Loi sur la protection générale des rives du lac

rives du lac (LPRLac) du 4 décembre 1992 (Entrée en vigueur : 27 février 1993) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n’est pas porté attei nte à des milieux naturels dignes de protection.

2 Par rive du lac, on entend la partie terrestre riveraine et la partie aquatique délimitée par la zone littorale effective.

Art. 1A (19) Installations solaires

1 En application de l’article 18a, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et selon les modalités de l’article 1, alinéa 3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, la pose d’installations solaires n’est pas soumise à autorisation de construire, sous réserve de l’alinéa 2 et dans les limites fixées par le droit fédéral, en particulier à l’article 32a de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2 000.

2 La pose d’installations solaires sur des bâtiments au bénéfice d’une mesure de protection individuelle au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, ou désignés par le droit fédéral comme bien culturel d’importance nationale, est soumise à autorisation de construire, sur préavis de l’office du patrimoine et des sites.

Art. 2 (13) Périmètres

1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par les plans N os 28122A - 600, 28123 - 600 et 28124 - 600, complété ou adapté par les plans N os 29287 - 516, 29691 - 228, 29760 - 530, 29779 - 541, 30002 - 198 - 261 - 516 et 30085A - 506 - 530, certifiés conformes par la présidence du Grand Conseil et déposés en annexe aux Archives d’Etat de Genève, est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’amén agement du territoire, du 4 juin 1987. Il indique, notamment, les secteurs accessibles, ou destinés à être accessibles au public, les secteurs inaccessibles au public, les secteurs de port, les secteurs de baignade, les secteurs de loisirs, ainsi que les s ecteurs déclarés inconstructibles, sous réserve de constructions ou d’aménagements d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination. (18)

2 Les secteurs inconstructibles, les secteurs de port, les secteurs de baignade et les secteurs de loisirs, propriété des collectivités publiques, sont en principe accessibles au public selon les modalités fixées par elles, sauf indication contraire de la présente loi ou du plan concerné. (18)

3 Les secteurs de port, de baignade, de loisirs et de renaturation peuvent être divisés en sous - secteurs où sont précisés les types d’affectations et de constructions autorisables et les types d’accessibilité. (18)

4 Le Conseil d’Etat complète les plans annexés à la présente loi lorsque des secteurs ont été déclarés inconstructibles ou sont devenus accessibles au public.

5 Le plan N° 30002 - 198 - 261 - 516, adopté le 23 septembre 2016, prévoyant la réalisation d’une plage publique, la création d’un port public et l’extension du port de la Nautique le long du quai Gustave - Ador, complète en conséquence le plan N° 28122A - 600 et les plans de zones annexés à la loi d’application de la loi féd érale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

6 Le plan N° 30085A - 506 - 530, adopté le 25 février 2022, modifie en conséquence le plan N° 28122A - 600. (18)

Art. 2A (13) Dispositions particulières liées au plan N°

30002 - 198 - 261 - 516

1 Les secteurs de baignade sont accessibles au public et destinés à la baignade. Aucun bâtiment ou installation ne peut y être implanté. Seuls peuvent y être autorisés, dans le sous - secte ur parc, 5 édicules d’un seul niveau, affectés à des vestiaires, sanitaires, douches ou locaux nécessaires à l’entretien du parc. La hauteur maximum de ces édicules est de 4 m. Ils doivent être positionnés à proximité de la végétation arborée. Dans le sect eur de baignade à l’ouest du môle, un espace nécessaire au passage de la faune et de l’avifaune entre le lac et le secteur de renaturation doit être aménagé et maintenu.

2 Le secteur de port de plaisance est accessible au public et destiné aux installatio ns et ouvrages de protection nécessaires à l’amarrage de la navigation de plaisance et au stockage hors d’eau des dériveurs. Il doit permettre l’accès lacustre au secteur de port de pêche.

3 Le secteur de port de pêche est accessible au public et destiné à accueillir les bâtiments et installations nécessaires aux activités de pêche, notamment professionnelle, et aux activités de l’Etat liées au lac.

4 Le secteur de renaturation est inaccessible au public et destiné à des espaces réservés à la faune et à la flore et à des interventions de renaturation. Des accès piétons aux autres secteurs, construits en superstructures, peuvent être autorisés. Ceux - ci doivent prendre la forme de passerelles de 5 m de large au maximum.

