Loi sur la police

Loi sur la police (LPol) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 5, alinéa 1, lettre b , et 92, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 1 ) ; vu que les titres et fonctions cités dans la présente loi s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 juillet 2014, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

1 La police a pour mission générale d'assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et l'observation des lois.

2 Elle est au service de la population et des autorités.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur la police et fixe les objectifs stratégiques de sécurité publique.

2 Pour ce faire, il s'appuie sur un Conseil de pilotage de la sécurité publique.

Art. 3 1 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est composé des

présidents des Conseils régionaux de sécurité publique, du procureur général, du chef du département en charge de la sécurité ainsi que du commandant de la police neuchâteloise.

2 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est un organe consultatif.

3 Il a notamment les compétences suivantes: a) se prononcer sur les questions générales relatives à la sécurité publique et émettre des recommandations; b) fonctionner comme organe de concertation et de coordination entre les communes, les régions et l'Etat; c) exprimer des besoins issus des politiques régionales dans les domaines de la sécurité publique.

4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exé cution nécessaires. FO 201 4 N o

1 ) RSN 101 curité publique

de sécurité publique afin de déterminer une politique commune de sécurité publique.

2 Les communes déterminent l'organis ation de leur Conseil régional de sécurité publique.

3 Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et rencontrent à intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de sécurité publique.

Loi sur la police

1 La police a pour mission générale d'assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et l'observation des lois.

2 Elle est au service de la population et des autorités.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur la police et fixe les objectifs stratégiques de sécurité publique.

2 Pour ce faire, il s'appuie sur un Conseil de pilotage de la sécurité publique.

Art. 3 1 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est composé des

présidents des Conseils régionaux de sécurité publique, du procureur général, du chef du département en charge de la sécurité ainsi que du commandant de la police neuchâteloise.

2 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est un organe consultatif.

4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exé cution nécessaires. FO 201 4 N o

1 ) RSN 101 curité publique

de sécurité publique afin de déterminer une politique commune de sécurité publique.

2 Les communes déterminent l'organis ation de leur Conseil régional de sécurité publique.

3 Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et rencontrent à intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de sécurité publique.

Loi sur la police

1 La police a pour mission générale d'assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et l'observation des lois.

2 Elle est au service de la population et des autorités.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur la police et fixe les objectifs stratégiques de sécurité publique.

2 Pour ce faire, il s'appuie sur un Conseil de pilotage de la sécurité publique.

Art. 3 1 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est composé des

présidents des Conseils régionaux de sécurité publique, du procureur général, du chef du département en charge de la sécurité ainsi que du commandant de la police neuchâteloise.

2 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est un organe consultatif.

4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exé cution nécessaires. FO 201 4 N o

1 ) RSN 101 curité publique

de sécurité publique afin de déterminer une politique commune de sécurité publique.

2 Les communes déterminent l'organis ation de leur Conseil régional de sécurité publique.

3 Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et rencontrent à intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de sécurité publique.

Loi sur la police

1 La police a pour mission générale d'assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et l'observation des lois.

2 Elle est au service de la population et des autorités.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur la police et fixe les objectifs stratégiques de sécurité publique.

2 Pour ce faire, il s'appuie sur un Conseil de pilotage de la sécurité publique.

Art. 3 1 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est composé des

présidents des Conseils régionaux de sécurité publique, du procureur général, du chef du département en charge de la sécurité ainsi que du commandant de la police neuchâteloise.

2 Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est un organe consultatif.

4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exé cution nécessaires. FO 201 4 N o

1 ) RSN 101 curité publique

de sécurité publique afin de déterminer une politique commune de sécurité publique.

2 Les communes déterminent l'organis ation de leur Conseil régional de sécurité publique.

3 Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et rencontrent à intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de sécurité publique.

4 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de rég ions. Il prend en compte l'avis des communes.

Art. 5

1 La police a pour missions générales: a) de veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en assurant l'exécution et l'observation des lois; b) de prévenir e t de réprimer les atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre publics; c) d'intervenir en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent et prêter assistance en cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes; d) d'assurer pour tout le cant on la réception et la transmission des appels d'urgence, des messages d'alarme et des avis de sinistre; e) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en découvrir les auteurs et de les dénoncer aux autorités compétentes, conformément aux dispositions de la procédure pénale; f) d’assurer la protection des personnes et des biens; g) d'exercer des tâches dans le domaine de la protection de l’Etat; h) de mener des actions de prévention et d’information, ainsi que de veiller à l'entretien du lien social; i) d'exercer des tâches de police administrative .

2 Elle empêche, dans la mesure du possible, la commission de tout acte punissable, notamment par une information du public.

3 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la lég islation spéciale tant fédérale, que cantonale et communale.

Art. 6 La police neuchâteloise assure en tout temps le socle sécuritaire de

base qui comprend notamment: a) la protection de l'Etat et des institutions; b) le maintie n et le rétablissement de la sécurité et de l'ordre public; c) les interventions d'urgence; d) la police judiciaire; e) la sécurité de proximité et la sécurité routière.

Art. 7 1 La police neuchâteloise exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le

territoire cantonal.

2 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres agents.

4 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de rég ions. Il prend en compte l'avis des communes.

Art. 5

2 Elle empêche, dans la mesure du possible, la commission de tout acte punissable, notamment par une information du public.

3 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la lég islation spéciale tant fédérale, que cantonale et communale.

Art. 6 La police neuchâteloise assure en tout temps le socle sécuritaire de

Art. 7 1 La police neuchâteloise exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le

territoire cantonal.

2 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres agents.

4 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de rég ions. Il prend en compte l'avis des communes.

Art. 5

2 Elle empêche, dans la mesure du possible, la commission de tout acte punissable, notamment par une information du public.

3 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la lég islation spéciale tant fédérale, que cantonale et communale.

Art. 6 La police neuchâteloise assure en tout temps le socle sécuritaire de

Art. 7 1 La police neuchâteloise exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le

territoire cantonal.

2 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres agents.

4 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de rég ions. Il prend en compte l'avis des communes.

Art. 5

2 Elle empêche, dans la mesure du possible, la commission de tout acte punissable, notamment par une information du public.

3 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la lég islation spéciale tant fédérale, que cantonale et communale.

Art. 6 La police neuchâteloise assure en tout temps le socle sécuritaire de

Art. 7 1 La police neuchâteloise exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le

territoire cantonal.

2 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres agents.

3 L'utilisation des termes "police" ou "gendarme rie", en particulier leur inscription sur les uniformes, pièces d'équipement et les véhicules est réservée à la police neuchâteloise.

Art. 8 3 ) 1 Le droit de requérir la police neuchâteloise appartient:

a) au Conseil d'Etat; b) au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture

4 ) (ci - après : le département); c) aux autorités judiciaires; d) aux bureaux électoraux ; e) au préposé à la protection des données et à la transparence ainsi qu’à la commission de la protection des données et de la transparence .

2 Le Conseil d'Etat peut habiliter d’autres départements à requérir la police neuchâteloise lorsque tous les autres moyens à leur disposition ont été épuisés ou lorsque l'usage de la force est nécessaire.

3 A défaut de disposi tions spécifiques, les autres départements de l'administration cantonale, ainsi que les autorités communales, peuvent requérir la police neuchâteloise par l'intermédiaire du département aux conditions fixées par le précédent alinéa.

4 Une autorité ne peut exercer son droit de réquisition que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues par les lois et règlements fixant son organisation et ses attributions.

Art. 9 Le Conseil d'Etat détermine les conditions e t les modalités de

l'intervention de la police neuchâteloise en cas de réquisition.

Art. 10 L'activité de police de proximité comprend les tâches se rapportant à la

sécurité de proximité, telles que la prévent ion de la criminalité, la résolution des problèmes de sécurité locaux, ainsi que les tâches de police judiciaire de petite et moyenne criminalité.

Art. 11 L'activité de police de circulation comprend les tâches spécialisées

dans la gestion du trafic, les contrôles routiers, les relevés techniques des accidents de circulation et l'éducation routière.

Art. 12 L'activité de police - secours comprend les tâches définies à l'article 5

lorsqu’une intervention ne souf fre aucun délai. Il lui incombe en particulier d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission de tels actes.

3 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

3 L'utilisation des termes "police" ou "gendarme rie", en particulier leur inscription sur les uniformes, pièces d'équipement et les véhicules est réservée à la police neuchâteloise.

