Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale

Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA) K 1 21.03 du 25 janvier 2006 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2005) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 24, 25, 33, 42 et 47 de la loi fédé rale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994 (ci - après : loi fédérale); vu l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance - maladie, du 27 juin 1995; vu les articles 26 et 27 de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995; vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports urgents du 29 octobre 1999; vu le règlement d’application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitai res urgents, du 13 juin 2001; vu la recommandation du surveillant des prix du 11 octobre 2005; vu le surcoût occasionné par l’application du principe du tiers garant en régime non conventionnel, soit une différence de 10% du forfait par rapport au régime c onventionnel prévoyant le principe du tiers payant, arrête :

Art. 1 Principes

1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs applicables au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de r éanimation de la brigade sanitaire cantonale en cas de régime sans convention.

2 Les transports d’urgence médicalement indiqués doivent avoir été régulés par la centrale d’appels sanitaires urgents 144.

Art. 2 Tarif

1 Le forfait par intervention, incluant le véhicule et l’ambulancier, se monte à 349,65 francs.

2 Une taxe supplémentaire de 3,30 francs par kilomètre s’applique si la distance est supérieure à 20 kilomètres.

3 Le forfait pour la rémunération de la prestation du médecin se monte à 257 francs.

Art. 3 Débiteur de la rémunération et facturation

1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.

2 La facture est payable dans les trente jours qui suivent la date de réception de la facture.

Art. 4 Adaptations tarifaires

Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.

Art. 5 Recours

1 Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Co nseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan vier 2005. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 21.03 R fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale 25.01.2006 01.01.2005 Modification : néant