Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition

Règlement fixant le tarif - cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile (2) et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition (RTCADom) J 3 05.20 du 20 avril 2011 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2011) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance - malad ie, du 18 mars 1994; vu l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci - après : l’ordonnance fédérale), dans sa teneur au 1 er janvier 2011; vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu la tentative de conciliation entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA et santésuisse, diligentée par le départeme nt des affaires régionales, de l'économie et de la santé; vu le constat d'échec des négociations entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA et santésuisse; vu les recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins; vu la consultation menée auprès de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, de Sitex SA et de santésuisse; vu l'avis du surveillant des prix du 25 février 2011, arrête :

Art. 1 Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le ta rif des prestations de soins aigus et de transition fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile (2) et Sitex SA.

Art. 2 Soins aigus et de transition

Des soins aigus et de transition confo rmément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994, peuvent être prescrits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

a) les problèmes de santé aigus sont connu s et stabilisés; des prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;

b) la patiente ou le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel soignan t;

c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;

d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;

e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi - mê me de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;

f) un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conform es à la lettre e est établi.

Art. 3 Tarif

1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité de temps, est de 185 francs par heure.

2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière et validée par le médecin prescripteur.

Art. 4 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 90a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobsta nt recours.

Art. 5 Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile subventionnées, du 18 décembre 1995, est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent rè glement entre en vigueur le 1 er janvier 2011. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.20 R fixant le tarif - cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition 20.04.2011 01.01.2011 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1) 01.01.2013 01 .01.2013 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1) 27.03.2021 27.03.2021