Art. 8 3 ) 1 Le droit de requérir la police neuchâteloise appartient:

a) au Conseil d'Etat; b) au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture

Art. 9 Le Conseil d'Etat détermine les conditions e t les modalités de

l'intervention de la police neuchâteloise en cas de réquisition.

Art. 10 L'activité de police de proximité comprend les tâches se rapportant à la

Art. 11 L'activité de police de circulation comprend les tâches spécialisées

dans la gestion du trafic, les contrôles routiers, les relevés techniques des accidents de circulation et l'éducation routière.

Art. 12 L'activité de police - secours comprend les tâches définies à l'article 5

lorsqu’une intervention ne souf fre aucun délai. Il lui incombe en particulier d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission de tels actes.

3 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

3 L'utilisation des termes "police" ou "gendarme rie", en particulier leur inscription sur les uniformes, pièces d'équipement et les véhicules est réservée à la police neuchâteloise.

Art. 8 3 ) 1 Le droit de requérir la police neuchâteloise appartient:

a) au Conseil d'Etat; b) au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture

Art. 9 Le Conseil d'Etat détermine les conditions e t les modalités de

l'intervention de la police neuchâteloise en cas de réquisition.

Art. 10 L'activité de police de proximité comprend les tâches se rapportant à la

Art. 11 L'activité de police de circulation comprend les tâches spécialisées

dans la gestion du trafic, les contrôles routiers, les relevés techniques des accidents de circulation et l'éducation routière.

Art. 12 L'activité de police - secours comprend les tâches définies à l'article 5

lorsqu’une intervention ne souf fre aucun délai. Il lui incombe en particulier d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission de tels actes.

3 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

3 L'utilisation des termes "police" ou "gendarme rie", en particulier leur inscription sur les uniformes, pièces d'équipement et les véhicules est réservée à la police neuchâteloise.

Art. 8 3 ) 1 Le droit de requérir la police neuchâteloise appartient:

a) au Conseil d'Etat; b) au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture

Art. 9 Le Conseil d'Etat détermine les conditions e t les modalités de

l'intervention de la police neuchâteloise en cas de réquisition.

Art. 10 L'activité de police de proximité comprend les tâches se rapportant à la

Art. 11 L'activité de police de circulation comprend les tâches spécialisées

dans la gestion du trafic, les contrôles routiers, les relevés techniques des accidents de circulation et l'éducation routière.

Art. 12 L'activité de police - secours comprend les tâches définies à l'article 5

lorsqu’une intervention ne souf fre aucun délai. Il lui incombe en particulier d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission de tels actes.

3 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du 29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er sep tembre 2021. Principe Exécution Police de proximité Police de circulation Police - secours Police judiciaire

la police par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5 ) .

Art. 14 En cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ou lorsqu’il

s’agit d’assurer la protection des personnes et des biens, l a police agit si aucune autre autorité n'est compétente ou si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à temps.

Art. 15 1 La police veille à assurer auprès du public et des médias une

information aussi large que possible sur ses miss ions et ses activités en général.

2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes tant publics que privés.

Art. 16

1 Le contrôle et la gestion des véhicules en mouvement par le biais d'installations fixes et mobiles est du ressort de la police neuchâteloise.

2 Une stratégie globale de gestion et un cadre réglementaire à l'engagement des radars sont mis en place par le canton et le Conseil de pilotage de la sécurité publique .

3 Le produit des amendes est acquis à l'Etat.

Art. 17

1 Pour l'exercice de certaines tâches telles que définies par le Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

6 ) , il peut être fait appel à des entreprises de sécurité privées.

2 La délégation de tâches de droit public qui impliquent le pouvoir de sanctionner est exclue. CHAPITRE 2 Organisation de la police neuchâteloise

Art. 18 1 La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du

département en charge de la sécurité.

2 Elle est su bordonnée aux ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le chef du département.

3 Dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, la police neuchâteloise est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public ou du trib unal saisi de l'affaire, conformément au CPP.

Art. 19

1 La police neuchâteloise est formée de la gendarmerie, de la police judiciaire et de services de soutien.

la police par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5 ) .

Art. 14 En cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ou lorsqu’il

s’agit d’assurer la protection des personnes et des biens, l a police agit si aucune autre autorité n'est compétente ou si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à temps.

Art. 15 1 La police veille à assurer auprès du public et des médias une

information aussi large que possible sur ses miss ions et ses activités en général.

2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes tant publics que privés.

Art. 16

1 Le contrôle et la gestion des véhicules en mouvement par le biais d'installations fixes et mobiles est du ressort de la police neuchâteloise.

2 Une stratégie globale de gestion et un cadre réglementaire à l'engagement des radars sont mis en place par le canton et le Conseil de pilotage de la sécurité publique .

3 Le produit des amendes est acquis à l'Etat.

Art. 17

1 Pour l'exercice de certaines tâches telles que définies par le Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

6 ) , il peut être fait appel à des entreprises de sécurité privées.

2 La délégation de tâches de droit public qui impliquent le pouvoir de sanctionner est exclue. CHAPITRE 2 Organisation de la police neuchâteloise

Art. 18 1 La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du

département en charge de la sécurité.

2 Elle est su bordonnée aux ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le chef du département.

Art. 19

1 La police neuchâteloise est formée de la gendarmerie, de la police judiciaire et de services de soutien.

la police par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5 ) .

Art. 14 En cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ou lorsqu’il

s’agit d’assurer la protection des personnes et des biens, l a police agit si aucune autre autorité n'est compétente ou si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à temps.

Art. 15 1 La police veille à assurer auprès du public et des médias une

information aussi large que possible sur ses miss ions et ses activités en général.

2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes tant publics que privés.

Art. 16

1 Le contrôle et la gestion des véhicules en mouvement par le biais d'installations fixes et mobiles est du ressort de la police neuchâteloise.

2 Une stratégie globale de gestion et un cadre réglementaire à l'engagement des radars sont mis en place par le canton et le Conseil de pilotage de la sécurité publique .

3 Le produit des amendes est acquis à l'Etat.

Art. 17

1 Pour l'exercice de certaines tâches telles que définies par le Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

6 ) , il peut être fait appel à des entreprises de sécurité privées.

2 La délégation de tâches de droit public qui impliquent le pouvoir de sanctionner est exclue. CHAPITRE 2 Organisation de la police neuchâteloise

Art. 18 1 La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du

département en charge de la sécurité.

2 Elle est su bordonnée aux ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le chef du département.

Art. 19

1 La police neuchâteloise est formée de la gendarmerie, de la police judiciaire et de services de soutien.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du 29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021. Principe Exécution Police de proximité Police de circulation Police - secours Police judiciaire

la police par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5 ) .

Art. 14 En cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ou lorsqu’il

s’agit d’assurer la protection des personnes et des biens, l a police agit si aucune autre autorité n'est compétente ou si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à temps.

Art. 15 1 La police veille à assurer auprès du public et des médias une

information aussi large que possible sur ses miss ions et ses activités en général.

2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes tant publics que privés.

Art. 16

1 Le contrôle et la gestion des véhicules en mouvement par le biais d'installations fixes et mobiles est du ressort de la police neuchâteloise.

2 Une stratégie globale de gestion et un cadre réglementaire à l'engagement des radars sont mis en place par le canton et le Conseil de pilotage de la sécurité publique .

3 Le produit des amendes est acquis à l'Etat.

Art. 17

1 Pour l'exercice de certaines tâches telles que définies par le Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

6 ) , il peut être fait appel à des entreprises de sécurité privées.

2 La délégation de tâches de droit public qui impliquent le pouvoir de sanctionner est exclue. CHAPITRE 2 Organisation de la police neuchâteloise

Art. 18 1 La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du

département en charge de la sécurité.

2 Elle est su bordonnée aux ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le chef du département.

Art. 19

1 La police neuchâteloise est formée de la gendarmerie, de la police judiciaire et de services de soutien.

2 Ces services sont placés sous la direction du commandant de la police neuchâtel oise qui assure leur coordination.

Art. 20 Le commandant de la police neuchâteloise dispose d'une direction

désignée par le Conseil d'Etat.

5 ) RS 312.0

6 ) RSN 568.10

de sécurité publique, d'opérateurs de la centrale neuchâteloise d'urgence (CNU) et de personnel administratif.

Art. 22 8 ) 1 La gendarmerie est organisée hiérarchiquement par grades.

2 Elle est subdivisée en trois unités opérationne lles: a) police secours; b) police de proximité; c) police de circulation; d) abrogée .

Art. 23

1 La gendarmerie est chargée de l'ensemble des missions dévolues à la police neuchâteloise, ainsi que de la police de la navigation.

