CODE de procédure civile

(CPC) du 14 décembre 1966 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat PRECISIONS CONCERNANT LA VERSION AU 01.01.2011 Aux termes de l'article 174 du code de droit privé judiciaire, du 12 janvier 2010 (RSV 211.02) les dispositions du code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 touchant à la protection de l'enfant, à l'interdiction et à la main levée de cette mesure, ainsi qu'à la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance (art.379 à 408, 605 et 617de ce code), comme toutes autres dispositions utiles de cette loi à l'application des dispositions citées à l'alinéa 1, restent en vigueur jusqu'au même terme. décrète

T ITRE I ... T ITRE II ... T ITRE III ... T ITRE IV ... T ITRE V ... T ITRE VI ... T ITRE VII ... T ITRE VIII ... T ITRE IX 22 ... T ITRE X ... T ITRE XI ... T ITRE XII ... T ITRE XIII D ES PROCÉDURES SPÉCIALES

Art. 357 ...

Chapitre I ... Chapitre II ... Chapitre III 9, 23 ... Chapitre IIIbis ... Chapitre IV De l'interdiction et de la mainlevée d'interdiction

Art. 379 Dénonciation 12, 25

1 Les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées à la justice de paix du domicile ou, à défaut, de la résidence de la personne à interdire. L'article 85 de la loi fédérale sur le droit international privé A est réservé.

2 Les dénonciations doivent être faites par écrit et indiquer le motif légal d'interdiction sur lequel elles sont fondées.

Art. 380 Enquête

13, 25, 33, 34

1 Le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles.

2 Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir.

...

3bis Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de fournir sans frais aux autorités tutélaires les renseignements et documents qu'elles sollicitent.

5 Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale confiée à un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé.

Art. 380a Mesures provisoires et d'extrême urgence

12 a) Modalités

1 En cas d'urgence, après avoir entendu ou dûment cité le dénoncé, la justice de paix peut notamment lui nommer un tuteur provisoire ou, en cas de dation d'un conseil légal, un curateur, en application de l'article 386 du Code civil A

. Cette nomination doit être publiée.

2 S'il y a péril en la demeure, le juge de paix peut ordonner ces mesures immédiatement et sans entendre le dénoncé; il est alors tenu de saisir à bref délai la justice de paix qui, après avoir entendu le dénoncé, prend une nouvelle décision provisoire.

Art. 380b b) Recours

1 Dans les dix jours dès la notification de la décision de la justice de paix, la partie dénonçante, le dénoncé, le Ministère public et tout intéressé peuvent recourir au Tribunal cantonal selon les formes du recours non contentieux.

2 Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, sur réquisition motivée du recourant, le président du Tribunal cantonal peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée.

Art. 381 25, 34 ...

Art. 382 Procédure devant la justice de paix 12, 25

1 L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix, qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'article 381 est applicable.

2 La justice de paix entend le dénoncé. L'article 380, alinéa 5, est réservé.

3 Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'article 385, alinéa 3 du Code civil A

4 Si le dénoncé consent à la mesure, il en est fait mention au procès-verbal.

5 La décision de la justice de paix est motivée.

6 Elle est notifiée au dénonçant, au dénoncé et au Ministère public avec avis de la voie d'appel selon l'article 393.

Art. 383 Défaut 12, 25

1 Si, bien que régulièrement assigné, le dénoncé ne comparaît pas à l'audience, la justice de paix peut décerner contre lui un mandat d'amener.

Art. 384

12, 25

...

Art. 385

...

Art. 386

...

Art. 387

...

Art. 388 Retrait de la dénonciation

1 Le retrait de la dénonciation ou de la demande d'interdiction ne met pas fin à l'instance. La justice de paix peut néanmoins renoncer à poursuivre l'enquête et rendre une décision de classement.

2 Dans les dix jours dès la notification de la décision de classement, le Ministère public peut interjeter appel au Tribunal cantonal.

Art. 390 25 ...

Art. 391 25 ...

Art. 392 25 ...

Art. 393 Appel

12, 25

1 Dans les dix jours dès la notification de la décision de la justice de paix, le dénoncé, le dénonçant et le Ministère public peuvent interjeter appel au Tribunal cantonal.

2 Le Tribunal cantonal fixe dans chaque cas le mode d'instruction.

3 L'appel reporte la cause en son entier au Tribunal cantonal, qui n'est pas lié par l'appréciation des témoignages et peut procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'il juge utiles.

