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, sont soumises aux dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. (16)

2 En dérogation à l’article 18, alinéa 1, lettre a, et à l’article 19, aliné a 1, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité d’expropriation au m 2 des emprises nécessaires à l’élargissement des voies publiques existantes est fixée au maximum à 50% de la valeur vénale, au m 2 , du terrain dont elles sont détachées; demeurent réservées les autres indemnités visées à l’article 18, alinéa 1, lettres b et c, de la loi précitée.

Art. 10 Aliénation de surplus

1 Le Conseil d’Etat peut aliéner aux propriétaires limitrophes les petites parcelles du domaine public devenues inutiles lors de l’aménagement des voies publiques.

2 L’alinéa 2 de l’article 6 est applicable par analogie. Section 5 Restrictions de droit pub lic

Art. 11 (23) Interdiction de construire

1 Aucune nouvelle construction ou installation, tant en sous - sol qu’en élévation, ne peut être édifiée entre les voies publiques et les alignements de construction fixés par les plans d’alignement, adoptés conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, ou par tous autres plans d’affectation du sol au sens des articles 12 ou 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

2 A défaut de plan d’alignement, cette interdiction s’étend sur une profonde ur, mesurée de l’axe de la route, de 25 m pour les routes cantonales et de 15 m pour les routes communales. S’il existe un plan de correction, cette distance se mesure de l’axe rectifié de la voie.

3 Le département, après consultation de la commune, peut d éroger aux distances prescrites à l’alinéa 2 si les conditions locales font apparaître que l’interdiction de construire qui en découle ne repose sur aucun motif pertinent d’aménagement du territoire ou d’environnement.

Art. 12 Constructions existant

es

1 Il ne peut être fait aux bâtiments existants entre les voies publiques et les alignements de construction que des réparations d’entretien proprement dites, à l’exclusion de toute modification ou amélioration pouvant augmenter la valeur de l’immeuble. Autorisation à titre précaire

2 Toutefois, le département peut y autoriser, mais à titre précaire seulement, des clôtures, des plantations, des constructions légères, ainsi que l’installation de conduites et d’ouvrages d’utilité publique.

3 L’autorité compétente peut autoriser une exception à cet article en cas d’incendie. Mais lors de l’incorporation au domaine public, il n’est pas tenu compte de la plus - value pouvant résulter des réparations ou de la reconstruction.

Art. 13 Travaux

1 Les propriétaires privés sont tenus de tolérer sur leurs fond les passages, dépôts et travaux qu’exigent l’entretien et la surveillance des ouvrages dépendant de la voie publique et des canalisations des services publics qui s’y trouvent, sous réserve d e la réparation du préjudice causé.

2 Les indemnités sont fixées, sur requête de la partie la plus diligente, par le Tribunal administratif de première instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933 (36) . Section 6 Sécurité de la circulation

Art. 14 Sécurité de la circulation

1 Le département peut ordonner l’exécution des aménagements nécessaires à la sécurité de la circulation, notamment à l’intersection des voies publiques ou privées.

2 Le coût en incombe à qui supporte les frais de construction ou de correction des voies publique s ou privées.

3 Lorsque les travaux sont exécutés à l’intersection de voies de nature différente (par exemple, une route communale et une route cantonale, une route communale et une voie privée), la dépense est supportée par moitié par chacune des parties intéressées.

4 En cas de contestation relative aux travaux mis à la charge des communes, la procédure de recours est celle prévue à l’article 116 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984. (43)

Art. 15 (30) Débouchés

1 Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons de sécurité de la circulation, interdire ou restreindre l'accès des propriétés riveraines sur les routes du réseau routier primaire et secondai re dans la mesure où les riverains ne sont pas privés de tout accès au réseau des artères publiques.

2 Le département peut exiger que les propriétaires aménagent ou modifient les débouchés sur la voie publique dans la mesure nécessaire à assurer la sécurit é de la circulation. En cas de nouvelle correction de chaussée, les frais sont à la charge de l'autorité qui a ordonné les travaux. Section 7 Dénomination des voies publiques et privées

Art. 16 Dénomination

– Numérotation Le Conseil d’Etat statue, après consultation de l’autorité communale, sur la dénomination des rues, routes et chemins ouverts au public; il édicte les dispositions réglementaires à cet effet ainsi que celles relativ es à la numérotation des immeubles.

Chapitre II Etablissement, correction et entretien des voies publiques

Section 1 Voies publiques cantonales

Art. 17 Etudes et exécution des travaux

Les travaux de construction, d’élargisseme nt et de correction des voies publiques cantonales et des ouvrages d’art qui en dépendent sont étudiés et exécutés sous la direction du département.

Art. 18 (4) Dépenses

1 Les dépenses résultant des travaux et de l’acquisition des terrains nécessaires sont à la charge de l’Etat.

2 Les communes intéressées peuvent être tenues, par décision du Grand Conseil, de contribuer à la réalisation de nouvelles routes cantonales par la cess ion d’emprises de leur domaine public ou par la réalisation de jonctions avec des voies communales. (16)

Art. 19 Entretien

1 L’Etat pourvoit à l’entretien des voies publiques cantonales.

2 L’entretien compre nd la mise en état des chaussées et de leurs dépendances, l’entretien des ouvrages d’art et le nettoiement de la chaussée.