2 E lle exerce les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec la police judiciaire.

Art. 24 1 Les assistants de sécurité publique cantonaux sont rattachés à la

gendarmerie et collaborent à l'accomplissemen t de certaines tâches de police.

2 Ils sont notamment compétents pour: a) dénoncer les contraventions; b) exécuter des tâches relatives à la police de circulation; c) garder et transporter des détenus; d) accomplir des tâches administratives.

3 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

4 En cas de flagrant délit de contraventions, ils peuvent procéder à l'appréhensio n du contrevenant au sens de l'art icle 215 CPP.

Art. 25 La police judiciaire est organisée hiérarchiquement par grades.

Art. 26 La police judiciaire est principalement chargée des tâches de poli ce

judiciaire prévues par le CPP.

2 Elle poursuit en outre les contraventions figurant sur la liste des infractions établie par le procureur général.

Art. 2 6a

9 ) 1 Le Groupe renseignements de la police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article 9 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), du 25 septembre 2015 10 ) .

2 La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article

6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au m aintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997

11 )

7 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

2 Ces services sont placés sous la direction du commandant de la police neuchâtel oise qui assure leur coordination.

Art. 20 Le commandant de la police neuchâteloise dispose d'une direction

désignée par le Conseil d'Etat.

5 ) RS 312.0

6 ) RSN 568.10

de sécurité publique, d'opérateurs de la centrale neuchâteloise d'urgence (CNU) et de personnel administratif.

Art. 22 8 ) 1 La gendarmerie est organisée hiérarchiquement par grades.

2 Elle est subdivisée en trois unités opérationne lles: a) police secours; b) police de proximité; c) police de circulation; d) abrogée .

Art. 23

1 La gendarmerie est chargée de l'ensemble des missions dévolues à la police neuchâteloise, ainsi que de la police de la navigation.

2 E lle exerce les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec la police judiciaire.

Art. 24 1 Les assistants de sécurité publique cantonaux sont rattachés à la

gendarmerie et collaborent à l'accomplissemen t de certaines tâches de police.

3 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

4 En cas de flagrant délit de contraventions, ils peuvent procéder à l'appréhensio n du contrevenant au sens de l'art icle 215 CPP.

Art. 25 La police judiciaire est organisée hiérarchiquement par grades.

Art. 26 La police judiciaire est principalement chargée des tâches de poli ce

judiciaire prévues par le CPP.

2 Elle poursuit en outre les contraventions figurant sur la liste des infractions établie par le procureur général.

Art. 2 6a

2 La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article

6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au m aintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997

11 )

7 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

2 Ces services sont placés sous la direction du commandant de la police neuchâtel oise qui assure leur coordination.

Art. 20 Le commandant de la police neuchâteloise dispose d'une direction

désignée par le Conseil d'Etat.

5 ) RS 312.0

6 ) RSN 568.10

de sécurité publique, d'opérateurs de la centrale neuchâteloise d'urgence (CNU) et de personnel administratif.

Art. 22 8 ) 1 La gendarmerie est organisée hiérarchiquement par grades.

2 Elle est subdivisée en trois unités opérationne lles: a) police secours; b) police de proximité; c) police de circulation; d) abrogée .

Art. 23

1 La gendarmerie est chargée de l'ensemble des missions dévolues à la police neuchâteloise, ainsi que de la police de la navigation.

2 E lle exerce les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec la police judiciaire.

Art. 24 1 Les assistants de sécurité publique cantonaux sont rattachés à la

gendarmerie et collaborent à l'accomplissemen t de certaines tâches de police.

3 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

4 En cas de flagrant délit de contraventions, ils peuvent procéder à l'appréhensio n du contrevenant au sens de l'art icle 215 CPP.

Art. 25 La police judiciaire est organisée hiérarchiquement par grades.

Art. 26 La police judiciaire est principalement chargée des tâches de poli ce

judiciaire prévues par le CPP.

2 Elle poursuit en outre les contraventions figurant sur la liste des infractions établie par le procureur général.

Art. 2 6a

2 La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article

6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au m aintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997

11 )

7 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

2 Ces services sont placés sous la direction du commandant de la police neuchâtel oise qui assure leur coordination.

Art. 20 Le commandant de la police neuchâteloise dispose d'une direction

désignée par le Conseil d'Etat.

5 ) RS 312.0

6 ) RSN 568.10

de sécurité publique, d'opérateurs de la centrale neuchâteloise d'urgence (CNU) et de personnel administratif.

Art. 22 8 ) 1 La gendarmerie est organisée hiérarchiquement par grades.

2 Elle est subdivisée en trois unités opérationne lles: a) police secours; b) police de proximité; c) police de circulation; d) abrogée .

Art. 23

1 La gendarmerie est chargée de l'ensemble des missions dévolues à la police neuchâteloise, ainsi que de la police de la navigation.

2 E lle exerce les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec la police judiciaire.

Art. 24 1 Les assistants de sécurité publique cantonaux sont rattachés à la

gendarmerie et collaborent à l'accomplissemen t de certaines tâches de police.

3 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

4 En cas de flagrant délit de contraventions, ils peuvent procéder à l'appréhensio n du contrevenant au sens de l'art icle 215 CPP.

Art. 25 La police judiciaire est organisée hiérarchiquement par grades.

Art. 26 La police judiciaire est principalement chargée des tâches de poli ce

judiciaire prévues par le CPP.

2 Elle poursuit en outre les contraventions figurant sur la liste des infractions établie par le procureur général.

Art. 2 6a

2 La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article

6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au m aintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997

11 )

7 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

8 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

9 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 et modifié par L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet au 17 août 2022

10 ) RS 121

11 ) RS 120 Organisation Missions et tâches Assistants de sécurité publique Organisation Missions et tâches E tat

Art. 27 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE 3 Compétences et rôle des communes

Art. 28 1 Les compétences communales sont celles attribuées aux communes

par la législation.

2 Sous réserve d'autres dispositions contraires, les communes sont seules compétentes en ce qui concerne: a) la gestion de leur domaine public; b) les tâches de sécurité routière relevant de la compétence des agents de sécurité publique; c) l'octroi d'autorisations communales diverses; d) le respect du droit administratif communal; e) la poursuite de contraventions aux règlements communaux et aux loi s cantonales d'exécution communale; f) la notification d'actes judiciaires et administratifs; g) le retrait de plaques.

Art. 29 1 Pour l'accomplissement des tâches communales, les communes

peuvent engager des agents de sécurité publique conformément à l'article 75 de la présente loi.

2 Des collaborations intercommunales sont possibles.

3 Avant la décision de l'engagement d'un agent de sécurité publique, la commune porte à la connaissance du chef de département en charge de la sécurité l'identité du candidat retenu. Le chef d u département peut interdire son engagement si le candidat est connu des services de police pour des actes incompatibles avec la fonction envisagée.

4 Le Conseil communal procède à l’assermentation des agents de sécurité publique, en principe avant leur entrée en fonction.

5 Au surplus, les communes peuvent faire appel à des entreprises de sécurité privées a u x conditions définies par l’article 17 de la présente loi.

Art. 30 12 ) 1 Les agents de sécurité publique communaux sont notamment

8 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

9 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 et modifié par L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet au 17 août 2022

10 ) RS 121

11 ) RS 120 Organisation Missions et tâches Assistants de sécurité publique Organisation Missions et tâches E tat

Art. 27 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE 3 Compétences et rôle des communes

Art. 28 1 Les compétences communales sont celles attribuées aux communes

par la législation.

Art. 29 1 Pour l'accomplissement des tâches communales, les communes

peuvent engager des agents de sécurité publique conformément à l'article 75 de la présente loi.

2 Des collaborations intercommunales sont possibles.

4 Le Conseil communal procède à l’assermentation des agents de sécurité publique, en principe avant leur entrée en fonction.

5 Au surplus, les communes peuvent faire appel à des entreprises de sécurité privées a u x conditions définies par l’article 17 de la présente loi.

Art. 30 12 ) 1 Les agents de sécurité publique communaux sont notamment

8 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

9 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 et modifié par L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet au 17 août 2022

10 ) RS 121

11 ) RS 120 Organisation Missions et tâches Assistants de sécurité publique Organisation Missions et tâches E tat

Art. 27 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE 3 Compétences et rôle des communes

Art. 28 1 Les compétences communales sont celles attribuées aux communes

par la législation.

Art. 29 1 Pour l'accomplissement des tâches communales, les communes

peuvent engager des agents de sécurité publique conformément à l'article 75 de la présente loi.