4 Le président du Tribunal cantonal peut ordonner des mesures provisoires.

5 Le jugement prononçant l'interdiction est communiqué d'office à la justice de paix.

Art. 394 Exécution du jugement

12, 25

1 La justice de paix nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale et ordonne la publication prescrite par l'article

375 du Code civil A

Art. 395 Dation d'un conseil légal

1 Les règles qui précèdent sont applicables à la nomination d'un conseil légal en conformité de l'article 395 du Code civil A

2 L'autorité compétente qui institue une mesure tutélaire n'est pas liée par les conclusions de la dénonciation ou de la demande.

Art. 396 Frais

13, 25

1 Les frais de l'instance sont avancés par l'Etat, lorsque la dénonciation émane d'une autorité administrative ou judiciaire.

2 Les frais sont mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction est prononcée et, si l'interdiction est refusée, lorsque le dénoncé a, par sa conduite, donné lieu à l'instance. Selon les circonstances, les frais peuvent être laissés à la charge de l'Etat, notamment s'il s'agit d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.

3 Dans les autres cas les frais sont mis soit à la charge du dénonçant, si la dénonciation émane d'un particulier, soit à la charge de l'Etat, si la justice de paix a procédé d'office ou sur dénonciation d'une autorité.

Art. 397 Mainlevée

25 a) d'interdiction

1 La demande de mainlevée est adressée à la justice de paix du for de la tutelle. Le juge de paix procède à une enquête comme en matière d'interdiction et ordonne, s'il y a lieu, l'expertise prescrite par l'article 436 du Code civil A

2 L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix, qui instruit et statue comme en matière d'interdiction.

...

4 ...

Art. 398 b) de conseil légal

1 Les dispositions qui précèdent sont applicables à la mainlevée du conseil légal.

Art. 398bis Assistance juridique

14, 25

1 Les autorités judiciaires du présent chapitre peuvent octroyer un conseil d'office au dénoncé qui en a impérativement besoin et qui n'a pas fait choix d'un conseil.

2 Le Tribunal cantonal désigne le conseil d'office.

3 Le dénoncé pourvu d'un conseil d'office conserve le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. S'il fait usage de ce droit, le conseil d'office est relevé de sa mission.

Art. 398ter 14

1 Lorsque le dénoncé est indigent, le conseil d'office reçoit, à la charge de l'Etat, une indemnité calculée selon les normes applicables en matière d'assistance judiciaire.

Art. 398a Compétence

8 a) Principe

1 La justice de paix du domicile est compétente, d'office ou sur requête, pour ordonner le placement d'une personne majeure ou interdite à des fins d'assistance.

2 Elle entend l'intéressé au préalable, ainsi que son tuteur éventuel.

3 Si l'intéressé est un majeur non interdit, la justice de paix peut lui désigner un curateur pour le représenter, indépendant de l'établissement de placement.

4 Elle prend, au besoin, les mesures propres à faire désigner à l'intéressé un avocat d'office.

5 Elle prend toutes mesures d'instruction utiles et consulte un expert si le placement est motivé par l'état de santé de l'intéressé.

6 Le juge de paix exécute la décision. Il en informe les proches, s'il y a lieu. Il peut requérir le concours de la police judiciaire.

Art. 398b b) Cas d'urgence

1 En cas d'urgence, outre la justice de paix du domicile, les autorités suivantes peuvent ordonner le placement à titre provisoire:

a. le juge de paix du lieu où se trouve la personne en cause;

b. les autorités désignées par la législation sanitaire.

2 Le juge de paix du domicile, ou l'autorité compétente du canton de domicile, est immédiatement avisé de la mesure prise d'urgence. Il en informe les proches de l'intéressé, s'il y a lieu. Il peut désigner un curateur indépendant de l'établissement de placement pour représenter la personne placée, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà pourvue d'un représentant légal.

3 Le juge de paix du domicile entend l'intéressé à bref délai, de même que son représentant, le cas échéant. Si l'audition de l'intéressé est momentanément impossible, il y procède dès que l'empêchement a cessé. Si le juge de paix du domicile ne peut procéder lui-même à l'audition à bref délai, il en charge le juge de paix du lieu où l'intéressé se trouve.

4 Peuvent mettre fin au placement provisoire:

a. si le placement a été ordonné par une autorité de tutelle (justice de paix, juge de paix), le juge de paix du domicile qui consulte la direction médicale de l'établissement de placement;

b. si le placement a été ordonné par l'une des autorités désignées par la législation sanitaire, la direction médicale de l'établissement de placement.

5 La décision mettant fin au placement provisoire est communiquée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant, ainsi qu'à l'autorité qui a ordonné la mesure et au Ministère public. Celui-ci peut recourir à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès la notification de la décision.