Art. 20 (8) Répartition des dépenses d’entretien

L’Etat verse une subvention annuelle à la Ville de Genève pour l’entretien de ses voies publiques.

Art. 21 Eclairage et signalisation

1 L’éclairage et la signalisation des routes cantonales sont à la charge de l’Etat. (7)

2 L’Etat procède à l’éc lairage de ces routes chaque fois que la densité et la sécurité de la circulation l’exigent. Section 2 Voies publiques communales

Art. 22 Etudes et exécution des travaux

1 Les travaux de construction, d’élargissement et de correction des voies publiques communales et des ouvrages d’art qui en dépendent sont étudiés et exécutés sous la direction de la commune.

2 Les dispositions de l’article 7 sont réservées. (8)

Art. 23 Dépenses

Les dépenses résultant des travaux et de l’acquisition des terrains nécessaires sont à la charge des communes.

Art. 24 (38) Subventions d'investissement

Lorsque l'ouvra ge envisagé présente un intérêt général suffisant, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil l'octroi de subventions d'investissement, si la situation financière de la commune intéressée ne lui permet pas d'en assumer la charge complète.

Art. 25 Entretien

1 L’exécution des travaux d’entretien des voies publiques communales incombe aux communes.

2 L’entretien des voies publiques communales comprend la mise en état des chaussées et de leurs dépendances, l’entretien des ouvrages d’art et le netto iement de la chaussée.

3 Les dispositions des articles 26 et 27 sont réservées.

Art. 26 Participation de l’Etat

1 L’Etat participe aux frais des travaux d’entretien des routes communales principales des communes dont les ressources sont insuffisante s par rapport à l’importance de leur réseau routier. Le montant total de la somme dont le Conseil d’Etat dispose à cet effet est fixé chaque année par le Grand Conseil lors de l’approbation du budget.

2 La participation de l’Etat est proportionnée aux char ges fiscales de la commune.

3 La participation de l’Etat peut s’effectuer sous la forme de fournitures ou de travaux dirigés ou exécutés par le département.

Art. 27 Contrôle

Le département contrôle l’emploi des sommes allouées aux communes à titre d e participation aux frais des travaux d’entretien des routes communales principales. Ces sommes ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.

Art. 28 (29) Eclairage et signalisation

1 L'éclairage des voies publiques communales est à la charge des communes.

2 Les frais de signalisation des voies publiques communales sont à la charge de l'Etat, à l'exclusion des dépenses relatives :

a) à l'acquisition et à la pose des installations de signalisation verticale non lumineuse demandées par les communes; la fourniture et la pose de la signalisation doivent être confiées à des mandataires agréés par le département des infrastructures (48) ; l'entretien et le remplacement de ces installations sont à la charge de la collectivité publique qui en a assumé les frais de fourniture et de pose;

b) à l'entretien et à la consommation d'énergie des signaux éclairés et des bornes lum ineuses;

c) au marquage des chaussées;

d) à l'établissement et à l'entretien des refuges.

Art. 29 Conventions entre communes

1 Lorsqu’une voie publique sépare 2 communes, une convention doit intervenir entre elles pour l’acquisition des terrains, l’exécution des travaux, l’entretien, l’éclairage et la signalisation.

2 Si les parties ne peuvent s’entendre, le Conseil d’Etat tranche le différe nd.

Art. 30 (44) Travaux d’office

Lorsqu’une commune, mise en demeure par le département de réaliser une voie publique communale ou de modifier ou d’effectuer l’adaptation d’une telle voie, cas échéant prévue par un plan localisé de quartier, conformément à l’article 3C de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, et à l’article 3 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, n’exécute pas les travaux nécessaires, ceux - ci peuvent être exécutés d’office, par le canton, aux frais de cette commun e. Section 3 Trottoirs

Art. 31 Etablissement

Le département, pour les voies cantonales, et les autorités communales, pour les voies communales, peuvent décider l’établissement de trottoirs avec bordures et caniveaux partout où cet établ issement est nécessaire.

Art. 32 Participation

1 Les propriétaires riverains sont tenus de participer aux frais d’établissement à raison de :

a) 50% pour les 3 premières zones de construction, la quatrième zone urbaine (4 e zone A) et la zone indust rielle;

b) 25% pour la quatrième zone rurale (4 e zone B) et la cinquième zone résidentielle (5 e zone A).

2 En cas de construction de trottoir d’un seul côté de la chaussée, les propriétaires des terrains riverains de ce trottoir supportent les deux tiers de la participation prévue à l’alinéa précédent et les propriétaires riverains de l’autre côté de la voie publique le tiers de cette participation. Les frais d’établissement ultérieur de l’autre trottoir sont répartis de la même manière.

Art. 33 Con

struction et entretien L’autorité compétente exécute ou fait exécuter les travaux avec les matériaux de son choix et assure ensuite l’entretien des trottoirs.

Art. 34 Entrées à chars

1 L’autorité compétente peut autoriser ou même exiger l’établissem ent des entrées à chars qu’elle juge nécessaires et en fixer le mode de construction. Les frais d’établissement et d’entretien ainsi que la responsabilité ultérieure en incombent au propriétaire de l’immeuble desservi.