2 Des collaborations intercommunales sont possibles.

4 Le Conseil communal procède à l’assermentation des agents de sécurité publique, en principe avant leur entrée en fonction.

5 Au surplus, les communes peuvent faire appel à des entreprises de sécurité privées a u x conditions définies par l’article 17 de la présente loi.

Art. 30 12 ) 1 Les agents de sécurité publique communaux sont notamment

8 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

9 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 et modifié par L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat

10 ) RS 121

11 ) RS 120 Organisation Missions et tâches Assistants de sécurité publique Organisation Missions et tâches E tat

Art. 27 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE 3 Compétences et rôle des communes

Art. 28 1 Les compétences communales sont celles attribuées aux communes

par la législation.

Art. 29 1 Pour l'accomplissement des tâches communales, les communes

peuvent engager des agents de sécurité publique conformément à l'article 75 de la présente loi.

2 Des collaborations intercommunales sont possibles.

4 Le Conseil communal procède à l’assermentation des agents de sécurité publique, en principe avant leur entrée en fonction.

5 Au surplus, les communes peuvent faire appel à des entreprises de sécurité privées a u x conditions définies par l’article 17 de la présente loi.

Art. 30 12 ) 1 Les agents de sécurité publique communaux sont notamment

compétents pour: a) dénoncer les contraventions à la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18 mars 2016, celles relevant des règlements communaux et des lois cantonales d'exécution communale, ainsi que celles désignées dans une directive du procureur général . Ils ont alors le statut d'agent de police judiciaire et peuvent procéder à l'appréhension du contrevenant au sens de l'art icle 215 CPP; b) exécuter des tâ ches relatives à la police de circulation; c) accomplir des tâches administratives ;

12 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020 de sécurité de sécurité blique

2 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

Art. 31 1 Les agents de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui

des gendarmes.

2 Les communes veilleront, sous l'égide de la police neuchâteloise, à l'uniformisation de la tenue, notamment par l'emploi d'un même uniforme dans le respect des directives intercantonales.

3 Les agents de sécurité publique communaux respectent les règles d' identification et de légitimation au sens de l'article 44 de la présente loi.

Art. 32 Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à

feu. Ils peuvent en revanche, s'ils suivent la formation adéquate, porter d' autres moyens de défense désignés par le Conseil d'Etat.

Art. 33 Les agents de sécurité publique des commun es suivent leur formation

continue au centre de formation de la police neuchâteloise, conformément à l' article 85 de la présente loi.

Art. 34

13 ) 1 Le montant des amendes d’ordres infligées et dénoncées par des agents de sécurité publique ou d’autres fonctionnaires communaux, en application de la loi fédérale sur les amendes d’ordre, revient aux communes, déduction faite d’une part de 25% correspondant aux frais de recouvrement et aux pertes sur débiteurs encourus par l’ E tat.

12 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020 de sécurité de sécurité blique

2 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

Art. 31 1 Les agents de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui

des gendarmes.

2 Les communes veilleront, sous l'égide de la police neuchâteloise, à l'uniformisation de la tenue, notamment par l'emploi d'un même uniforme dans le respect des directives intercantonales.

3 Les agents de sécurité publique communaux respectent les règles d' identification et de légitimation au sens de l'article 44 de la présente loi.

Art. 32 Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à

feu. Ils peuvent en revanche, s'ils suivent la formation adéquate, porter d' autres moyens de défense désignés par le Conseil d'Etat.

Art. 33 Les agents de sécurité publique des commun es suivent leur formation

continue au centre de formation de la police neuchâteloise, conformément à l' article 85 de la présente loi.

Art. 34

12 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020 de sécurité de sécurité blique

2 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

Art. 31 1 Les agents de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui

des gendarmes.

2 Les communes veilleront, sous l'égide de la police neuchâteloise, à l'uniformisation de la tenue, notamment par l'emploi d'un même uniforme dans le respect des directives intercantonales.

3 Les agents de sécurité publique communaux respectent les règles d' identification et de légitimation au sens de l'article 44 de la présente loi.

Art. 32 Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à

feu. Ils peuvent en revanche, s'ils suivent la formation adéquate, porter d' autres moyens de défense désignés par le Conseil d'Etat.

Art. 33 Les agents de sécurité publique des commun es suivent leur formation

continue au centre de formation de la police neuchâteloise, conformément à l' article 85 de la présente loi.

Art. 34

12 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020 de sécurité de sécurité blique

2 Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une formation adéquate.

Art. 31 1 Les agents de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui

des gendarmes.

2 Les communes veilleront, sous l'égide de la police neuchâteloise, à l'uniformisation de la tenue, notamment par l'emploi d'un même uniforme dans le respect des directives intercantonales.

3 Les agents de sécurité publique communaux respectent les règles d' identification et de légitimation au sens de l'article 44 de la présente loi.

Art. 32 Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à

feu. Ils peuvent en revanche, s'ils suivent la formation adéquate, porter d' autres moyens de défense désignés par le Conseil d'Etat.

Art. 33 Les agents de sécurité publique des commun es suivent leur formation

continue au centre de formation de la police neuchâteloise, conformément à l' article 85 de la présente loi.

Art. 34

2 Celles dénoncées par la police neuchâteloise ou prononcées par les autorités judiciaires sont acquises à l’ E tat. La m oitié des émoluments découlant des contraventions mentionnées dans la directive du procureur général est rétrocédée aux communes .

Art. 35 1 Les manifestations ordinaires ne font l'objet d'aucune facturation par

la police neuchâteloise .

2 Si l’intervention de la police neuchâteloise est rendue nécessaire en raison d’une manifestation extraordinaire autorisée par la commune, les prestations de la police neuchâteloise et leur rémunération font l’objet d’une convention particul ière.

3 A défaut, l'intervention de la police neuchâteloise sera facturée à la commune conformément à l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013 14 ) .

Art. 36 Le Conseil d'Etat édict e les modalités d'application relatives au présent

chapitre.

13 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 201 9 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020

14 ) RSN 561.11 de sécurité

Collaboration

Art. 37

1 La police neuchâteloise coopère avec les autorités de police de la Confédération, des cantons et é tats étrangers.

2 La police neuchâteloise coopère avec les autorités communales.

Art. 38 Le Conseil d'Etat peut conclure avec la Confédération et avec les

cantons des conventions de coopération policière et d’interventions de police extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil.

Art. 39

1 Le Conseil d'Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons l’intervention de forces de police dans le canton de Neuchâtel.

2 Il peut autoriser l’engagement de la police neuchâteloise hors du canton.

3 En cas d’urgence , le département est compétent. Il fait part au Conseil d’Etat des décisions prises.

4 Le Grand Conseil est informé des activités déployées au niveau fédéral ou intercantonal dans le cadre des rapports de gestion annuels du Conseil d’Etat. CHAPITRE 5 Princ ipes régissant l'action de la police neuchâteloise

Art. 40 1 La police neuchâteloise est soumise à la Constitution et aux lois dans

l'accomplissement de ses missions et l’exercice de ses tâches.

2 Elle respecte les droits fondamentaux.

Art. 41 La police neuchâteloise peut prendre les mesures d'urgence

Art. 35 1 Les manifestations ordinaires ne font l'objet d'aucune facturation par

la police neuchâteloise .

Art. 36 Le Conseil d'Etat édict e les modalités d'application relatives au présent

chapitre.

13 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 201 9 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020

14 ) RSN 561.11 de sécurité

Collaboration

Art. 37

1 La police neuchâteloise coopère avec les autorités de police de la Confédération, des cantons et é tats étrangers.

2 La police neuchâteloise coopère avec les autorités communales.

Art. 38 Le Conseil d'Etat peut conclure avec la Confédération et avec les

cantons des conventions de coopération policière et d’interventions de police extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil.

Art. 39

1 Le Conseil d'Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons l’intervention de forces de police dans le canton de Neuchâtel.

2 Il peut autoriser l’engagement de la police neuchâteloise hors du canton.

3 En cas d’urgence , le département est compétent. Il fait part au Conseil d’Etat des décisions prises.

Art. 40 1 La police neuchâteloise est soumise à la Constitution et aux lois dans

l'accomplissement de ses missions et l’exercice de ses tâches.

2 Elle respecte les droits fondamentaux.

Art. 41 La police neuchâteloise peut prendre les mesures d'urgence

Art. 35 1 Les manifestations ordinaires ne font l'objet d'aucune facturation par

la police neuchâteloise .

