Loi portant modification temporaire de la loi sur les routes et voies publiques et de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux

Loi portant modification temporaire de la loi sur les routes et voies publiques et de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 septembre 2002, décrète: Article premier

1 Durant les années 2003 à 2005, en dérogation à l'article 35a de la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849

1) , et à l'article 16, alinéa 1, de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, du 6 octobre 1992

2) , l'attribution au fonds des routes communales est réduite de 3% à 1,5%.

2 Durant cette période, la quote-part de 1,5% non versée au fonds des routes communales sera attribuée à l'Etat et affectée conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, du 6 octobre 1992.

Art. 2 Le décret suspendant temporairement l'attribution au fonds des routes

communales de la part affectée de la taxe des véhicules automobiles, du 18 novembre 1998

3) , est abrogé.

Art. 3

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2003.

3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 février 2003. FO 2002 N o