Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile

Règlement fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile (RTCPHD) J 3 05.28 du 9 avril 1997 (Entrée en vigueur : 17 avril 1997) Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994; vu les articles 7, 20 et suivants de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que ses annexes 1 et 2; vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 février 1996 autorisant l’exploitation de pharmacies d’hospitalisation à domicile; vu le mandat de prestations donné par le Conseil d’Etat à diverses pharmacies d’hosp italisation à domicile; vu le courrier de la surveillance des prix du 4 novembre 1996 et les prises de position de la Fédération genevoise des assureurs - maladie et de diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile, arrête :

Art. 1 Objet

Le prése nt règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.

Art. 2 (1)

Art. 3 Liste des prestations

a) Consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) maximum 1 heure 17 fr. le ¼ d’heure (1)

b) Mise au point du traitement médicame nteux (stabilité, incompatibilité, interaction des produits, méthode d’administration) 17 fr. le ¼ d’heure (1)

c) (1)

d) Première intervention au domicile du malade maximum 1 heure 17 fr. le ¼ d’heure (1)

e) Suivi thérapeutique quotidien maximum une demi - heure 17 fr. le ¼ d’heure (1)

f) Intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures) 35 fr. (forfait) (1)

g) Taxe kilométrique (calculée à l’aller seulement) 2 fr. le km (1)

Art. 4 Facturation

1 Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré.

2 Tout quart d’heure entamé est compté.

Art. 5 Mandat médical

La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ». RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.28 R fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile 09.04.1997 17.04.1997 Modifications : 1. Décision du Conseil fédéral n.t. : 3/a - b, 3/d - g; a. : 2, 3/c 17.02.1999 01.04.1997