Art. 36 Le Conseil d'Etat édict e les modalités d'application relatives au présent

chapitre.

13 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 201 9 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020

14 ) RSN 561.11 de sécurité

Collaboration

Art. 37

1 La police neuchâteloise coopère avec les autorités de police de la Confédération, des cantons et é tats étrangers.

2 La police neuchâteloise coopère avec les autorités communales.

Art. 38 Le Conseil d'Etat peut conclure avec la Confédération et avec les

cantons des conventions de coopération policière et d’interventions de police extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil.

Art. 39

1 Le Conseil d'Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons l’intervention de forces de police dans le canton de Neuchâtel.

2 Il peut autoriser l’engagement de la police neuchâteloise hors du canton.

3 En cas d’urgence , le département est compétent. Il fait part au Conseil d’Etat des décisions prises.

Art. 40 1 La police neuchâteloise est soumise à la Constitution et aux lois dans

l'accomplissement de ses missions et l’exercice de ses tâches.

2 Elle respecte les droits fondamentaux.

Art. 41 La police neuchâteloise peut prendre les mesures d'urgence

Art. 35 1 Les manifestations ordinaires ne font l'objet d'aucune facturation par

la police neuchâteloise .

Art. 36 Le Conseil d'Etat édict e les modalités d'application relatives au présent

chapitre.

13 ) Teneur selon L du 6 novem bre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020

14 ) RSN 561.11 de sécurité

Collaboration

Art. 37

1 La police neuchâteloise coopère avec les autorités de police de la Confédération, des cantons et é tats étrangers.

2 La police neuchâteloise coopère avec les autorités communales.

Art. 38 Le Conseil d'Etat peut conclure avec la Confédération et avec les

cantons des conventions de coopération policière et d’interventions de police extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil.

Art. 39

1 Le Conseil d'Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons l’intervention de forces de police dans le canton de Neuchâtel.

2 Il peut autoriser l’engagement de la police neuchâteloise hors du canton.

3 En cas d’urgence , le département est compétent. Il fait part au Conseil d’Etat des décisions prises.

Art. 40 1 La police neuchâteloise est soumise à la Constitution et aux lois dans

l'accomplissement de ses missions et l’exercice de ses tâches.

2 Elle respecte les droits fondamentaux.

Art. 41 La police neuchâteloise peut prendre les mesures d'urgence

indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers graves menaçant directement la sécurité et l'ordre publics.

Art. 42 1 La police neuchâteloise choisit la mesure appropriée portant l’atteinte

la moins grave aux personnes et aux biens.

2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au résultat recherché.

3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou lorsqu'il se révèle impossible à atteindre.

4 Pour le surplus, le droit fédéral et le droit cantonal s’appliquent.

Art. 43 Les agents de la police neuchâteloise ainsi que les assist ants de

sécurité publique accomplissent leurs missions conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu'aux ordres de service.

Art. 44

1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité publiqu e se légitiment lors de leurs interventions.

2 Ils disposent d'une carte de légitimation qui atteste de leur appartenance et de leur fonction au sein du corps de la police neuchâteloise. Ils la présentent d'office s'ils sont en tenue civile ou sur demande s 'ils sont en uniforme. e de la

devoir de décliner son identité.

4 Lors d'interventions particulières, notamment en cas de menaces, ils s'identifient uniquement par le biais de leur numé ro de matricule.

Art. 45 1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité

publique peuvent faire usage de la force si une personne interpellée ou arrêtée leur résiste, ou s'il s'agit de garantir l'intégrité physique de cette dernière ou d'un tiers.

2 L'usage des armes doit être proportionné aux circonstances et n'est autorisé que comme ultime moyen de défense ou de contrainte.

Art. 46

1 Les membres de la police neuchâteloise d oivent faire preuve d'initiative et exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.

2 Ils appliquent en tout temps les règles du code de déontologie de la police neuchâteloise et les directives internes édictées par le commandant. CHAPITRE 6 Mesures policières

Art. 47

1 Les agents de la police neuchâteloise ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elle justifie son identité.

indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers graves menaçant directement la sécurité et l'ordre publics.

Art. 42 1 La police neuchâteloise choisit la mesure appropriée portant l’atteinte

la moins grave aux personnes et aux biens.

2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au résultat recherché.

3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou lorsqu'il se révèle impossible à atteindre.

4 Pour le surplus, le droit fédéral et le droit cantonal s’appliquent.

Art. 43 Les agents de la police neuchâteloise ainsi que les assist ants de

sécurité publique accomplissent leurs missions conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu'aux ordres de service.

Art. 44

1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité publiqu e se légitiment lors de leurs interventions.

devoir de décliner son identité.

4 Lors d'interventions particulières, notamment en cas de menaces, ils s'identifient uniquement par le biais de leur numé ro de matricule.

Art. 45 1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité

publique peuvent faire usage de la force si une personne interpellée ou arrêtée leur résiste, ou s'il s'agit de garantir l'intégrité physique de cette dernière ou d'un tiers.

2 L'usage des armes doit être proportionné aux circonstances et n'est autorisé que comme ultime moyen de défense ou de contrainte.

Art. 46

1 Les membres de la police neuchâteloise d oivent faire preuve d'initiative et exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.

2 Ils appliquent en tout temps les règles du code de déontologie de la police neuchâteloise et les directives internes édictées par le commandant. CHAPITRE 6 Mesures policières

Art. 47

1 Les agents de la police neuchâteloise ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elle justifie son identité.

indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers graves menaçant directement la sécurité et l'ordre publics.

Art. 42 1 La police neuchâteloise choisit la mesure appropriée portant l’atteinte

la moins grave aux personnes et aux biens.

2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au résultat recherché.

3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou lorsqu'il se révèle impossible à atteindre.

4 Pour le surplus, le droit fédéral et le droit cantonal s’appliquent.

Art. 43 Les agents de la police neuchâteloise ainsi que les assist ants de

sécurité publique accomplissent leurs missions conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu'aux ordres de service.

Art. 44

1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité publiqu e se légitiment lors de leurs interventions.

devoir de décliner son identité.

4 Lors d'interventions particulières, notamment en cas de menaces, ils s'identifient uniquement par le biais de leur numé ro de matricule.

Art. 45 1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité

publique peuvent faire usage de la force si une personne interpellée ou arrêtée leur résiste, ou s'il s'agit de garantir l'intégrité physique de cette dernière ou d'un tiers.

2 L'usage des armes doit être proportionné aux circonstances et n'est autorisé que comme ultime moyen de défense ou de contrainte.

Art. 46

1 Les membres de la police neuchâteloise d oivent faire preuve d'initiative et exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.

2 Ils appliquent en tout temps les règles du code de déontologie de la police neuchâteloise et les directives internes édictées par le commandant. CHAPITRE 6 Mesures policières

Art. 47

1 Les agents de la police neuchâteloise ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elle justifie son identité.

indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers graves menaçant directement la sécurité et l'ordre publics.

Art. 42 1 La police neuchâteloise choisit la mesure appropriée portant l’atteinte

la moins grave aux personnes et aux biens.

2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au résultat recherché.

3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou lorsqu'il se révèle impossible à atteindre.

4 Pour le surplus, le droit fédéral et le droit cantonal s’appliquent.

Art. 43 Les agents de la police neuchâteloise ainsi que les assist ants de

sécurité publique accomplissent leurs missions conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu'aux ordres de service.

Art. 44

1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité publiqu e se légitiment lors de leurs interventions.

devoir de décliner son identité.

4 Lors d'interventions particulières, notamment en cas de menaces, ils s'identifient uniquement par le biais de leur numé ro de matricule.

Art. 45 1 Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité

publique peuvent faire usage de la force si une personne interpellée ou arrêtée leur résiste, ou s'il s'agit de garantir l'intégrité physique de cette dernière ou d'un tiers.

2 L'usage des armes doit être proportionné aux circonstances et n'est autorisé que comme ultime moyen de défense ou de contrainte.

Art. 46

1 Les membres de la police neuchâteloise d oivent faire preuve d'initiative et exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.

2 Ils appliquent en tout temps les règles du code de déontologie de la police neuchâteloise et les directives internes édictées par le commandant. CHAPITRE 6 Mesures policières

Art. 47

1 Les agents de la police neuchâteloise ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elle justifie son identité.

2 Le contrôle d'identité doit être effect ué pour des raisons objectives et sérieuses.

3 Si la personne n'est pas en mesure de justifier son identité et qu'un contrôle se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée.