2 L’autorité compétente peut ordonner la suppression des entrées à chars qui n’ont plus d’utilité ou dont l’entretien n’a pas été effectué dans le délai fixé. Les frais de suppression de l’entrée à chars et rétablissement de l’état des lieux sont à la charge du propriétaire de l’immeuble dess ervi.

3 Lors de travaux concernant les surfaces affectées aux piétons, des mesures sont prises chaque fois que cela est possible, afin de faciliter la circulation des handicapés physiques, notamment de ceux se déplaçant en fauteuil roulant. (3)

Chapitre III Chemins privés

Section 1 Généralités

Art. 35 Champ d’application

1 Sont soumis aux dispositions du présent chapitre non seulement les chemins privés qui sont immatriculés comme tels au registre foncier mais toute parcelle de terrain présentant le caractère d’un passage ouvert au public, à l’exception des passages servant exclusivemen t de desserte agricole. Immatriculation

2 Ces chemins doivent être immatriculés au registre foncier à la diligence des propriétaires.

3 A défaut, la commune fait procéder d’office à l’immatriculation aux frais des intéressés. Améliorations foncières

4 Les chemins créés dans le cadre d’un remaniement parcellaire sont soumis à la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987. (14) Section 2 Immatriculation de nouveaux chemins privés

Art. 36 Requête obligatoire

1 Sur tout le territoire du canton, nul ne peut faire immatriculer au registre foncier des parcelles à destination de chemins sans avoir adressé une requête au département et obtenu son autorisation. La même règle s’applique à l’inscription de servitudes de passage sur des chemins.

2 Le règlement d’application de la présente loi précise les documents que doit fournir le requérant. La requête est soumise à la c ommune pour préavis.

Art. 37 Conditions de l’immatriculation

1 L’autorisation peut être subordonnée à la remise de garanties assurant la construction du chemin et à la création sur les parcelles qu’il doit desservir de servitudes de non - bâtir subsis tant jusqu’à sa construction. Pour les droits de passage, l’autorisation ne peut être donnée que si l’acte constitutif de la servitude fixe la répartition des frais visée à l’article 38.

2 Le chemin doit être construit selon les règles de l’art.

3 Le chemi n est immatriculé au registre foncier, en copropriété à titre de dépendance des fonds principaux.

Art. 38 Répartition des frais

1 Les frais de construction ou d’entretien sont répartis entre les fonds principaux proportionnellement aux parts de copr opriété qui en dépendent.

2 Si un autre mode de répartition est convenu entre les propriétaires, il doit faire l’objet d’une mention de droit public inscrite au registre foncier à la requête du département lors de l’immatriculation du chemin.

3 Les disposi tions du présent article sont seules applicables à la répartition des frais des travaux d’office. Section 3 Construction de chemins privés

Art. 39 Conditions

1 Nul ne peut procéder à l’établissement d’un chemin privé sans avoir reçu du département l’autorisation d’exécuter les travaux. Cette autorisation est subordonnée :

a) à l’immatriculation préalable du chemin au registre foncier ou à l’inscription d’une servitude de pa ssage;

b) à l’inscription au registre foncier d’une servitude de passage pour la pose, le maintien et l’adaptation aux exigences nouvelles des canalisations souterraines des services publics usuelles pour le quartier. Cette inscription est requise au béné fice d’un ou de plusieurs services publics. (5)

2 Lorsque les besoins de la circulation le nécessitent ou lors de lotissements importants, ou encore si chacune des extrémités d’un chemin aboutit à une voie publique, le département, en accord avec la commune, peut exiger l’établissement de trottoirs, d’égouts, d’un éclairage approprié et d’autres installations, notamment des canalisations souterraines des services publics. Section 4 Entretien des chemins privés

Art. 40 Charge de l’entretien

L’entretien des chemins privés est à la charge des propriétaires qui y ont droit de propriété ou de passage.

Art. 41 Défaut d’établissement ou d’entretien

1 Si un chemin n’est pas convenablement établi, canalisé, entretenu ou éclairé, ou s’il est dans un état défectueux du point de vue de la propreté et de l’hygiène, la commune met en demeure le ou les propriétaires intéressés de pourvoir à l’entretien du chemin et de procéder aux travaux nécessaires à sa mise en bon état dans un délai déterminé. Travaux d’office

2 Après ce délai, la commune fait procéder d’office, pour le compte et aux frais des propriétaires intéressés, aux travaux qu’elle a ordonn és. Sont soumis à cette obligation non seulement le ou les propriétaires du chemin, mais encore tous les propriétaires des parcelles limitrophes ou non qui y ont un droit de servitude quelconque, à moins que le titre constitutif ne les en dispense.

Art. 42 Répartition des frais

1 Avant de procéder à l’exécution des travaux d’office, la commune établit le devis des frais et dresse le tableau de répartition.

2 Les frais sont répartis proportionnellement à la surface des différentes parcelles formant le chemin ou, si le chemin forme une seule parcelle, conformément aux dispositions de l’article 38.

3 Si le chemin est grevé de droits de passage, la répartition se fait conformément à l’acte constitutif de la servitude.

Art. 43 Cas non prévus, expert

s et recours

1 Dans les cas non prévus à l’article 42, alinéas 2 et 3, les frais sont répartis proportionnellement à la surface des parcelles limitrophes ou bénéficiant d’un droit de passage.

