Convention sur l’organisation et l’exécution des recherches intercantonales sur la base d’une alerte en cas d’infractions graves

Convention

1 ) sur l’organisation et l’exécution des recherches intercantonales sur la base d’une alerte en cas d’infractions graves L a Conférence des commandants des polices cantonales , conviennent ce qui suit : Article premier 1 La présente convention crée les conditions organisationnelles pour le déclenchement et l’exécution des recherches d’auteurs d’infractions graves en fuite sur de s grandes distances dans le secteur intercantonal sur la base d e l ’alerte.

2 L a recherche - alarme doit être déclenchée et exécutée pour les recherches, lorsqu’il existe assez tôt des indications concernant des auteurs en fuite à bord d’un véhicule à moteur, permettant un succès possible par une recherche immédiate.

3 Le groupe de trav ail suisse Recherche - alarme qui se compose de représentants de tous les partenaires contractants règle la transposition opérationnelle dans les dispositions d’exécution.

Art. 2 1 En cas d’alarme, le commandement de police compétent pour le lieu de

l’infraction alerte le commandement de police de la région qui, au vu des faits, pourrait contribuer à un succès public et demande sa coopération pour les recherches. Les commandements de police sollicités pour la collaboration lo rs des recherches engagent immédiatement tous les moyens d’intervention disponi bles sur les routes d’accès de leur territoire de compétence entrant en ligne de compte pour les auteurs en fuite.

2 La tâche des forces engagées consiste à surveiller la circula tion depuis leurs postes d’observation et , en cas de découverte des auteurs signalés, les poursuivre dans le but de les appréhender tout en informant simultanément leur centrale d’engagement .

3 Le commandement de police du lieu de l’infraction qui déclenche l’alarme se concentre sur la recherche d’autres indications relatives aux auteurs en fuite et sur la recherche mobile dans les environs du lieu de l’infraction. Il informe en permanence les commandants sollicités pour la coopération sur les résultats de r echerches. Si aucune nouvelle indication concernant les auteurs en fuite n’est obtenue durant une heure, le commandement qui a déclenché les recherches en examinera la suspension.

1 ) Approuvée le 22 mars 2016 à la réunion de travail I – 2016 CCPCS. Adhésion du Canton de Neuchâtel par A du 20 mars 2019 (FO 2019 N° 12) avec effet immédiat

plus rapidement possible les postes d’observation occupés . Ils informent le commandement de police déclencheur des résultats positifs des recherches ainsi que des modifications éventuelles du dispositif de recherche.

5 Les centrales d’engagement des command ements de police sont responsables du déclenchement de la recherche - alarme.

6 L’échange des communications en cas de recherche - alarme entre les corps de police a lieu au niveau des centrales d’engagement. À cet effet, chaque centrale d’engagement dispose d’ un numéro de téléphone séparé. Le déclenchement et la suspension d’une recherche - alarme doivent dans tous les cas être confirmés en détail par écrit.

7 Les postes d’ observation à occuper lors d’une recherche - alarme doivent être fixés par les commandements i ndividuels d’entente avec les cantons limitrophes et, le cas échéant, avec le corps des gardes - frontière selon des réflexions géographiques et tactiques. Les postes d’observation figurent dans des listes avec la désignation numérique (par ex. SG/1 = N1 Wil , SG/2 = Mühlrüti - Hulftegg, etc.) et sont reportées de manière correspondante sur les cartes synoptiques.

Art. 3 1 Lors d’une recherche - alarme, le corps des gardes - frontière occupe les

frontières, respectivement les points d’ob servation dans les zones frontalières selon des réflexions tactiques. La fixation des postes d’observation est effectuée d’entente avec les commandements de police locaux compétents. Le corps des gardes - frontière ne déclenche pas de recherche - alarme lui - même. Lors d’un déclenchement, il agit de manière similaire à un corps de police selon les conventions fixées par les cantons.

Art. 4 1 L e command ement de police qui déclenche est responsable de la

publication rapide de l’infraction et des auteurs dans les systèmes de recherche.