4 Cette identification doit être menée dans les plus brefs délais. Une fois cette formalité accomplie, la personne quitte les locaux de police.

Art. 48 Les personnes dont l'identité n'arrive pas à être établie à satisfaction,

en particulier lorsque ces personnes sont soupçonnées de donner des indications inexactes, peuvent être soumises à des mesures d'identification telles que prise de photographies, d'empreintes ou d'un frottis de la muqueuse jugale, propres à établir leur identité.

Art. 49 Dans le cadre des missions de sécurité publique, les véhicules et

contenants susceptibles de renfermer des objets dangereux ou pouvant servir à commettre des infractions peuvent être fouillés.

Art. 50

1 Les agent s de la police neuchâteloise peuvent fouiller les personnes, qui: a) sont interpellées ou arrêtées; b) sont soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit et de détenir le produit de leur infraction ou les instruments de sa commission; c) sont soupçonnées de porter des armes;

nécessaire pour établir leur identité.

2 Ils peuvent fouiller, si des raisons de sécurité le justifient, les personnes retenues aux fins de vérification d'identi té.

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

4 Sauf si la sécurité immédiate l'exige, les personnes fouillées ne doivent l'être que par des fonctionnaires de police de même sexe.

5 La fouille peut s'étendre à tout objet porté ou détenu par la personne fouillée.

Art. 51 En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police

neuchâteloise doit être menotté. En fonction des circonstances, des risques de fuite et de danger, l'agent évalue s'il peut être renoncé au menottage.

Art. 52 Les agents de la police neuchâteloise recueillent les déclarations des

personnes pouvant fournir des informations utiles à la prévention d'un danger ou à la cessation d'une perturbation de l'ordre et de la sécurité publics.

Art. 53 1 En dehors de la procédure pénale , l a police neuchâteloise peut saisir

2 Le contrôle d'identité doit être effect ué pour des raisons objectives et sérieuses.

3 Si la personne n'est pas en mesure de justifier son identité et qu'un contrôle se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée.

4 Cette identification doit être menée dans les plus brefs délais. Une fois cette formalité accomplie, la personne quitte les locaux de police.

Art. 48 Les personnes dont l'identité n'arrive pas à être établie à satisfaction,

Art. 49 Dans le cadre des missions de sécurité publique, les véhicules et

contenants susceptibles de renfermer des objets dangereux ou pouvant servir à commettre des infractions peuvent être fouillés.

Art. 50

nécessaire pour établir leur identité.

2 Ils peuvent fouiller, si des raisons de sécurité le justifient, les personnes retenues aux fins de vérification d'identi té.

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

4 Sauf si la sécurité immédiate l'exige, les personnes fouillées ne doivent l'être que par des fonctionnaires de police de même sexe.

5 La fouille peut s'étendre à tout objet porté ou détenu par la personne fouillée.

Art. 51 En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police

neuchâteloise doit être menotté. En fonction des circonstances, des risques de fuite et de danger, l'agent évalue s'il peut être renoncé au menottage.

Art. 52 Les agents de la police neuchâteloise recueillent les déclarations des

personnes pouvant fournir des informations utiles à la prévention d'un danger ou à la cessation d'une perturbation de l'ordre et de la sécurité publics.

Art. 53 1 En dehors de la procédure pénale , l a police neuchâteloise peut saisir

2 Le contrôle d'identité doit être effect ué pour des raisons objectives et sérieuses.

3 Si la personne n'est pas en mesure de justifier son identité et qu'un contrôle se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée.

4 Cette identification doit être menée dans les plus brefs délais. Une fois cette formalité accomplie, la personne quitte les locaux de police.

Art. 48 Les personnes dont l'identité n'arrive pas à être établie à satisfaction,

Art. 49 Dans le cadre des missions de sécurité publique, les véhicules et

contenants susceptibles de renfermer des objets dangereux ou pouvant servir à commettre des infractions peuvent être fouillés.

Art. 50

nécessaire pour établir leur identité.

2 Ils peuvent fouiller, si des raisons de sécurité le justifient, les personnes retenues aux fins de vérification d'identi té.

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

4 Sauf si la sécurité immédiate l'exige, les personnes fouillées ne doivent l'être que par des fonctionnaires de police de même sexe.

5 La fouille peut s'étendre à tout objet porté ou détenu par la personne fouillée.

Art. 51 En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police

neuchâteloise doit être menotté. En fonction des circonstances, des risques de fuite et de danger, l'agent évalue s'il peut être renoncé au menottage.

Art. 52 Les agents de la police neuchâteloise recueillent les déclarations des

personnes pouvant fournir des informations utiles à la prévention d'un danger ou à la cessation d'une perturbation de l'ordre et de la sécurité publics.

Art. 53 1 En dehors de la procédure pénale , l a police neuchâteloise peut saisir

2 Le contrôle d'identité doit être effect ué pour des raisons objectives et sérieuses.

3 Si la personne n'est pas en mesure de justifier son identité et qu'un contrôle se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée.

4 Cette identification doit être menée dans les plus brefs délais. Une fois cette formalité accomplie, la personne quitte les locaux de police.

Art. 48 Les personnes dont l'identité n'arrive pas à être établie à satisfaction,

Art. 49 Dans le cadre des missions de sécurité publique, les véhicules et

contenants susceptibles de renfermer des objets dangereux ou pouvant servir à commettre des infractions peuvent être fouillés.

Art. 50

nécessaire pour établir leur identité.

2 Ils peuvent fouiller, si des raisons de sécurité le justifient, les personnes retenues aux fins de vérification d'identi té.

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

4 Sauf si la sécurité immédiate l'exige, les personnes fouillées ne doivent l'être que par des fonctionnaires de police de même sexe.

5 La fouille peut s'étendre à tout objet porté ou détenu par la personne fouillée.

Art. 51 En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police

neuchâteloise doit être menotté. En fonction des circonstances, des risques de fuite et de danger, l'agent évalue s'il peut être renoncé au menottage.

Art. 52 Les agents de la police neuchâteloise recueillent les déclarations des

personnes pouvant fournir des informations utiles à la prévention d'un danger ou à la cessation d'une perturbation de l'ordre et de la sécurité publics.

Art. 53 1 En dehors de la procédure pénale , l a police neuchâteloise peut saisir

et mettre en sûreté tout objet afin: a) d'écarter un danger menaçant la sécurité ou l'ordre public; b) de le protéger contre la détérioration ou la perte.

2 Les dispositions p énales sont réservées.

Art. 54 1 L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la

mise en sûreté ont disparu.

2 L'objet peut être réalisé, détruit ou dévolu à la police neuchâteloise: a) si l'ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation, ne s'est pas exécuté dans le délai imparti; b) si personne ne fait valoir de droits sur l'objet dans le délai imparti; c) si l'objet perd rapidement de la valeur, ou d) si la conservation ou l'entretien de l'objet entraînent des frais ou des difficultés disproportionnés.

3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.

Art. 55

1 Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation, ainsi que les frais liés à la réalisation des obje ts sont couverts par le propriétaire.

2 La restitution de l'objet ou du produit de la réalisation est effectuée après déduction des frais mentionnés au précédent alinéa.

Art. 56 15 ) 1 L'officier de police judiciaire peut ordonner la privation de liberté

d'une personne dans les locaux de police: a) lorsque la protection de la personne ou d'autrui contre un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité physique ou psychique l'exige, en particulier

15 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Principe Sort de l'objet Frais

un danger pour l'intégrité physique ou psychique d'autrui; b) lorsque sa capacité de discernement est altérée et qu'elle perturbe l'ordre public; c) lorsque la personn e s'est soustraite par la fuite à l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; d) lorsque cette mesure sert à garantir l'exécution d'une décision exécutoire de renvoi, d'expulsion ou d’extradition.

2 Le Conseil d'Etat arrête les disposition s relatives à l'accès aux soins médicaux.

3 La détention au motif que la personne représente un danger pour autrui ne peut dépasser 24 heures que sur décision du Tribunal des mesures de contrainte. Ce dernier peut prolonger la détention jusqu'à une durée to tale de huit jours.

et mettre en sûreté tout objet afin: a) d'écarter un danger menaçant la sécurité ou l'ordre public; b) de le protéger contre la détérioration ou la perte.

2 Les dispositions p énales sont réservées.

Art. 54 1 L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la

mise en sûreté ont disparu.

3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.

Art. 55

1 Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation, ainsi que les frais liés à la réalisation des obje ts sont couverts par le propriétaire.