2 Si cette répartition n’est pas acceptée par tous les intéressé s, il est commis 1 à 3 experts, désignés par les intéressés ou, à défaut d’entente, par le président du Tribunal de première instance. Ces experts établissent le tableau de répartition en se fondant sur l’utilité que chacun retire du chemin.

3 Il peut être recouru contre la décision des experts, dans les 30 jours à partir de sa notification, devant la Cour de justice siégeant comme instance unique.

4 Tous les intéressés doivent être mis en cause dans les procédures prévues au présent article.

Art. 44 Rapports de droit privé

Restent réservés les droits que les propriétaires intéressés peuvent faire valoir entre eux.

Art. 45 Travaux d’urgence

En cas d’urgence, le Conseil d’Etat peut autoriser la commune à exécuter les travaux d’office dès la notification du tableau de répartition. Section 5 Transfert de chemins privés au domaine public

Art. 46 Expropriation

1 Lors de la création d’une nouvelle voie publique par expropriation d’un chemin privé, l’indemnité d’expropri ation est compensée à due concurrence avec la participation des propriétaires intéressés aux frais que nécessiterait la remise en état du chemin.

2 La répartition des frais est réglée conformément aux articles 42 et 43. Le Tribunal administratif de premièr e instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933 (36) , est toutefois seul compétent pour procéder à l’expertise prévue à l’article 43. (35)

Art. 47 Cession par tous les ayants droit

Lorsque tous les propriétaires d’un chemin privé offrent de le céder gratuitement et libre de toute charge ou servitude, l’autorité communale doit incorporer ce chemin au domaine public s’il remplit les conditions suivantes :

a) si chacune de ses extrémités aboutit à une voie publique;

b) s’il n’existe aucune construction à une distance moindre de celle prévue à l’article 11 pour les voies communales;

c) si sa chaussée a une largeur minimum de 6 m;

d) s’il est pourvu d’un réseau suffisant d’égouts, de conduites des services publics;

e) s’il est pourvu de trottoirs et d’un écla irage approprié;

f) s’il est convenablement établi et en bon état d’entretien.

Art. 48 Cession partielle

1 Lorsque la cession de quelques - unes seulement des parcelles formant le chemin est offerte, l’autorité communale peut accepter cette cession partielle, si le chemin remplit les conditions prévues à l’article 47. Les parcelles cédées sont incorporées au domaine public.

2 Les propriétaires des parcelles qui n’ont pas été cédées sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre.

Art. 49 Cession de chemins non conformes

Lorsque les chemins privés, dont la cession au domaine public est offerte, ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 47, mais que la reprise du chemin est dictée par l’intérêt général, l’autorité communale , avec l’approbation du département, peut incorporer cette voie privée au domaine public si tous les propriétaires intéressés s’engagent à céder gratuitement les terrains et moyennant accord entre la commune et les propriétaires sur la répartition des frai s d’aménagement. Section 6 Dispositions diverses

Art. 50 Vente de chemin

Sauf disposition légale contraire, aucun chemin privé ne peut être vendu ou aliéné séparément de la ou des propriétés qu’il dessert; réciproquement, aucune parcelle ne peut être vendue ou aliénée sans le chemin ou la partie de chemin qui en dépend ou sans être assuré d’un autre accès à la voie publique.

Art. 51 Trottoirs et ouvrages d’écoulement

En ce qui concerne les chemins existants, l’autorité communale est compétente pour ordonner l’établissement de trottoirs et d’ouvrages pour l’écoulement des eaux pluviales. Dans ce cas, les frais sont répa rtis conformément aux articles 42 et 43.

Art. 52 Lois et règlements applicables

1 Les lois et règlements sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que sur la circulation, sont applicables aux chemins privés soumis aux disposition s du présent chapitre.

2 Les dispositions des articles 70 à 76 sont applicables par analogie.

Art. 53 Allées de traverse et cours intermédiaires

Les dispositions du présent chapitre relatives à la viabilité, l’entretien, l’éclairage, la propreté, l’ hygiène, la voirie et la police sont applicables aux allées dites de traverse ainsi qu’aux cours intermédiaires.

Art. 54 Fermeture de chemins non conformes

Le département peut ordonner la fermeture de tout chemin qui n’est pas conforme aux exigences de la présente loi et obliger les propriétaires à faire placer des bouteroues à l’entrée de ces chemins, sur terrain privé.

Chapitre IV Utilisation et protection des voies publiques

Section 1 Utilisation des voies publiques

Art. 55 Usage commun

Chacun peut, dans les limites des lois et règlements, utiliser les voies publiques conformément à leur destination et dans le respect des droits d’autrui.

Art. 56 (16) Utilisation excédant l’usage commun

1 Toute utilisation des voies publiques qui excède l’usage commun doit faire l’objet d’une permission ou d’une concession préalable, conformément à la présente loi et aux dispositions de la loi sur le domaine public.

2 Est notamment visé par l’alinéa précédent tout empiétement, occupation, travail, installation, dépôt ou saillie sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement d’application. (24)

3 L’emploi de procédés de réclame est régi par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000. (24)

Art. 57 (16) Compétences

1 Les permissions sont accordées par l’ autorité communale s’il s’agit d’une voie communale et par l’autorité cantonale dans tous les autres cas. La nécessité de solliciter la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 7 ou en vertu de la loi sur les constructions et les installations d iverses, du 25 mars 1961, est réservée.