6 Lorsque la mesure provisoire n'est pas rapportée, le juge de paix du domicile saisit au plus tôt la justice de paix, laquelle procède alors conformément à l'article 398a.

Art. 398c c) Maladies psychiques

1 L'hospitalisation d'office en milieu psychiatrique des malades mentaux est réglée par la législation sanitaire A , sous réserve du recours au juge.

Art. 398d Droit de recours 8

a) Principe

1 L'intéressé, son représentant ou une personne qui lui est proche peut recourir dans le délai de dix jours dès la notification de la décision contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix.

2 Le Ministère public peut recourir dans le même délai contre une décision de la justice de paix refusant d'ordonner un placement requis par l'entourage ou par l'autorité sanitaire.

3 Le recours est adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal. Il s'exerce par acte écrit et sommairement motivé.

4 Toute décision prise ou confirmée par la justice de paix contient l'avis du droit de recours reproduisant les alinéas 1 à 3 ci-dessus.

Art. 398e

1 Toute personne entrant dans un établissement doit être immédiatement informée par écrit, par les soins de la direction, de son droit d'en appeler à la justice de paix contre son maintien dans cet établissement ou contre le rejet d'une demande de libération.

Art. 398f b) Effets

3 Chaque recours est communiqué au Ministère public qui peut donner un préavis.

4 La Chambre des tutelles statue à bref délai.

Art. 398g Mainlevée 8

1 Lorsque la décision de placement est devenue définitive, la justice de paix examine au moins une fois par an, ou lorsqu'elle en est requise, si la mesure est encore nécessaire.

2 La personne placée, son représentant ou une personne qui lui est proche peuvent requérir en tout temps la mainlevée.

3 Le recours contre le refus de mainlevée s'exerce dans les formes définies à l'article 398 d.

4 La Chambre des tutelles statue conformément à l'article 398 f.

Art. 398h Frais

1 Les frais de la procédure sont avancés par l'Etat.

2 Ils peuvent être mis à la charge de la personne placée dans les cas suivants:

a. lorsque la justice de paix ordonne le placement dans un établissement ou écarte une demande de mainlevée;

b. lorsque la Chambre des tutelles rejette un recours dirigé contre une décision de placement ou un refus de mainlevée.

3 Dans le cas de recours répétés et abusifs, la Chambre des tutelles peut requérir l'avance des frais. Si l'avance n'est pas effectuée dans le délai requis, la Chambre des tutelles déclare le recours irrecevable.

Art. 398i Assistance juridique

1 Dans la procédure de recours, le président de la Chambre des tutelles désigne un conseil d'office au recourant qui a besoin d'être assisté et qui n'a pas fait choix d'un conseil.

2 Le recourant pourvu d'un conseil d'office conserve le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. S'il fait usage de ce droit, le conseil d'office est relevé de sa mission.

Art. 398j 8

1 Lorsque le recourant est indigent, le conseil d'office reçoit, à la charge de la caisse de l'Etat, une indemnité calculée selon les normes applicables en matière d'assistance judiciaire A

2 Lorsque le recourant n'est pas indigent, le conseil d'office a le droit de lui réclamer une indemnité correspondant à des honoraires normaux.

3 Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la Chambre des tutelles après liquidation de la cause.

Art. 398k Mineurs 8

1 Les articles 398 a et suivants ci-dessus s'appliquent par analogie au mineur placé dans un établissement (art. 314 a et 405 a CC A ), sous réserve des dispositions ci-après.

2 En cas d'urgence, le placement peut être ordonné par les autorités mentionnées à l'article 398 b, et en outre:

a. par le Service de protection de la jeunesse;

b. si le mineur est sous tutelle, par le tuteur.

3 Le mineur qui atteint l'âge de seize ans révolus peut exercer lui-même le droit d'en appeler à la justice de paix selon l'article 398 e. Chapitre V Des mesures limitant l'exercice de l'autorité parentale et du retrait de l'autorité parentale 4

Art. 399 Compétence

4, 12, 23, 25 a) Mesures protectrices

1 La justice de paix du for désigné par la législation fédérale est compétente pour connaître d'une dénonciation fondée sur les articles 307, 308 et 310 du Code civil A

2 La justice de paix du lieu où se trouve l'enfant est également compétente lorsque celui-ci vit chez des parents nourriciers, ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère ou lorsqu'il y a péril en la demeure.

...

4 L'article 85 de la loi fédérale sur le droit international privé B est réservé.

1 Si la dénonciation est fondée sur l'article 311 du Code civil A et que la justice de paix estime, après enquête et préavis du Ministère public (art. 402 ci-après), qu'une autre mesure est insuffisante, elle transmet le dossier à l'autorité de surveillance pour statuer sur le retrait de l'autorité parentale.

