Décret relatif à l’utilisation du fonds destiné aux réformes de structures de l’Etat

Décret relatif à l’utilisation du fonds destiné aux réformes de structures de l’Etat Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret relatif à l'utilisation de la part de la vente d'o r excédentaire de la Banque nationale suisse attribuée par la Confédération à l'Etat de Neuchâtel, du 6 décembre 2005; vu l'affectation de 5,8 millions de francs au fonds destiné aux réformes de structures de l'Etat; sur la proposition du Conseil d'Etat, d u 5 juillet 2006, décrète:

Art. 1

1 Le fonds destiné aux réformes de structures de l’Etat (FRSE) sert prioritairement à soutenir: a) des projets ou des investissements ponctuels ayant des effets restructurant sur l’administration cantonale; b) des mesures d’encadrement général de la réforme de l’Etat; c) des mesures d’accompagnement pour le personnel touché par les réorganisations ou les restructurations des unités de l’administration cantonale.

2 Le personnel nécessaire sous alinéa 1, lettre b , est engagé uniquement sous contrat de droit privé pour une durée limitée à celle de la législature.

Art. 2

1 ) 1 Le Conseil d’Etat désigne les projets et les mesures soutenus. Il fixe le montant alloué par le fonds.

2 Les décisions du Conseil d'Etat entraînant une dépense de plus de 400.000 francs sont soumises à la ratification de la commission des finances du Grand Conseil.

3 Le Conseil d'Etat informe celle - ci à chacune de ses séances de l'utilisation faite du fonds. Ar t. 3 Le Conseil d’Etat informe régulièrement le Grand Conseil de l’utilisation du FRSE.

Art. 4

2 ) 1 La validité du présent décret est limitée au 31 décembre 2009.

1bis La validité du présent décret est prolongée jusqu'au 31 décembre 2013. FO 2006 N o

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1 )

2 ) Teneur selon D du 2 décembre 2009 (FO 2009 N° 49)

FRSE.

Art. 5 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Art. 6

1 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgat ion et à l'exécution du présent décret.

2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2006. L’entrée en vigueur est immédiate.