Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation

Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expr opriation , vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier Le juge administratif est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dom mages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.

Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la

présente ordon nance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 17 juillet 1931 portant exécution de la loi fédé rale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (RSB 712.1)

2) RS 711

3)

1 er janvier 1979