2 Moyennant avis donné aux dénoncés avant la clôture de l'enquête, la justice de paix peut d'office décider de procéder comme à l'alinéa précédent même si la dénonciation n'est pas fondée sur l'article 311 du Code civil.

Art. 399b

1 Si l'autorité de surveillance refuse de retirer l'autorité parentale tout en estimant qu'une autre mesure doit être prise, elle retourne le dossier à la justice de paix.

Art. 399c c) Compétences respectives de la justice de paix et du tribunal d'arrondissement

1 Si la justice de paix est saisie alors qu'une action en divorce ou en séparation de corps est pendante entre les parents de l'enfant, elle décline d'office sa compétence et transmet le dossier au président du tribunal.

2 Toutefois, la justice de paix peut prendre des mesures d'urgence. Elle en informe sans délai le président du tribunal (art.

315 a al. 2 ch. 2 du Code civil B ).

Art. 400 Enquête

1 Lorsque la justice de paix est saisie ou encore lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix procède à une enquête.

2 Il entend le dénonçant, les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît utile.

3 Il dresse procès-verbal de ces auditions.

4 Le juge de paix ou un tiers nommé à cet effet entend l'enfant, conformément à l'article 371a.

Art. 401 Mesures provisionnelles 4

1 En cas d'urgence, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, le juge peut leur retirer provisoirement la garde des enfants et les placer dans une famille ou un établissement, conformément à l'article 310 al. 1 du Code civil A

2 S'il y a péril en la demeure, le juge peut ordonner cette mesure immédiatement et sans entendre les dénoncés; il est alors tenu de les convoquer à bref délai et de prendre, après les avoir entendus, une nouvelle décision provisionnelle qui confirme, modifie ou abroge sa première décision.

3 Lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées, le prononcé de la justice de paix doit intervenir dans les trois mois dès l'ordonnance du juge.

Art. 402 Préavis du Ministère public

1 L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit complétée.

2 Le Ministère public donne son préavis sur la décision à prendre.

Art. 403 Jugement

1 Après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, la justice de paix prononce, s'il y a lieu, l'une des mesures instituées par les articles 307, 308 et 310 du Code civil A

2 Son jugement est motivé.

3 Il est notifié au dénonçant, aux dénoncés et au Ministère public.

Art. 404 Défaut des dénoncés

4, 25

1 Si, bien que régulièrement assignés, les dénoncés ne comparaissent pas à l'audience, le juge peut décerner contre eux un mandat d'amener.

2 La même faculté appartient à l'autorité de surveillance en matière de retrait de l'autorité parentale à forme de l'article 311 du Code civil A

Art. 405 Recours 4, 12

1 Dans les dix jours dès la notification du jugement, la partie dénonçante, les dénoncés, le Ministère public et tout intéressé peuvent recourir au Tribunal cantonal selon les formes du recours non contentieux.

...

Art. 406 Frais de justice 4

3 Lorsque la procédure a été engagée ensuite d'une dénonciation d'un membre de la famille et que cette dénonciation est reconnue abusive, les frais sont mis à la charge du dénonçant.

Art. 407

...

Art. 408 Réintégration

4, 12

1 Les parents qui demandent à être réintégrés dans l'autorité parentale en font la requête à la justice de paix dans les cas où le retrait a été prononcé sur la base de l'article 312 du Code civil A et à l'autorité de surveillance dans les autres cas; ceux qui demandent la suppression ou la modification d'une autre mesure de protection de l'enfant en font la requête à la justice de paix.

...

3 L'autorité compétente procède comme en cas de dénonciation.

4 La demande est communiquée pour préavis au Département de la prévoyance sociale et des assurances si celui-ci exerce un mandat sur l'enfant. Chapitre VI ... T ITRE XIV ... T ITRE XV ... T ITRE XVI ... Livre II De la procédure non contentieuse T ITRE I ... T ITRE II ... T ITRE III ... T ITRE IV D E DIVERS ACTES NON CONTENTIEUX Chapitre I ... Chapitre II ... Chapitre III ... Chapitre IV ... Chapitre V Des formalités relatives à l'absence

Art. 605 Office du juge de paix

1 Le juge de paix veille aux intérêts des personnes présumées absentes.

2 Il prend d'office ou sur requête, les mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires à cet effet et fait instituer, en cas de besoin, par l'autorité tutélaire une curatelle pour la représentation de l'absent ou pour la gestion des biens délaissés par celui-ci.