2 Les permissions accordées par les autorités communales, contrairement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’application, peuvent être annulées par le Conseil d’Etat.

3 L’autorité compétente peu t assortir de conditions et même refuser les permissions d’occupation de la voie publique ou d’exécution de travaux qui peuvent être une cause de gêne ou de danger pour la circulation publique (notamment rues étroites) ainsi que pour tout autre motif d’int érêt général. Il en est de même pour tout objet ou installation sur la voie publique qui, par sa couleur, ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre de sujets représentés, peut nuire au bon aspect d’une localité, d’un quartier, d’une voie publique , d’un site ou d’un point de vue.

Art. 58 Canalisations publiques

1 Dans la mesure où les circonstances le permettent, les voies publiques peuvent être utilisées, moyennant une permission préalable de l’autorité compétente, pour la pose de canalisat ions des services publics. (16)

2 L’installation, le maintien et la suppression de ces canalisations ne doivent pas entraîner un surcroît de dépenses pour l’Etat ou les communes.

3 Lors de la pose de nouvelles cana lisations, les installations des services publics sont prioritaires sur les installations de bénéficiaires privés. Les modifications apportées aux installations préexistantes sont à la charge du service public intéressé.

Art. 59 (16) Emoluments, redevances et taxes

1 Les permissions ne sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une taxe fixe, d’une redevance annuelle ou d’une redevance périodique. (47)

2 Les taxes fixes ne sont perçues qu’une fois, lors de la délivrance de la permission. Elles sont, toutefois, exigibles à nouveau lorsque les objets donnant lieu à taxation sont remplacés, reconstruits ou modifiés; elles ne se fractionnent pas.

3 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée d’occupation de la voie publique. Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues p our l’année entière, même si cette occupation n’a subsisté qu’une partie de l’année.

4 Les redevances périodiques sont dues pendant toute la durée d’occupation de la voie publique. Le règlement d’exécution fixe les unités de fractionnement. (47)

5 Le montant de l’émolument administratif varie de 10 francs à 500 francs en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier. Il n’est, toutefois, pas prélevé d’émolument pour des permissions concernant des proj ets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération, ou par des établissements publics qui en dépendent. (47)

6 Les montants des taxes fixes, des redevances annuelles et des redevances p ériodiques varient entre 1 franc et 1 000 francs au m 2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou permanents du domaine public au sens de l’article 56, tels que les travaux sur ou sous les voies publiques, notamment les fouilles, les saillie s et écriteaux, les dépôts, les tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les terrasses d’établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de commerces divers, les distributeurs d’essence, les ancrages, les paro is moulées, l’usage d’accessoires du domaine public. Ces montants peuvent être augmentés pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de 5 ans, selon la nature de la chaussée. (47)

7 Une majorati on pro rata temporis des taxes et redevances pour les empiétements et occupations temporaires peut être appliquée pour justes motifs en vue de limiter la durée d’utilisation du domaine public dans les limites du montant maximum fixé. (47)

8 Le montant des taxes fixes mensuelles pour les chantiers ne peut excéder 20 francs au m 2 . (47)

9 Le règlement d’application fixe le détail des taxes et redevances pour empiétement sur la voie publique dans le cadre des montants prévus à l’alinéa 6 (48) ; celles - ci sont différenciées en fonction de trois tarifs maximums correspondant aux trois se cteurs suivants, délimités par l’autorité communale d’entente avec l’Etat :

a) le secteur 1 correspondant au centre urbain communal;

b) le secteur 2 correspondant aux quartiers adjacents;

c) le secteur 3 correspondant aux autres quartiers. Sur leur doma ine public respectif, l’Etat et les communes déterminent librement les modalités d’application de la taxation, notamment la majoration prévue à l’alinéa 7. (47)

10 Les aménagements suivants sont toutefois exonérés de toute taxe fixe ou redevance :

a) empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures d’enfants et aux personnes âgées;

b) empiétements mineurs (n’excédant pas 10 centimètres);

c) empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques, pilastres, colonnes, bow - windows, etc.);

d) décorations florales et végétales, drapeaux et oriflammes;

e) tout aménagement imposé par la loi (tels que : sorties de secours exigées par la protection civile);

f) autres cas d’exonération prévus par les communes. (47)

11 Le produit des émoluments, des taxes et redevances provenant des permissions appartient aux communes s’il s’agit de voies communales et à l’Etat dans tous les autres cas. (47)

12 Le requérant et le propriétaire de l’ouvrage e mpiétant sur le domaine public ou l’utilisateur de ce dernier sont responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances. (47)

Art. 60 (16) Caduci

té de l’autorisation

1 Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de la permission. L’autorité compétente fait enlever d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé, tous objets ou installations dont la redev ance annuelle n’a pas été acquittée après une mise en demeure et dans un délai maximum de 30 jours.

2 Il en est de même en ce qui concerne des objets posés sans permission ou de la pose d’un objet ou de l’exécution d’un travail non conforme à la permission délivrée.