5 La réalisation des secteurs de port et de baignade et en particulier les remblais nécessaires ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du secteur de renaturation. Le renouvellement de l’eau dans ce secteur doit être optimal. Des passages nécessaires à l’avifaune doivent être réserv és pour rejoindre le secteur de renaturation.

6 Les remblais strictement nécessaires à la réalisation des sous - secteurs prévus par le plan N° 30002 - 198 - 261 - 516 peuvent être autorisés. Aucun remblai ne peut être réalisé dans le secteur de port de pêche et d ans la portion du môle contiguë à celui - ci.

7 Les précisions relatives aux affectations et aux types de constructions lacustres figurant sur le plan N° 30002 -

198 - 261 - 516 ont portée obligatoire. L’article 7 est applicable par analogie. L’article 9 n’est pas applicable dans le périmètre du plan N° 30002 - 198 - 261 - 516. La hauteur maximum des aménagements en remblais nécessaires à la réalisation du secteur de baignade ne doit pas dépasser le niveau du quai existant, côté Baby - Plage (373,90 msm).

8 Conformément au x articles 43 et 44 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens - fonds compris dans le périmètre de ce plan. Utilité publique

9 La réalisation d’équipements p ublics sur les parcelles N° 2939, Ville de Genève section Eaux - Vives, et N os 201, 275 et 1817, commune de Cologny, dans le périmètre du plan N° 30002 - 198 - 261 - 516 est déclarée d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’ex propriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933. En conséquence, l’acquisition des droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d’expropriation.

Art. 2B (18) Dispositions part

iculières liées au plan N° 30085A - 506 - 530

1 Le secteur de baignade est accessible au public et destiné à la baignade.

2 Le secteur de port est accessible au public. Il est destiné aux installations, constructions et ouvrages de protection nécessaires à la navigation professionnelle liée aux travaux lacustres.

3 Le secteur de loisirs est accessible au public. Il est destiné au délassement et aux activités sportives. Les constructions y relatives peuvent être autorisées.

4 Le secteur de renaturation est acces sible au public et destiné à des espaces réservés à la faune et à la flore et à des interventions de renaturation.

5 Le département chargé de la gestion du lac et des ports est compétent pour réglementer les modalités d’utilisation et d’accès du secteur de port et des bâtiments qui y sont construits.

6 Les remblais strictement nécessaires à la réalisation des sous - secteurs prévus par le plan N° 30085A - 506 - 530 peuvent être autorisés.

7 Les précisions figurant sur le plan N° 30085A - 506 - 530 ont portée obligatoire. L’article 9 n’est pas applicable dans le périmètre du plan N° 30085A - 506 - 530.

Art. 3 Rapport de surface

1 A l’intérieur du périmètre à protéger, la surface des constructions exprimée en m 2 de plancher ne doit pas excéder 20% de la surface des terrains situés en 5 e zone. L’article 59, alinéa 4, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, n’est donc pas applicable.

2 L’octroi d’une autorisation de construir e portant sur un bâtiment nouveau projeté à l’intérieur du périmètre à protéger peut être subordonné à l’accord du propriétaire que la partie de sa parcelle bordant le lac fasse l’objet d’aménagements permettant de restituer le milieu naturel lorsque celui - ci a disparu au profit d’enrochements ou de murs dont le maintien dans leur état actuel ne se justifie pas et dont la suppression ou la modification

n’entraîne pas un coût disproportionné. Le département du territoire (15) (ci - après : département) peut, toutefois, renoncer à cette condition, si elle se révèle inappropriée. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’octroi d’une autorisation portant sur une construction de peu d’importance.

Art. 4 Plans de

site Le Conseil d’Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l’intérieur des secteurs figurant à cet effet sur les plans visés à l’article 2, des plans de site au sens de l’article 38 de la loi sur la protection des monum ents, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Art. 5 (13) Alignements

Les dispositions de l’article 15 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, sont notamment applicables.

Art. 6 Constructions l

acustres

1 Aucune construction lacustre, telle que mur, digue, remblai, hangar, ne peut être édifiée sur les parties immergées des parcelles riveraines du lac.

2 S’il n’en résulte pas d’atteinte au site, le département peut cependant autoriser des installa tions en rapport avec l’utilisation du lac ou des ouvrages de protection contre l’érosion.