3 Les syndics sont tenus de dénoncer au juge de paix les faits qui parviennent à leur connaissance et qui sont de nature à provoquer son intervention.

Art. 607 ...

Art. 608 ...

Art. 609 ...

Art. 610 ...

Art. 611 ...

Art. 612 ...

Art. 613 ...

Art. 614 ...

Art. 615 ...

Art. 616

... Chapitre VI Des mesures à prendre dans l'intérêt de personnes détenues

Art. 617 Des personnes détenues

1 Le juge qui ordonne une arrestation prend d'office, s'il y a urgence, les mesures conservatoires nécessaires dans l'intérêt de la personne arrêtée.

2 Lorsqu'une personne en état de détention requiert la nomination d'un curateur, l'autorité administrative ou judiciaire dont elle dépend est tenue d'en informer immédiatement le juge de paix. Chapitre VII ... Chapitre VIII ... Chapitre IX ... Livre III ...

270.11 Tableau des modifications ( ) en vigueur Etat au 01.08.2012 Code de procédure civile (CPC) du

14.12.1966 (RA/FAO 1966 361) ev le

01.09.1971 EMPL :

07.12.1966 am 673

1er débat :

07.12.1966 pm 1004,

12.12.1966 pm 1026, 1035

2ème débat :

14.12.1966 pm 1137, 1139

3ème débat :

14.12.1966 pm 1139, 1145

270.11-01 modif. en bloc

27.05.1970 (RA/FAO 1970 219) ev le

30.06.1970 EMPL :

20.05.1970 am 380

1er débat :

20.05.1970 am 407

2ème débat :

27.05.1970 am 587

Art. En vigueur le Etat

425 Modification

426 Modification

427 Abrogation

428 Abrogation

429 Abrogation

430 Abrogation

431 Abrogation

432 Abrogation

433 Abrogation

434 Abrogation

435 Abrogation

436 Abrogation

437 Abrogation

438 Abrogation

439 Abrogation

440 Abrogation

441 Abrogation

442 Abrogation

270.11-02 modif. en bloc

07.12.1970 (RA/FAO 1970 433) ev le

01.09.1970 EMPL :

17.11.1970 am 198

1er débat :

17.11.1970 am 216

2ème débat :

07.12.1970 pm 258

Art. En vigueur le Etat

642 Modification

270.11-03 modif. en bloc

10.09.1975 (RA/FAO 1975 259) ev le

10.10.1975 EMPL :

03.09.1975 pm 1383

1er débat :

03.09.1975 pm 1395

2ème débat :

10.09.1975 am 1675

Art. En vigueur le Etat

425 Modification

426 Modification

427 Modification

428 Modification

429 Modification

430 Modification

431 Modification

432 Modification

433 Modification

449 Abrogation

EMPL :

23.11.1977 pm 603, 622

1er débat :

23.11.1977 pm 633

2ème débat :

28.11.1977 pm 668

Art. En vigueur le Etat

L1, T13, C5 Modification L1, T13, C3BIS Introduction

65 Modification

128 Modification

128 Abrogation

129 Abrogation

232 Abrogation

233 Abrogation

288 Modification

307 Modification

308 Modification

347 Modification

378a Introduction

378b Introduction

378c Introduction

378d Introduction

399 Modification

399a Introduction

399b Introduction

399c Introduction

401 Modification

403 Modification

404 Modification

405 Modification

405 Abrogation

406 Modification

407 Abrogation

408 Modification

408 Abrogation

451 Abrogation

455 Modification

463 Modification

494 Modification

270.11-05 modif. en bloc

05.06.1979 (RA/FAO 1979 180) ev le

01.10.1979 EMPL :

28.05.1979 pm 965

1er débat :

28.05.1979 pm 994, 995

2ème débat :

05.06.1979 am 1199

Art. En vigueur le Etat

L1, T1, C3 Modification

17 Modification

31a Introduction

39 Modification

68 Abrogation

69 Modification

72 Modification

86 Modification

88 Modification

108 Modification

112 Introduction

114 Introduction

120 Modification

121 Modification

160 Modification

173 Modification

189 Modification

205a

242 Modification

242 Introduction

255 Modification

255a Introduction

268 Modification

278 Modification

281 Modification

288 Modification

289 Modification

305 Introduction

307 Modification

340 Modification

349 Modification

350 Modification

369 Modification

373 Introduction

445 Modification

461 Introduction

485 Introduction

270.11-06 modif. en bloc

05.06.1979 (RA/FAO 1979 189) ev le

03.08.1979 EMPL :

28.05.1979 pm 984

1er débat :

28.05.1979 pm 995

2ème débat :