Art. 61 (16) Conditions générales

1 Les bénéficiaires de permissions ou de concessions, ainsi que le maître de l’ouvrage, doivent se conformer aux conditions fixées et prendre toutes les mesures uti les pour éviter des accidents.

2 Ils sont seuls responsables de tous dommages directs ou indirects causés à la propriété publique ou aux tiers et résultant soit de l’octroi de la permission ou de la concession, soit de l’occupation du domaine public, soit encore de l’exécution des travaux.

3 Après l’achèvement des travaux, ils doivent remettre les lieux en état.

Art. 62 Modification ou suppression d’ouvrages

1 Lorsque l’exécution de travaux publics ou d’autres motifs d’utilité publique rendent indisp ensable la suppression ou la modification d’ouvrages existant sur ou dans la voie publique, les frais qui en résultent sont entièrement à la charge des bénéficiaires de permissions ou de concessions. (16)

2 En ce qui concerne les installations des concessionnaires des services publics, l’autorité qui modifie une voie publique peut prendre à sa charge tout ou partie des frais qui en résultent si le déplacement a lieu moins de 10 ans après l’établissement des o uvrages existants. Section 2 Protection des voies publiques

§ 1 Dispositions générales

Art. 63 Interdiction générale

1 Il est interdit de porter atteinte aux voies publiques et à leurs parties intégrantes et accessoires tels que talu s, murs, arbres, clôtures, fossés, aqueducs, conduites, indicateurs, plantations ou bornes. Utilisation abusive

2 Quiconque a causé une usure anormale de la voie publique, l’a dégradée ou l’a souillée, est tenu de la remettre en état immédiatement. Cette disposition s’applique aussi aux parties intégrantes et accessoires de la voie publique.

Art. 64 Conduites

Les conduites posées dans la voie publique et leurs accessoires doivent résister aux effets de la circulation et ne présenter aucun danger pour celle - ci. Leur propriétaire répond de tout dommage résultant de leur présence dans la voie publique.

Art. 65 Terrains

voisins des voies publiques Il ne peut être apporté aux terrains voisins des voies publiques aucune modification de nature à porter atteinte à ces dernières ou à nuire à leur usage.

Art. 66 Ecoulement des eaux

1 Il est interdit de diriger les eaux d e surface sur les voies publiques existantes. Il est également interdit de diriger ou de laisser s’écouler sur ces voies publiques les eaux de source, d’irrigation ou provenant de l’assainissement des terrains.

2 Les travaux nécessaires pour assurer l’écou lement de ces eaux sont à la charge du propriétaire. Ils doivent être exécutés et entretenus conformément aux indications de l’autorité compétente.

Art. 67 Eaux provenant des toits

Les eaux s’écoulant des toits des constructions situées en bordure d es voies publiques doivent être recueillies et dirigées par des tuyaux de descente jusqu’au niveau du sol; ces tuyaux doivent être raccordés à l’égout chaque fois que cela est possible.

Art. 68 Eaux s’écoulant sur un terrain situé en aval de la voie

publique

1 Tout propriétaire d’un terrain situé en aval d’une voie publique est tenu d’en recevoir les eaux et de pourvoir à leur écoulement.

2 Toutefois, s’il en résulte de graves inconvénients pour le propriétaire ou si les frais d’établissement des ouv rages nécessaires lui imposent une charge excessive, il peut, par simple requête, saisir le Tribunal administratif de première instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933 (36) , qui tranche les contestations. (35)

Art. 69 Eaux usées

Il est interdit de déverser des eaux usées et fécales dans les rigoles et les fossés des voie s publiques.

§ 2 Abords des voies publiques : murs, clôtures, plantations

(24)

Art. 70 (16) Murs et clôtures

1 Les murs et clôtures en bordure d’une voie publique ou privée ne peuvent, dans la mesure où ils sont autorisés, excéder une hauteur de 2 m. Le département peut exiger que les ouvrages autorisés soient distants jusqu’à 1,20 m du bord d’une voie publique ou privée. Il p eut, en outre, exiger la plantation de végétation.

2 Dans les courbes et à l’intersection des routes ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige, le département peut imposer la réduction de la hauteur des clôtures et des haies.

Art. 71 Murs et soutènement

1 Les murs de soutènement ne peuvent dépasser de plus de 1 m le niveau des terrains qu’ils soutiennent dès que ce niveau est à plu s de 0,50 m du sol de la voie.

2 Dans les courbes et à l’intersection des routes, ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige, le département peut imposer la réduction de la hauteur des murs de soutènement et la création de talus.

Art. 72 Ronce

s métalliques Le long des voies publiques, les fils de fer dits « ronces métalliques » ne sont autorisés qu’à une distance minimum de 0,70 m du bord de la voie, à moins que ces fils ne soient rendus inoffensifs par d’autres clôtures telles que haies ou piq uets rapprochés, dépassant les fils du côté de la voie.

Art. 73 Entretien des clôtures, murs et talus

Les clôtures, murs de soutènement et talus bordant la voie publique doivent être maintenus en bon état par leurs propriétaires.

Art. 74 Plan

tations

1 Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques :

a) 1 m pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m;

b) 4 m au moins pour tous les autres arbres .

