Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention)

Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTPHUG - SSA) J 3 05.17 du 11 mai 2016 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2016) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, le ttres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; en l'absence de convention tarifaire, arrête :

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations de soins somatiques aigus fournies par les Hôpitaux Universitaires de Genève, à compter du 1 er janvier 2016, en l'absence de convention tarifaire.

2 Il fixe également le tarif provis oire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2016.

Art. 2 Tarif

1 Le tarif provisoire, au sens de l'article 1, est fixé en francs par point à 10 650 francs.

2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs - maladie (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus du tarif mentionné ci - dessus.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jo urs à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention), du 24 février 2016, est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlem ent entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2016. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur

J 3 05.17 R fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine d es soins somatiques aigus (régime sans convention) 11.05.2016 01.01.2016 Modification : néant