05.06.1979 am 1199

Art. En vigueur le Etat

38 Modification

270.11-07 modif. en bloc

12.12.1979 (RA/FAO 1979 592) ev le

01.01.1981 EMPL :

05.12.1979 am 788, 907

1er débat :

05.12.1979 pm 911,

10.12.1979 pm 952, 966

2ème débat :

12.12.1979 am 995

Art. En vigueur le Etat

10 Abrogation

270.11-08 modif. en bloc

12.11.1980 (RA/FAO 1980 345) ev le

01.01.1981 EMPL :

11.11.1980 am 90

1er débat :

11.11.1980 am 105, 110

2ème débat :

12.11.1980 am 127

Art. En vigueur le Etat

398a Introduction

398b Introduction

398c Introduction

398d Introduction

398e Introduction

398f Introduction

398g Introduction

398h Introduction

398i Introduction

398j Introduction

398k Introduction

270.11-09 modif. en bloc

15.09.1987 (RA/FAO 1987 306) ev le

01.01.1988 EMPL : 1er débat : 2ème débat :

128 Modification

375a Introduction

375b Introduction

375c Introduction

375d Introduction

375e Introduction

375f Introduction

378 Modification

463 Modification

270.11-10 modif. en bloc

15.09.1987 (RA/FAO 1987 309) ev le

01.01.1988 EMPL :

09.09.1987 pm 1820

1er débat :

09.09.1987 pm 1845

2ème débat :

15.09.1987 am 1991

Art. En vigueur le Etat

361 Modification

362 Modification

363 Modification

367 Modification

368 Modification

270.11-11 modif. en bloc

08.12.1987 (RA/FAO 1987 545) ev le

01.05.1988 EMPL :

16.11.1987 pm 417, 485

1er débat :

18.11.1987 am 619, 622

2ème débat :

25.11.1987 am 786, 788

3ème débat :

07.12.1987 pm 1347

Art. En vigueur le Etat

321 Modification

356 Modification

409 Modification

424 Abrogation

451 Modification

270.11-12 modif. en bloc

27.02.1990 (RA/FAO 1990 57) ev le

18.05.1990 EMPL :

21.02.1990 am 2411

1er débat :

21.02.1990 am 2545, 2547

2ème débat :

27.02.1990 pm 2738

Art. En vigueur le Etat

6 Modification

20 Modification

22 Modification

28 Modification

30 Modification

31 Modification

31a Modification

33 Modification

36 Modification

40 Modification

51 Abrogation

51 Modification

52 Modification

53 Modification

53 Abrogation

55 Modification

57 Modification

65 Modification

84 Modification

109

120 Modification

123 Abrogation

123 Modification

124 Modification

124a Introduction

125 Modification

128 Modification

132 Modification

134 Modification

135 Modification

136 Modification

137 Modification

147 Modification

148 Modification

149 Modification

153 Modification

156 Modification

160a Introduction

191 Modification

195 Modification

225 Modification

302 Modification

310a Introduction

311 Modification

321 Modification

323 Modification

360 Modification

379 Modification

380a Introduction

380b Introduction

382 Modification

383 Abrogation

383 Modification

384 Modification

389 Modification

393 Modification

394 Modification

399 Modification

405 Modification

408 Modification

412 Modification

415 Modification

418 Modification

425 Modification

426 Modification

427 Modification

429 Modification

444 Modification

445 Modification

447 Modification

448 Modification

451a Introduction

451b Introduction

451 Abrogation

451 Modification

455 Modification

458 Modification

461 Modification

464 Modification

468 Modification

469 Modification

469a Introduction

483 Modification

487a Introduction

492 Modification

494 Modification

495 Modification

496 Modification

498 Modification

499 Modification

503 Abrogation

505 Modification

507 Modification

507a Introduction

507b Introduction

507c Introduction

507 Abrogation

512 Modification

512a Introduction

512b Introduction

512 Abrogation

513 Modification

519 Modification

532 Modification

535 Modification

567 Modification

588 Modification

591 Modification

641a Introduction

270.11-13 modif. en bloc

27.02.1991 (RA/FAO 1991 83) ev le

01.07.1991 EMPL :

20.02.1991 am 1886

1er débat :

20.02.1991 am 1894, 1897

2ème débat :

27.02.1991 pm 2331

Art. En vigueur le Etat

380 Modification

396 Modification

270.11-14 modif. en bloc

27.02.1991 (RA/FAO 1991 84) ev le

01.07.1991 EMPL :

20.02.1991 am 1886

1er débat :

20.02.1991 am 1897, 1898

2ème débat :