2 Sur l’espace réservé à l’élargissement définitif des voies, les plantations existantes peuvent être maintenues à titre précaire et à condition de se trouver aux distances fixées ci - dessus de la limite actuelle de la voie.

Art. 75 (16) Enlèvement d’arbres

L’enlèvement des arbres dont les racines empiètent sur le domaine public et provoquent une gêne peut être ordonné moyennant l’accord du département (48) .

Art. 76 Taille des arbres et haies

Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50 m au - dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s’étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l ’article 70 et ne pas empiéter sur la voie publique.

Chapitre V Mesures administratives, recouvrement des frais, sanctions et

recours Section 1 Mesures administratives

Art. 77 Nature des mesures

Les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par l’autorité compétente sont :

a) l’exécution de travaux;

b) la suspension de travaux;

c) un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou une chose;

d) la remise en ét at, la réparation et la modification d’une installation ou d’une chose;

e) la suppression d’une installation ou d’une chose.

Art. 78 (16) Cas d’application

Ces mesures peuvent être ordonnées par l’autorité co mpétente lorsque l’état d’une voie publique ou privée, de ses ouvrages d’art ou de ses dépendances, n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des permissions et concessions accordées en application de ces di spositions légales ou réglementaires.

Art. 79 Autorité compétente

1 Le Conseil d’Etat, le département et les communes peuvent ordonner les mesures qui relèvent de leur compétence.

2 Seul le Conseil d’Etat peut ordonner des mesures administratives aux communes.

Art. 80 Procédure

L’autorité compétente notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins qu’elle n’inv oque l’urgence.

Art. 81 Surveillance et accès

1 Les propriétaires, les titulaires de servitudes ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les bénéficiaires de permissions ou de concessions doivent se conformer aux décisions et ordonnances de l’auto rité compétente. (16)

2 Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et de ses règlements; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.

Art. 82 Travaux d’office

1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d’office.

2 Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente peut prendre immédiatement le s mesures nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.

3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.

4 Les dispositions du chapitre III sont réservées.

Art. 83 Réfection des travaux

Les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux mesures prescrites, et dans de bonnes conditions de bienfacture, doivent être refaits sur demande de l’autorité compétente et sont, au besoin, exécutés d’office.

Art. 84 Responsabilité civile et pénale

L’exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises. Section 2 Sanctions

Art. 85 Amendes

1 Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant : (11)

a) à la présente loi;

b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;

c) aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle - ci.

2 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.

Art. 86 Procès

- verbaux

1 Les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits et de tous dommages - intérêts.

2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tou s autres agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi. Section 3 Recouvrement des frais et participations

Art. 87 Frais des travaux d’office

1 Les frais résultant de l’exécution de travaux d’office sont mis à la charge des i ntéressés par la notification d’un bordereau par l’autorité compétente.

2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.

3 La créance de l’autorité compétente est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à parti r de la notification du bordereau.

Art. 88 Participations aux frais des trottoirs

1 Les participations obligatoires des propriétaires intéressés aux frais d’établissement de trottoirs sont recouvrées, à défaut d’entente, comme les frais résultant de travaux d’office.

2 L’autorité compétente peut exiger le paiement de ces participations avant l’exécution des travaux.

Art. 89 (16) Solidarité

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées au paiement des amendes, frais, participations, émoluments, taxes et redevances.

Art. 90 (16) Poursuites

1 Confor mément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions relatives aux participations aux frais d’établissement de trottoirs ou infligeant une amende ainsi

que des bordereaux définitifs relatifs aux f rais de travaux d’office, aux émoluments, aux taxes et redevances, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

2 Le recouvrement est poursuivi à la req uête du conseiller d’Etat chargé du département (37) et à la requête du maire pour les communes, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

3 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

Art. 91 Hypothèque légale

1 Le paiement des amendes, émoluments, tax es, redevances, frais des travaux d’office et les participations aux frais d’établissement de trottoirs sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil). (16)

2 L’hypothèque prend naissance, sans in scription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier.

3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoir es de la créance sont garantis au même rang que le capital.

4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part qui le concerne.

5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département, accompagnée de la décision ou du bordereau de l’autorité compétente dûment visé par le conseiller d’Etat chargé du département. Section 4 Voies de recours

Art. 92 (33)

Art. 93 (22) Autorité de recours

(31)

1 Le Tribunal administratif de première instance (34) connaît en première instance des recours contre les décisions prises en application de la présente loi ou de ses dispositions d’application, dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 a vril 1988. (31)

2 Les communes et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement d u territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.

Art. 94 (31)

Art. 95 (1)

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 96 Règlements

1 Le Conseil d’Etat fixe par des règlements les dispositions relatives à l’application de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat établit les listes descriptives des routes canto nales et des routes communales principales figurant sur la carte (c) annexée à la présente. (30)

3 Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments, taxes et redevances auxq uels sont soumises les permissions d’utiliser les voies publiques en respectant les limites fixées à l’article 59. (16)

Art. 97 Restrictions du droit de propriété

1 (15)

2 Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier, notamment lorsque sont entrepris des travaux aux frais desquels les propriétaires sont obligés de participer.

Art. 98 Dispositions légales réservées

Aucune autorisation donnée en vertu de la présente loi ne peut être invoquée contre l’application de lois et règlements fédéraux, cantonaux et communaux ou contre l es droits des tiers.

