LOI sur les mines

Entrée en vigueur dès le 01.01.2009 (Actuelle) LOI 931.11 De la propriété des mines en général

1 Tous les combustibles fossiles, minerais et minéraux spécifiés à l'article 5, existant

1 L'Etat a le droit de les faire extraire ou exploiter pour son propre compte ou d'en

1 Les mines sont immeubles.

2 Sont aussi immeubles: les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux [A] Actuellement art. 655 et 943 du Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210)

Classification légale des substances minérales

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1 Sont considérés comme mines, les gîtes de: houille, lignites et tous autres combustibles fossiles autres que la tourbe; substances métallifères, telles que minerais d'or, argent, platine, mercure, plomb, soufre et arsenic, soit seuls, soit combinés avec les métaux; alun et sels solubles sel gemme et autres sels associés dans le même gisement, ainsi que les sources

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1 Le droit de rechercher et le droit d'exploiter les mines ne peuvent être acquis et

2 Le propriétaire de la surface n'ayant aucun droit sur les mines qui peuvent exister dans

...

3 De la recherche et de la découverte des mines

1 Les recherches de mines ne peuvent être entreprises qu'en vertu d'une autorisation du [B]

3 Modifié par la Loi du 21.11.1967 entrée en vigueur le 01.01.1968

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

2 Ne sont pas considérées comme recherches les fouilles superficielles faites par le Actuellement Département du territoire et de l'environnement

1 L'autorisation de faire des recherches n'est accordée qu'après que l'explorateur a

2 Toutefois, aucune autorisation ne peut être accordée sans le consentement formel du

1 Un dépôt ou cautionnement reconnu suffisant sera fourni par l'explorateur pour

1 Il n'est accordé aucun permis de fouille ou de recherche sur un terrain concédé pour

2 De même, le permis sera retiré si les terrains pour lesquels il a été délivré viennent à

1, 4

1 L'autorisation de faire des recherches délivrée par le département est valable pour

2 Un règlement [C] fixe les démarches à faire par les explorateurs, ainsi que les pièces à Voir règlement du 23.03.1891 sur les mines ( BLV 931.11.1)

1 Modifié par la Loi du 26.05.1943 entrée en vigueur le 04.06.1943

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Afin de constater sa découverte, l'inventeur doit remettre au département un

2 La découverte date du jour de cette remise; aucune autre preuve n'en sera admise.

1 La préférence pour la concession d'une mine appartient à l'inventeur qui a fait

2 Si, dans les six semaines qui suivent cette constatation, l'inventeur n'a pas demandé Des concessions De l'obtention des concessions

2, 4

1 Toute demande tendant à obtenir une concession de mines pour l'exploitation de

2 Ce dernier fixe les pièces à fournir.

1 La demande de concession, ainsi que tous les documents à l'appui, doivent être signés

1, 4

1 Une autorisation de faire des recherches et une concession pourront être refusées ou aux mineurs non autorisés par la justice de paix ; aux personnes privées de leurs droits civiques [D] et aux interdits ; aux faillis, aussi longtemps qu'ils n'ont pas été réhabilités ; aux personnes contre lesquelles existe un acte de défaut de biens inscrit au

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

2 Modifié par la Loi du 08.09.1954 entrée en vigueur le 24.09.1954

1 Modifié par la Loi du 26.05.1943 entrée en vigueur le 04.06.1943

à celles ayant encouru une ou plusieurs condamnations pour infractions graves ; à celles ayant déjà fait l'objet d'un retrait de concession ;

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2 La concession sera en outre retirée en cas de non-paiement des redevances prévues à L'art. 52 CP (RS 311.0) a été abrogé par le ch. I de la LF du 18.03.1971, (ROLF Enquête préliminaire et octroi de la concession