27.02.1991 pm 2331

Art. En vigueur le Etat

398bis Modification

398ter Modification

270.11-15 modif. en bloc

25.11.1991 (RA/FAO 1991 639) ev le

07.02.1992 EMPL :

19.11.1991 am 573

1er débat :

19.11.1991 am 583, 584

2ème débat :

25.11.1991 pm 738

Art. En vigueur le Etat

507a Modification

507b Modification

507c Introduction

270.11-16 modif. en bloc

21.06.1993 (RA/FAO 1993 219) ev le

01.09.1993

31a

78 Modification

149 Modification

150 Modification

150 Introduction

180 Introduction

191 Introduction

195 Introduction

199 Introduction

230 Introduction

240 Modification

301 Introduction

302 Introduction

303 Introduction

309 Introduction

317a Introduction

318a Introduction

318b Introduction

332 Introduction

334 Introduction

342 Introduction

353 Introduction

355 Introduction

415 Introduction

463 Modification

465 Modification

270.11-17 modif. en bloc

13.09.1993 (RA/FAO 1993 306) ev le

01.01.1994 EMPL :

06.09.1993 pm 1310

1er débat :

06.09.1993 pm 1347, 1354

2ème débat :

13.09.1993 am 2367

Art. En vigueur le Etat

373 Modification

373 Introduction

571 Introduction

578 Modification

582 Modification

595 Introduction

596 Introduction

270.11-18 modif. en bloc

22.12.1993 (RA/FAO 1993 606) ev le

01.03.1994 EMPL :

08.12.1993 am 3697

1er débat :

08.12.1993 am 3743, 3744

2ème débat :

22.12.1993 pm 4661

Art. En vigueur le Etat

603 Modification

604 Modification

270.11-19 modif. en bloc

27.02.1995 (RA/FAO 1995 38) ev le

09.05.1995 EMPL :

20.02.1995 pm 4244

1er débat :

20.02.1995 pm 4299, 4309

2ème débat :

27.02.1995 pm 4587

Art. En vigueur le Etat

4 Modification

83 Introduction

86 Modification

153 Modification

318b

374a Introduction

270.11-20 modif. en bloc

27.02.1995 (RA/FAO 1995 41) ev le

09.05.1995 EMPL :

20.02.1995 pm 4228

1er débat :

20.02.1995 pm 4243

2ème débat :

27.02.1995 pm 4587

Art. En vigueur le Etat

507 Modification

507b Modification

507c Modification

270.11-21 modif. en bloc

12.11.1996 (RA/FAO 1996 472) ev le

01.01.1997 EMPL :

30.10.1996 pm 4388

1er débat :

30.10.1996 pm 4465

2ème débat :

12.11.1996 am 4870

Art. En vigueur le Etat

53 Abrogation

270.11-22 modif. en bloc

17.05.1999 (RA/FAO 1999 176) ev le

01.10.2000 EMPL :

03.03.1999 am 6176

1er débat :

04.05.1999 am 163, 169

2ème débat :

17.05.1999 pm 936

Art. En vigueur le Etat

L1, T9 Modification

336 Modification

336a Introduction

336 Abrogation

337 Modification

338 Introduction

339 Modification

339a Introduction

339b Introduction

339 Abrogation

340 Modification

341 Modification

342 Modification

342 Introduction

344 Modification

444 Modification

445 Modification

445 Introduction

445 Abrogation

446 Abrogation

451a Modification

452 Modification

452 Introduction

456a Introduction

457 Modification

641b Introduction

641c Introduction

270.11-23 modif. en bloc

08.11.1999 (RA/FAO 1999 647) ev le

01.01.2000 EMPL :

02.11.1999 am 4487, 4636

1er débat :

02.11.1999 am 4654

2ème débat :

08.11.1999 pm 4829, 4834

3ème débat :

08.11.1999 pm 4836, 4841

196

358 Abrogation

359 Abrogation

360 Abrogation

362 Modification

371 Modification

371a Introduction

371b Introduction

371c Introduction

371d Introduction

371e Introduction

371f Introduction

371g Introduction

371h Introduction

371i Introduction

371j Introduction

371k Introduction

371l Introduction

371m Introduction

371n Introduction

371o Introduction

373 Modification

374b Introduction

374c Introduction

374 Abrogation

375 Abrogation

375a Abrogation

375b Abrogation

375c Abrogation

375d Abrogation

375e Abrogation

375f Abrogation

376 Modification

376 Abrogation

377 Modification

378 Modification

378 Abrogation

399 Modification

455 Modification

476 Modification

616 Abrogation

641d Introduction

270.11-24 modif. en bloc

30.01.2001 (RA/FAO 2001 88) ev le

17.04.2001 EMPL :

16.01.2001 pm 6149

1er débat :