2 La restitution de l'objet ou du produit de la réalisation est effectuée après déduction des frais mentionnés au précédent alinéa.

Art. 56 15 ) 1 L'officier de police judiciaire peut ordonner la privation de liberté

15 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Principe Sort de l'objet Frais

2 Le Conseil d'Etat arrête les disposition s relatives à l'accès aux soins médicaux.

et mettre en sûreté tout objet afin: a) d'écarter un danger menaçant la sécurité ou l'ordre public; b) de le protéger contre la détérioration ou la perte.

2 Les dispositions p énales sont réservées.

Art. 54 1 L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la

mise en sûreté ont disparu.

3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.

Art. 55

1 Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation, ainsi que les frais liés à la réalisation des obje ts sont couverts par le propriétaire.

2 La restitution de l'objet ou du produit de la réalisation est effectuée après déduction des frais mentionnés au précédent alinéa.

Art. 56 15 ) 1 L'officier de police judiciaire peut ordonner la privation de liberté

15 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Principe Sort de l'objet Frais

2 Le Conseil d'Etat arrête les disposition s relatives à l'accès aux soins médicaux.

et mettre en sûreté tout objet afin: a) d'écarter un danger menaçant la sécurité ou l'ordre public; b) de le protéger contre la détérioration ou la perte.

2 Les dispositions p énales sont réservées.

Art. 54 1 L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la

mise en sûreté ont disparu.

3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.

Art. 55

1 Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation, ainsi que les frais liés à la réalisation des objets sont couverts par le propriétaire.

2 La restitution de l'objet ou du produit de la réalisation est effectuée après déduction des frais mentionnés au précédent alinéa.

Art. 56 15 ) 1 L'officier de police judiciaire peut ordonner la privation de liberté

15 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Principe Sort de l'objet Frais

2 Le Conseil d'Etat arrête les disposition s relatives à l'accès aux soins médicaux.

4 La police neuchâteloise demande à la personne concernée de lui indiquer quelle(s) personne(s) elle souhaite informer de sa privation de liberté.

Art. 57 16 ) 1 La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes

lorsque: a) elles constituen t un danger sérieux pour autrui ; b) elles menacent ou troublent la sécurité et l’ordre publics; c) elles gênent les interventions de la police neuchâteloise; d) elles mettent en danger l a vie, l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une ou plusieurs autres personnes ou menacent sérieusement d’y attenter.

2 L’ordre d’éloignement est prononcé par écrit ou par oral dans l’urgence lorsque la situation l’exige.

3 Il est immédiatement exéc utoire et un recours à son encontre ne déploie pas d’effet suspensif.

4 Pour le surplus, la procédure définie aux articles 58 à 61 est exclusivement applicable .

Art. 57a 17 ) 1 Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, let tre a ou d ,

est réalisée, l’officier de police judiciaire peut expulser des personnes d’un logement et de ses environs immédiats, pour une durée de 30 jours au plus.

2 Il retire aux personnes expulsées toutes les clés donnant accès aux locaux visés par l’ordre d’expulsion. Il veille à ce que ces dernières puissent retirer du logement les effets personnels nécessaires pour la durée de l'interdiction.

Art. 57b

18 ) Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, e st réalisée, l’officier de police judiciaire peut interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à certains locaux ou lieux pour une durée de 30 jours au plus.

16 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

17 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

18 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 g énéralités expulsion du logement i nterdiction de périmètre é loignement temporaire

l’agent de police peut éloigner immédiatement une ou plusieurs personnes d’un lieu ou d’un périmètre déterminé ou lui - leur en interdire l’accès.

4 La police neuchâteloise demande à la personne concernée de lui indiquer quelle(s) personne(s) elle souhaite informer de sa privation de liberté.

Art. 57 16 ) 1 La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes

2 L’ordre d’éloignement est prononcé par écrit ou par oral dans l’urgence lorsque la situation l’exige.

3 Il est immédiatement exéc utoire et un recours à son encontre ne déploie pas d’effet suspensif.

4 Pour le surplus, la procédure définie aux articles 58 à 61 est exclusivement applicable .

Art. 57a 17 ) 1 Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, let tre a ou d ,

est réalisée, l’officier de police judiciaire peut expulser des personnes d’un logement et de ses environs immédiats, pour une durée de 30 jours au plus.

Art. 57b

16 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

17 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

18 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 g énéralités expulsion du logement i nterdiction de périmètre é loignement temporaire

l’agent de police peut éloigner immédiatement une ou plusieurs personnes d’un lieu ou d’un périmètre déterminé ou lui - leur en interdire l’accès.

4 La police neuchâteloise demande à la personne concernée de lui indiquer quelle(s) personne(s) elle souhaite informer de sa privation de liberté.

Art. 57 16 ) 1 La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes

2 L’ordre d’éloignement est prononcé par écrit ou par oral dans l’urgence lorsque la situation l’exige.

3 Il est immédiatement exéc utoire et un recours à son encontre ne déploie pas d’effet suspensif.

4 Pour le surplus, la procédure définie aux articles 58 à 61 est exclusivement applicable .

Art. 57a 17 ) 1 Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, let tre a ou d ,

est réalisée, l’officier de police judiciaire peut expulser des personnes d’un logement et de ses environs immédiats, pour une durée de 30 jours au plus.

Art. 57b

16 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

17 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

18 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 g énéralités expulsion du logement i nterdiction de périmètre é loignement temporaire

l’agent de police peut éloigner immédiatement une ou plusieurs personnes d’un lieu ou d’un périmètre déterminé ou lui - leur en interdire l’accès.

4 La police neuchâteloise demande à la personne concernée de lui indiquer quelle(s) personne(s) elle souhaite informer de sa privation de liberté.

Art. 57 16 ) 1 La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes

2 L’ordre d’éloignement est prononcé par écrit ou par oral dans l’urgence lorsque la situation l’exige.

3 Il est immédiatement exéc utoire et un recours à son encontre ne déploie pas d’effet suspensif.

4 Pour le surplus, la procédure définie aux articles 58 à 61 est exclusivement applicable .

Art. 57a 17 ) 1 Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, let tre a ou d ,

est réalisée, l’officier de police judiciaire peut expulser des personnes d’un logement et de ses environs immédiats, pour une durée de 30 jours au plus.

Art. 57b

16 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

17 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

18 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 g énéralités expulsion du logement i nterdiction de périmètre é loignement temporaire

l’agent de police peut éloigner immédiatement une ou plusieurs personnes d’un lieu ou d’un périmètre déterminé ou lui - leur en interdire l’accès.

2 La mesure peut être prise pour une durée de 2 heures. Seule la mesure ordonnée par un officier de police judiciaire peut s’étendre jusqu’à un maximum de 12 heures.

Art. 58 20 ) 1 L'officier communique par écrit à la personne expulsée ou interdite

la durée de la mesure, ainsi que les locaux et lieux concernés par l'interdicti on, et la menace de la peine prévue par l'article 292 du code pénal suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

2 Il l'informe de son droit de saisir le Tribunal des mesures de contrainte pour vérifier que la décision soit conforme à la loi.

3 La personne concernée communique à l'officier de police judiciaire tout moyen permettant de la contacter, notamment l'adresse où elle se trouvera pendant la durée de la mesure.

3bis L’adresse mentionnée à l'alinéa 3 constitue un domicile de notification po ur les actes de procédure . Lorsque la personne ne peut être jointe à l'adresse indiquée, les actes sont toutefois considérés comme valablement notifiés .

4 Il communique une copie de la décision d'expulsion ou d'interdiction à la personne menacée. Art . 59

1 La personne expulsée ou interdite peut saisir le Tribunal des mesures de contrainte, par écrit et dans les trois jours suivant la notification de la décision de l'officier de police judiciaire, afin de vérifier sa conformité à la loi. Elle jo int à sa requête la copie de la décision.

2 En cas de mesure prononcée pour une durée supérieure à dix jours, l'officier de police judiciaire transmet d'office un exemplaire de la décision et toute pièce utile au Tribunal des mesures de contrainte pour appr obation, dans les 24 heures.

Art. 60 21 ) 1 S'il s'avère que la nécessité de la mesure se prolongera

vraisemblablement au - delà de la durée pour laquelle elle a été prise ou au - delà de la durée qui est de sa compétence, l'officier de police judiciaire en demande la prolongation au Tribunal des mesure s de contrainte.

2 Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger l’expulsion ou l’interdiction de périmètre jusqu’à une durée totale de 60 jours .