2 Lorsque le command ement de police du lieu de l’infraction lance un appel à la population pour la coopération aux recherches du rant une recherche - alarme, il en informera les commandements de police sollicités.

Art. 5

1 C e tte convention a été approuvée et déclarée obligatoire le 22.03.2016 par la Conférence des commandants des polices cantonales, ains i que la Landespolizei Liechtenstein, les commandants des polices des villes de Zurich, Winterthur et St - Gall et le commandement du corps des gardes - frontière. - e n

Prescriptions d’exécution du groupe de travail recherche - alarme concernant la convention s ur l’organisation et l’exécution de la recherche par alarme interc antonale en cas de crimes ou délits graves Article premier 1 Les prescriptions d’exécution règlent la mise en application de la convention.

Art. 2

1 Les délits graves qui conduisent au déclenchement d’une recherche - alarme sont notamment (pas exhaustif) : - homicide et tentative d’homicide ; - lésions corporelles graves ; - viols graves ; - b rigandage qualifié (être en possession / avoir utilisé une arme à feu ou une autre arme dangereuse / agir en bande / l’auteur agit d’une manière qui dénote qu’il est particulièrement dangereux ; - prise d’otages / enlèvements ; - attentats à l’explosif ; - cambriolages graves (p. ex. montant du délit élevé, délit par série) ; - libération de détenus / évasion de prison ; - actes préparatoires punissables . Le montant des dommages matériels ainsi que le fait que le/les auteurs soient connus ou non, est sans importance pour le déclen chement.

2 Le déclenchement recherche - alarme doit se faire jusqu’à 30 minutes, pour les délits spécialement graves, jusqu’à 60 minutes, après le délit ou après la dernière constatation de fui t e motorisée de/des auteurs. Il est essentiel que le véhicule soit identifiable pour le déclenchement. La description prometteuse d’un véhicule est donnée, si celui - ci peut être identifié sur la base du numéro d’immatriculation ou d’une partie de ce celui - ci et/ou de particularités distinctes (couleur, dommages, inscript ion, etc.).

3 Le déclenchement, respectivement l’annonce d’une recherche - alarme, est effectué dans tous les cas par téléphone au moyen du numéro prévu à cet effet. Il est confirmé par le système Vulpus - Télématic. La révocation se fait de la même manière.

4 L es numéros d’immatriculation connus des auteurs en fuite doivent être enregistrés immédiatement dans les systèmes de recherche automatisés de véhicules et de surveillance du trafic (RVS).

durée de 4 heures.

Art. 3 1 Le groupe de travail recherche - alarme est une commission de la

CCP C S et est supervisé par l’association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS).

2 Chaque partenaire de la convention désigne un/une responsable pour répondre aux besoins de la recherche - alarme. Il/elle fait en même temps partie du groupe de travail recherche - alarme. La mission de ces personnes est d’établir un rapport lors d’actions déclenchées, la collaboration et la participation aux conférences recherche - alarme ainsi que la mise en application des décisions de la conférence dans leurs corps respectifs.

3 La réunion des personnes compétentes, qui a lieu chaque année en janvier, constitue la Conférence recherche - alarme. Les membres peuvent être accompagnés par, au plus, une autre personne du corps.

4 Pour chaque déclenchement recherche - alarme, l a personne compétente doit établir un rapport. Ce rapport est transmis électroniquement au président, qui fait une analyse statistique et le transmet à toutes les autres personnes compétentes. Le rapport mentionne les faits, l’appréciation de la situation, le déroulement des recherches ainsi que des données utiles à l’analyse : - date et heure du délit ; - date et heure de l’annonce ; - durée entre exigences de déclenchement et déclenchement ; - heure déclenchement ; - heure révocation ; - résultat ; - distance entre le lieu du délit et l e lieu de découverte du véhicule de fuite. Organe de surveillance Personn es c ompétentes recherche - alarme Conférence recherche - alarme Rapports recherche - alarme