16.01.2001 pm 6200, 6201

2ème débat :

30.01.2001 pm 6434

Art. En vigueur le Etat

51 Modification

52 Modification

53 Abrogation

54 Abrogation

55 Abrogation

57 Modification

58 Modification

61 Modification

74 Modification

88 Modification

103a Abrogation

115 Abrogation

120 Modification

506

519 Modification

603 Modification

606 Modification

270.11-25 modif. en bloc

05.12.2001 (RA/FAO 2001 744) ev le

01.10.2004 EMPL :

06.11.2001 pm 4300

1er débat :

13.11.2001 am 4786, 4806,

4814

2ème débat :

05.12.2001 pm 6383, 6385,

6387

Art. En vigueur le Etat

13 Modification

24 Modification

103 Modification

320 Modification

320 Abrogation

322 Modification

323 Modification

324 Modification

325 Modification

325 Abrogation

326 Modification

326 Abrogation

327 Modification

328 Modification

328 Introduction

330 Modification

331 Modification

331 Introduction

332 Modification

332 Abrogation

348 Modification

348 Abrogation

350 Modification

351 Modification

352 Introduction

353 Modification

353 Abrogation

355 Modification

356 Modification

371 Modification

374b Modification

374b Abrogation

376 Modification

379 Modification

380 Modification

380 Introduction

381 Modification

382 Modification

383 Modification

384 Abrogation

385 Abrogation

386 Abrogation

387 Abrogation

388 Modification

389 Abrogation

390 Abrogation

391 Abrogation

392 Abrogation

393 Modification

393 Introduction

398bis

399 Abrogation

400 Introduction

404 Modification

420 Modification

421 Modification

421 Abrogation

422 Abrogation

423 Modification

424 Modification

451 Modification

458 Modification

458 Abrogation

459 Modification

462 Abrogation

504 Modification

525 Modification

525 Introduction

529 Abrogation

530 Abrogation

531 Modification

535 Modification

536 Modification

539 Modification

546 Modification

547 Modification

548 Modification

549 Modification

549a Introduction

550 Modification

550 Abrogation

551 Abrogation

552 Modification

553 Modification

554 Abrogation

555 Modification

556 Modification

556 Abrogation

557 Modification

558 Abrogation

559 Modification

559 Abrogation

560 Modification

561 Modification

562 Modification

563 Modification

564 Modification

565 Modification

566 Modification

270.11-26 modif. en bloc

29.06.2004 (RA/FAO 2004 478) ev le

01.01.2005 EMPL :

18.05.2004 pm 423

1er débat :

18.05.2004 pm 504,

01.06.2004 pm 826

2ème débat :

15.06.2004 pm 1478,

29.06.2004 pm 2208, 2210

Art. En vigueur le Etat

487 Introduction

626 Modification

626 Abrogation

627 Abrogation

628 Abrogation

Art. En vigueur le Etat

526 Modification

270.11-28 modif. en bloc

18.01.2005 (RA/FAO 01.03.2005) ev le

01.05.2005 EMPL :

08.12.2004 pm 5995

1er débat :

08.12.2004 pm 6150

2ème débat :

18.01.2005 am 6974

Art. En vigueur le Etat

42 Modification

45 Modification

198 Modification

270.11-29 modif. en bloc

24.05.2005 (RA/FAO 21.06.2005) ev le

01.01.2006 EMPL :

17.05.2005 am 220

1er débat :

17.05.2005 am 326

17.05.2005 pm 435

2ème débat :

24.05.2005 pm 494

Art. En vigueur le Etat

598 Introduction

270.11-30 modif. en bloc

19.12.2006 (RA/FAO 29.12.2006) ev le

01.01.2007 EMPL :

13.12.2006 am 6638

1er débat :

13.12.2006 am 6794

2ème débat :

19.12.2006 pm 7105

Art. En vigueur le Etat

196 Modification

197 Modification

476 Modification

510 Modification

593 Modification

270.11-31 modif. en bloc

06.05.2008 (RA/FAO 20.05.2008 ) ev le

01.01.2009

12.09.2008 )

Art. En vigueur le Etat

371e Modification

270.11-32 modif. en bloc

12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le

01.01.2011

27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

270.11-33 modif. en bloc

21.06.2011 (RA/FAO 05.07.2011 ) ev le

01.01.2012

23.08.2011 )

Art. En vigueur le Etat

380 Introduction

381

270.11 en vigueur lien vers acte en vigueur Code de procédure civile (CPC) du 14.12.1966