1, 2, 4

1 Le département dépose le dossier complet, pendant 30 jours au moins, à la préfecture

2 Pendant la durée de l'enquête, la demande et les pièces demeurent à la disposition du

3 Le dépôt de ces pièces à la préfecture est rendu public au moyen d'une publication

4 Cette publication peut être affichée dans d'autres communes, si le département le juge

5 Les tiers qui estiment être fondés à s'opposer à la demande de concession devront

6 A l'expiration de ce délai, le préfet transmet la demande et les oppositions, s'il en

2 , 4

1 Le département peut charger une commission, de deux ou plusieurs experts, de donner

2 Les experts se transportent sur les lieux, si cela est nécessaire; ils assignent, pour être

1 Modifié par la Loi du 26.05.1943 entrée en vigueur le 04.06.1943

2 Modifié par la Loi du 08.09.1954 entrée en vigueur le 24.09.1954

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

3 La commission d'experts fait un rapport écrit au département. Ce rapport, constituant

1 Les frais de l'expertise, ainsi que ceux occasionnés par l'enquête, sont à la charge du

2 Ce dernier peut, en outre, être invité à fournir au préalable des garanties suffisantes

1 En cas d'opposition formulée contre la demande, le département peut, suivant les

1 La durée de la concession est fixée dans chaque cas par le département. Des obligations des concessionnaires de

1 Les concessionnaires de mines sont tenus de payer annuellement à l'Etat une

2 Le Conseil d'Etat fixe dans chaque cas le montant de ces deux redevances.

1 Les concessionnaires sont responsables de tout dommage que leurs travaux

2 Ils doivent prendre les précautions nécessaires pour la sûreté des ouvriers, maintenir

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

3 Ils ne dépasseront en aucun cas les limites de leur concession, sous peine de restituer

1 Tout concessionnaire peut être astreint à déposer un cautionnement pour le

2 Au reste, les contestations de cette nature seront portées devant les tribunaux civils.

1 En ce qui concerne les accidents, les concessionnaires sont soumis aux dispositions [E] Actuellement art. 58 CO (RS 220)

1, 4

1 L'immatriculation au registre foncier du droit résultant de la concession, l'aliénation

2, 4

1 A défaut d'entente entre les intéressés, le département peut autoriser un

2 Ces travaux sont considérés comme des dépendances de la mine pour le service de

3 Le département peut également, à défaut d'entente entre les intéressés, autoriser un

1 Modifié par la Loi du 26.05.1943 entrée en vigueur le 04.06.1943

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

2 Modifié par la Loi du 08.09.1954 entrée en vigueur le 24.09.1954

1 Le concessionnaire d'une mine est tenu de réparer les préjudices que ses travaux

2 Dans le cas où les parties ne peuvent se mettre d'accord sur l'évaluation des

1 Aucune excavation souterraine ne peut être ouverte ou poursuivie à une distance

2 Le propriétaire des constructions ou l'occupant des bâtiments peut toujours demander Surveillance de l'exploitation des mines

1 L'exploitation des mines est soumise à la surveillance du département.

1 Celui-ci prescrit, l'exploitant entendu, les mesures spéciales nécessitées par les

2 A défaut par l'exploitant de se conformer, après mise en demeure, aux mesures qui lui

1 L'exploitant est tenu de fournir au département tous les documents et plans

1 Le concessionnaire doit accompagner les ingénieurs dans leurs visites de la mine et

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

2 Il doit également aviser le département de tout fait anormal ou imprévu qui pourrait Déchéance et retrait de la concession

1 Si les travaux, en vue d'une exploitation sérieuse, ne sont pas commencés dans le

2 La concession sera également retirée si l'exploitant refuse de se soumettre aux ordres Dispositions générales

1 Tous les objets d'histoire naturelle, ainsi que les antiquités trouvés dans les fouilles,

2 Les blocs erratiques sont déclarés objets d'histoire naturelle. Le département en

3 Le département sera prévenu chaque fois qu'une trouvaille de ce genre aura été faite.

1 Il est interdit d'une manière absolue à l'exploitant de faire des dépôts ou de verser des

2 Les contrevenants à cette disposition sont mis en demeure de débarrasser le cours [F]

3 En cas de récidive, le retrait de la concession peut être prononcé par le département. Loi du 19.05.2009 sur les contraventions ( BLV 312.11)

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Le renouvellement d'une concession à terme est garanti aux titulaires lorsque leur

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1 Le Conseil d'Etat est chargé de la promulgation de la présente loi, qui sera exécutoire

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009