Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public

Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public (RITCLC) L 1 10.09 du 20 août 1952 (Entrée en vigueur : 24 août 1952) Le CONSEIL D’ÉTAT (1) de la République et canton de Genève, vu les articles 63 et 96 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, (2) arrête : Article unique

1 Il est interdit de procéder à des travaux culturaux, notamment au labourage, en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public.

2 Il est interdit, à l’occasion de travaux culturaux, de faire tour ner sur la route, sur les accotements et dans les fossés, les attelages, tracteurs ou appareils de culture.

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4 Toute détérioration ou maculation de la voie publique et de ses accessoires (notamment accoteme nts, fossés et canalisations) doit faire l’objet d’une remise en état immédiate. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 10.09 R interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public 20.08.1952 24.08.1952 Modifications : 1. n.t. : préambule Création du rs/GE 30.12.1958 01.04.1959 2. n.t. : 1°cons.; a. : article unique/3 20.06.1967 24.06.1967