Art. 99 Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) la loi générale, du 15 juin 1895, sur les routes, la voirie et les cours d’eau (et son annexe);

b) les articles 30 et 32 de la loi, du 9 mars 1929, sur l’extension des voies de comm unication et l’aménagement des quartiers ou localités;

c) la loi du 26 octobre 1954 concernant la classification des routes communales principales;

d) les annexes à la loi sur les routes. (7) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 10 L sur les routes 28.04.1967 24.06.1967 Modifications et commentaires : 1. a. : 93 - 95 06.12.1968 01.03.1969 2. n.t. : 92 (note), 92 in fine 29.05.1970 21.06.1971 3. n. : 34/3 03.12.1971 15.01.1972 4. n. : ( d. : 22/2 >> 22/3) 22/2, 23/2 - 5; n.t. : 18, 20; a. : 2/2c, 19/3, 21/3 - 4, 60/2 27.06.1974 01.01.1975 5. n.t. : 39/1 13.09.1974 26.10.1974 6. n.t. : 85/1 phr. 1 04.06.1976 01.01.1977 7. n. : ( d. : 96/2 >> 96/3) 96/2, 99/d; n.t. : 2/2, 3, 11/2, 15/2, 18/2, 21/1 24.06.1977 06.08.1977 b. ad 96/2 : pour consultation, s’adresser au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 8. n.t. : 20; a. : 22/2 ( d. : 22/3 >> 22/2), 23/2 - 5 24.06.1977 06.08.1977 9. n. : 8A; n.t. : 7/2, 8 13.11.1980 25.12.1980 10. n.t. : 97/1 07.05.1981 01.01.1982 11. n.t. : 85/1 phr. 1 21.04.1983 18.06.1983 12. n.t. : 14/4 13.04.1984 01.01.1985 13. n.t. : 90/1; a. : 90/2 12.09.1985 01.01.1986 14. n. : 35/4 05.06.1987 01.08.1987 15. a. : 97/1 17.09.1987 15.03.1989 16. n.t. : 1, 2/2b, 5, 7 - 8, 9/1, 11/1, 18/2, 56 - 57, 58/1, 59 - 61, 62/1, §2 de la section 2 du chap. IV, 70, 75, 78, 81/1, 89 - 90, 91/1, 96/3; a. : 8A 17.06.1988 13.08.1988 a. ad 2/2b : pour consultation, s’adresser au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 17. n.t. : dénomination du département (75) 25.01.1990 24.03.1990 18. n.t. : 7/3 01.04.1993 22.05.1993 19. n.t. : dénomination du département (5/2, 75, 90/2) 28.04.1994 25.06.1994 20. n. : 93; n.t. : 92 02.10.1997 01.01.1998 21. n. : 8A 04.12.1998 06.02.1999 22. n. : 94; n.t. : 92 - 93 11.06.1999 01.01.2000 23. n.t. : 11 18.11.1999 15.01.2000 24. n.t. : 56/2 - 3, 59/5, paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV 09.06.2000 20.10.2000 25. n.t. : 30 30.08.2001 27.10.2001 26. n. : 7/5 - 8; n.t. : 7/2 - 3, 8; a. : 8A 22.03.2002 18.05.2002 27. n. : section 2A du chapitre I, 3A - 3C, section 2B du chapitre I, ( d. : 4 >> 4A) 4; n.t. : section 2 du chapitre I, 2, 3, 15/2 29.08.2003 25.10.2003

28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 75, 90) 30.05. 2006 30.05.2006 29. n.t. : 28 30.11.2007 01.01.2008 30. n.t. : 4/2, 15, 96/2 25.01.2008 08.04.2008 c. ad 4/2, 96/2 : pour consultation, s’adresser au département des constructions et des technologies de l’information 31. n.t. : 93 (note), 93/1; a. : 94 18.09.2008 01.01.2009 32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (28/2a, 75) 18.05.2010 18.05.2010 33. a. : 92 26.09.2010 01.01.2011 34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (93/1) 01.01.2011 01.01.2011 35. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01 (13/2, 46/2, 68/2) 22.09.2011 27.09.2011 36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/2, 46/2, 68/2) 15.05.2012 15.05.2012 37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 75, 90/2) 03.09.2012 03.09.2012 38. n.t. : 24 04.10.2013 01.01.2014 39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 75) 15.02.2014 15.02.2014 40. n.t. : 2/2 14.11.2014 17.01.2015 41. n. : 3B/4; n.t. : 3/1, 3B/2 05.12.2014 07.02.2015 42. n.t. : 14/4 24.09.2015 21.11.2015 43. n.t. : 14/4 03.06.2016 01.01.2018 44. n.t. : 30 01.09.2016 01.01.2017 45. n.t. : section 2 du chap. I, 2, 3B/2 23.09.2016 19.11.2016 46. n. : 8A 12.05.2017 29.07.2017 47. n. : ( d. : 59/4 - 9 >> 59/5 - 10) 59/4, ( d. : 59/7 - 10 >> 59/9 - 12) 59/7, 59/8; n.t. : 59/1, 59/6, 59/9 phr. 2 23.02.2018 21.04.2018 48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 28/2a, 59/9 phr. 1, 75) 04.09.2018 04.09.2018