3 En outre, dans les secteurs de port et de baignade accessibles au public, le département (15) peut autoriser des construc tions lacustres, telles que murs, remblais, digues et installations, pour autant qu’elles soient nécessaires aux aménagements prévus par les plans annexés à la présente loi. (13)

4 La législation sur le domaine pub lic, ainsi que l’application de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, sont réservées. A ce titre, le département, assisté de la commission consultative de la diversité biologique, veille plus particulièrement à la protection des grèves et des rose lières, de même qu’à celle des lieux propices au frai. (13)

Art. 7 Normes de construction

1 Les constructions situées en 5 e zone ne peuvent en principe comporter que deux niveaux avec toiture plate ou un n iveau avec toiture habitable. Le nombre de niveaux est déterminé sur la façade côté lac.

2 Les faîtes des toitures sont, en règle générale, parallèles à la rive.

3 Les lucarnes sont, en règle générale, d’une expression discontinue.

Art. 8 Teintes

et matériaux Le choix des teintes et matériaux doit respecter le caractère du site.

Art. 9 Aménagements extérieurs

La hauteur des remblayages, terrasses, talus et murs est limitée à un mètre au - dessus du terrain naturel. Ces aménagements sont admi s pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à la végétation arborée.

Art. 10 Clôtures

1 Le long des voies publiques, les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur de :

a) 1,50 m pour les murs, palissades à partir du niveau du terrain naturel;

b) 2 m pour les haies.

2 Afin de ménager les vues, les clôtures visées à l’alinéa 1, lettre a, doivent être discontinues.

Art. 11 (12) Frondaisons

Le cadre végétal existant doit être sauvegardé. Au besoin, l’o ffice cantonal de l'agriculture et de la nature (16) peut demander qu’il soit adapté. Les plantations nouvelles doivent s’intégrer au site tout en ménageant les vues. Un plan d’aménagements paysagers doit être join t à la requête d’autorisation de construire en cas de modification de l’état extérieur des lieux.

Art. 12 Morcellement

Toute division parcellaire peut être subordonnée au dépôt d’une demande préalable d’autorisation de construire indiquant notamment :

a) les destinations, implantations, gabarits et volumes des constructions;

b) la végétation existante digne d’intérêt;

c) les aménagements extérieurs tels que voies d’accès et places de parc;

d) le calcul du rapport des surfaces.

Art. 13 (14) Dérogation

1 Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au but général poursuivi par la présente loi, le département peut déroger aux articles 6 à 11.

2 Dans ce cadre, les requêtes en autorisation de construire, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, font l’objet d’un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le cas échéant de l’office c antonal de l’agriculture et de la nature (16) , ainsi que de la commission consultative de la diversité biologique.

3 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée sont soumises, pour préavis, à la c ommune concernée, à l’office du patrimoine et des sites, le cas échéant à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (16) , ainsi qu’à la commission consultative de la diversité biologique.

Art. 14 Re

strictions du droit de propriété Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.

Art. 15 Voies de recours

Les modalités de recours instituées par la loi su r les constructions et les installations diverses sont applicables aux recours dirigés contre les décisions du département prises en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 4 10 L sur la protection générale des rives du lac 04.12.1992 27.02.1993 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (2/1, 3/2, 6/3) 28.04.1994 25.06.1994 2. n.t. : 6/3, 11 phr. 2, 13 20.05.1999 01.01.2000 3. n.t. : 2/1 12.03.2004 15.05.2004 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3, 6, 11, 13) 30.05.2006 30.05.2006 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11, 13) 11.11.2008 11.11.2008 6. n.t. : 2/1 19.03.2010 18.05.2010 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3) 18.05.2010 18.05.2010 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 6/3) 03.09.2012 03.09.2012 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.03.2013 04.03.2013 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 6/3) 15.05.2014 15.05.2014 11. n.t. : 2/1 05.06.2014 06.09.2014 12. n.t. : 11, 13 18.03.2016 17.05.2016 13. n. : 2A, ( d. : 6/3 >> 6/4) 6/3; n.t. : 2, 5, 6/4 23.09.2016 19.11.2016 14. n.t. : 13 22.09.2017 18.11.2017 15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 6/4) 04.09.2018 04.09.2018 16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11, 13/2, 13/3) 18.02.2019 18.02.2019 17. n.t. : 2/1 phr. 1 07.06.2019 07.09.2019 18. n. : 2/6, 2B; n.t. : 2/1, 2/2, 2/3 25.02.2022 30.04.2022 19. n. : 1A 25.11.2022 28.01.2023