Art. 61 1 Lorsqu'une demande de conformité lui est soumise, le Tribunal des

2 La mesure peut être prise pour une durée de 2 heures. Seule la mesure ordonnée par un officier de police judiciaire peut s’étendre jusqu’à un maximum de 12 heures.

Art. 58 20 ) 1 L'officier communique par écrit à la personne expulsée ou interdite

2 Il l'informe de son droit de saisir le Tribunal des mesures de contrainte pour vérifier que la décision soit conforme à la loi.

3 La personne concernée communique à l'officier de police judiciaire tout moyen permettant de la contacter, notamment l'adresse où elle se trouvera pendant la durée de la mesure.

4 Il communique une copie de la décision d'expulsion ou d'interdiction à la personne menacée. Art . 59

Art. 60 21 ) 1 S'il s'avère que la nécessité de la mesure se prolongera

2 Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger l’expulsion ou l’interdiction de périmètre jusqu’à une durée totale de 60 jours .

Art. 61 1 Lorsqu'une demande de conformité lui est soumise, le Tribunal des

2 La mesure peut être prise pour une durée de 2 heures. Seule la mesure ordonnée par un officier de police judiciaire peut s’étendre jusqu’à un maximum de 12 heures.

Art. 58 20 ) 1 L'officier communique par écrit à la personne expulsée ou interdite

2 Il l'informe de son droit de saisir le Tribunal des mesures de contrainte pour vérifier que la décision soit conforme à la loi.

3 La personne concernée communique à l'officier de police judiciaire tout moyen permettant de la contacter, notamment l'adresse où elle se trouvera pendant la durée de la mesure.

4 Il communique une copie de la décision d'expulsion ou d'interdiction à la personne menacée. Art . 59

Art. 60 21 ) 1 S'il s'avère que la nécessité de la mesure se prolongera

2 Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger l’expulsion ou l’interdiction de périmètre jusqu’à une durée totale de 60 jours .

Art. 61 1 Lorsqu'une demande de conformité lui est soumise, le Tribunal des

2 La mesure peut être prise pour une durée de 2 heures. Seule la mesure ordonnée par un officier de police judiciaire peut s’étendre jusqu’à un maximum de 12 heures.

Art. 58 20 ) 1 L'officier communique par écrit à la personne expulsée ou interdite

2 Il l'informe de son droit de saisir le Tribunal des mesures de contrainte pour vérifier que la décision soit conforme à la loi.

3 La personne concernée communique à l'officier de police judiciaire tout moyen permettant de la contacter, notamment l'adresse où elle se trouvera pendant la durée de la mesure.

4 Il communique une copie de la décision d'expulsion ou d'interdiction à la personne menacée. Art . 59

Art. 60 21 ) 1 S'il s'avère que la nécessité de la mesure se prolongera

2 Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger l’expulsion ou l’interdiction de périmètre jusqu’à une durée totale de 60 jours .

Art. 61 1 Lorsqu'une demande de conformité lui est soumise, le Tribunal des

mesures de contrainte doit statuer dans les 96 heures dès le prononcé de la décision.

2 Dans le cas où la personne n'a pas renoncé expressément à une audience orale, le Tribunal des mesures de contraintes la convoque sans formalité particulières. Si la personne ne se présente pas à l'audience, le Tribunal des mesures de contraintes statue sur la base du dossier.

19 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

20 ) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N ° 19) avec effet au 1 er janvier 2017

21 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Modalités C ontrô le P rolongation P rocédure

s'appliquent par analogie.

4 La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut fa ire l'objet d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale laquelle applique la procédure prévue par le CPP en matière de recours.

Art. 62 22 )

Art. 63 La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin p ar

la force, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, notamment pour y porter secours ou pour y rétablir l'ordre.

Art. 64 La police neuchâteloise peut, nonobstant toute interdiction, passer et

stationner e n tout lieu, privé ou public, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

Art. 65 La police neuchâteloise peut, selon les conditions prévues aux articles

33 et 34 de l’ordonnance N - SIS

23 ) , signal er dans le système d'informations de Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.

Art. 66

1 La police neuchâteloise peut en tout temps ordonner l es mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors d'une procédure pénale.

2 Pour bénéficier de cette protection, la personne ayant pris part à la procédure ou ses proches doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.

Art. 67 Les mesures policières sont précisées par le commandant de la police

neuchâteloise qui édicte des directives internes. CHAPITRE 7 Mesures d'investigatio n préliminaires

Art. 68 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la

mesures de contrainte doit statuer dans les 96 heures dès le prononcé de la décision.

19 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

20 ) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N ° 19) avec effet au 1 er janvier 2017

21 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Modalités C ontrô le P rolongation P rocédure

s'appliquent par analogie.

Art. 62 22 )

Art. 63 La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin p ar

la force, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, notamment pour y porter secours ou pour y rétablir l'ordre.

Art. 64 La police neuchâteloise peut, nonobstant toute interdiction, passer et

stationner e n tout lieu, privé ou public, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

Art. 65 La police neuchâteloise peut, selon les conditions prévues aux articles

33 et 34 de l’ordonnance N - SIS

23 ) , signal er dans le système d'informations de Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.

Art. 66

1 La police neuchâteloise peut en tout temps ordonner l es mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors d'une procédure pénale.

Art. 67 Les mesures policières sont précisées par le commandant de la police

neuchâteloise qui édicte des directives internes. CHAPITRE 7 Mesures d'investigatio n préliminaires

Art. 68 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la

mesures de contrainte doit statuer dans les 96 heures dès le prononcé de la décision.

19 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

20 ) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N ° 19) avec effet au 1 er janvier 2017

21 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Modalités C ontrô le P rolongation P rocédure

s'appliquent par analogie.

Art. 62 22 )

Art. 63 La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin p ar

la force, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, notamment pour y porter secours ou pour y rétablir l'ordre.

Art. 64 La police neuchâteloise peut, nonobstant toute interdiction, passer et

stationner e n tout lieu, privé ou public, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

Art. 65 La police neuchâteloise peut, selon les conditions prévues aux articles

33 et 34 de l’ordonnance N - SIS

23 ) , signal er dans le système d'informations de Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.

Art. 66

1 La police neuchâteloise peut en tout temps ordonner l es mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors d'une procédure pénale.

Art. 67 Les mesures policières sont précisées par le commandant de la police

neuchâteloise qui édicte des directives internes. CHAPITRE 7 Mesures d'investigatio n préliminaires

Art. 68 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la

mesures de contrainte doit statuer dans les 96 heures dès le prononcé de la décision.

19 ) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

20 ) Teneur selon L d u 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1 er janvier 2017

21 ) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021 Modalités C ontrô le P rolongation P rocédure

s'appliquent par analogie.

Art. 62 22 )

Art. 63 La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin p ar

la force, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, notamment pour y porter secours ou pour y rétablir l'ordre.

Art. 64 La police neuchâteloise peut, nonobstant toute interdiction, passer et

stationner e n tout lieu, privé ou public, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

Art. 65 La police neuchâteloise peut, selon les conditions prévues aux articles

33 et 34 de l’ordonnance N - SIS

23 ) , signal er dans le système d'informations de Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.

Art. 66

1 La police neuchâteloise peut en tout temps ordonner l es mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors d'une procédure pénale.

Art. 67 Les mesures policières sont précisées par le commandant de la police

neuchâteloise qui édicte des directives internes. CHAPITRE 7 Mesures d'investigatio n préliminaires

Art. 68 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la

police neuchâteloise peut observer secrètement des personnes, des choses et des lieux librement accessibles aux conditions suivantes: a) elle dispose de soupçons concrets laissant présumer qu'un crime ou un délit pourrait être commis et que ; b) d'autres mesures d'investigation n'ont aucune chance d'aboutir ou sont excessivement difficiles.

2 La poursuite d'une observation préventive au - d elà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.

3 Au surplus, les articles 141 et 283 CPP s'appliquent par analogie.

22 ) Abrogé par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1 er décembre 2021

23 ) Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N - SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N - SIS) du 8 mars 2013 ; RS 362.0

neuchâteloise peuvent utiliser dans les lieux librement accessibles au public des dispositifs techniques aux fins: a) d'écouter ou d'enregistrer des conversations; b) d'effectuer des enregistrements vidéo; c) de localiser une personne ou une chose .

2 Lorsque la mesure vise à localiser une personne ou une chose, la police neuchâteloise requiert l’autorisation du T ribunal des mesures de contrainte dans les 24h suivant le début de la mesure.

3 Le T ribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou qu e d’autres éclaircissements soient apportés.

4 Le T ribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, la police neuchâteloise la demande dix jours avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs.